I-Du droit d’auteur à la SACEM
 
 A – Le droit d’auteur pour protéger et rémunérer les auteurs
 
 1 – La naissance du système de gestion collective des droits d’auteurs
 
 Les œuvres de l’esprit ne sont pas des marchandises comme les autres. Ce sont des créations originales : elles ne sauraient être assimilées à des produits de série mercantiles. Ce sont des biens fragiles, en danger permanent : elles doivent donc être protégées ainsi que leurs auteurs.
 Pour les préserver et stimuler la créativité, des systèmes spécifiques de gestion, d’encouragement ont été mise ne place par le législateur et les organismes professionnels d’auteurs.
 
 Le droit d’auteur apparaît petit à petit avec l’imprimerie. En atteignant un public plus large, on comprend très vite l’enjeu de celui ci. Beaumarchais est un des premiers révolutionnaires à défendre avec véhémence la nécessité les droits d’auteur. Cette volonté est officialisée sous la révolution avec la première loi permettant aux auteurs de percevoir leur rémunération à chaque exploitation de leurs œuvres.
 
 
 Depuis plus de 200 ans, Le droit d’auteur est protégé en France par des lois qui sont aujourd’hui regroupées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Mais, les auteurs ne peuvent pas étant donné leur isolément faire valoir leur droit et percevoir leurs droits chaque fois que leur création est utilisée. (à la radio, à la télévision, au cinéma, dans les spectacles…).
 
 C’est pourquoi ils se sont unis dès 1851 sous la forme d’une société civile-La SACEM-qui agit aujourd’hui pour leur compte et celui des éditeurs de leurs œuvres. Elle gère aujourd’hui leurs droits pour la diffusion publique et la reproduction de leur création.
 
 2 – La rémunération des auteurs
 
 La rémunération des créateurs est définie par le législateur dans le Code la Propriété Intellectuelle. Le droit d’exploitation des œuvres appartient à l’auteur et comprend :
 
 
 
 
 -Le droit de représentation (loi de 1791)
 
 Cela signifie que l’œuvre ne peut être représentée, exécutée ou diffusée en public (télévisions, radios, concerts, galas, bals, lieux publics sonorisés…) sans l’autorisation de l’auteur.
 
 Art L
 
 
 
 -Le droit de reproduction (loi de 1793)
 
 L’autorisation préalable de l’auteur est également indispensable pour la reproduction de ses œuvres sur disques, CD, CD-Rom, cassettes, films et vidéos…
 
 En contrepartie de ces autorisations, la loi prévoit, au bénéfice de l’auteur ou de ses ayants droit, le versement d’une redevance déterminée par contrat.
 
 Art L
 
 B – La SACEM, protectrice des droits d’auteurs
 
 1 – L’organisation de la SACEM
 
 a – Les auteurs
 
 L’erreur commune faite par certains étudiants au début de leurs études de droit est de confondre l’auteur de l’artiste interprète d’une chanson. La différence est pourtant claire.
 L’auteur et le compositeur sont ceux qui écrivent respectivement les paroles et la musique d’une chanson.  L’artiste interprète est celui qui la chante.
 
 Le différence est fondamentale notamment  du point de vue de la rémunération.
 L’auteur et le compositeur seront rémunérés par les droits d’auteur alors que l’artiste interprète percevra des droits voisins par l’intermédiaire de la SPRE.
 Lorsqu’un auteur est compositeur, celui ci percevra logiquement 2/3 des droits.
 
 L’éditeur est celui qui va mettre en relation l’auteur, l’éditeur et le compositeur. Il doit veiller à l’élaboration de l’œuvre et en faire sa promotion auprès des différents circuits d’exploitation : la scène, le disque, la radio ou la télévision
 
 Une fois que la musique ou la chanson est crée ou éditée, elle peut être exploitée selon divers mode. Ce sont ensuite tous les supports de diffusion qui paient des droits d’auteur qui constituent le salaire des sociétaires de la SACEM. Ces supports de diffusion sont les spectacles, les galas, les concerts, les bals etc.
 
  A côté de ces supports classique, on retrouve la radio, la télévision, le câble, le satellite et le kiosque téléphonique. C’est le service des médias audiovisuels (SMA) qui assure le recouvrement dans ces domaines. Ces supports de diffusion qui constituent aujourd’hui le tiers des perceptions de la Sacem  sont en constante évolution. (plus de 1 milliard de francs)
 
 
 
 
 b – Les sociétaires
 
 Deux conditions sont exigées pour devenir membre de la  Sacem :
 
 ( Il faut avoir écrit ou composé au moins 5 œuvres
 
 ( Il faut justifier d’un début d’exploitation de ces œuvres soit par la diffusion publique d’une ou plusieurs œuvres interprétées 5 fois au cours de 5 séances différentes sur une période supérieure à 6 mois (il faut alors le justifier en fournissant des attestations fournies par les organisateurs de spectacles, les radios locales qui ont diffusé l’œuvre), soit par l’enregistrement d’au moins une œuvre sur disques, CD ou cassettes commerciales.
 
 L’admission est toujours faite à titre individuel, même si l’auteur travaille en équipe. Cependant, la déclaration des œuvres peut être collective.
 Si tous les membres d’un groupe participent ensemble ) la création des paroles et de la musique, le dépôt peut être fait par le groupe à condition de passer, ici, un examen consistant dans le développement et l’harmonisation d’un thème musical donné. Mais une fois admis, un groupe ne peut s’adjoindre un nouveau membre sans que celui-ci est passé un examen.
 
 L’auteur ou le compositeur devra donc remettre au service de la documentation générale un formulaire de demande d’admission, les attestations de diffusion et les manuscrits des œuvres. Il est également possible de déclarer des œuvres de variétés d’une courte durée (Moins de 5 minutes). Toutefois, en cas de litige, un enregistrement de ce type ne fera pas foi devant les tribunaux. Mieux vaut donc les déposer sous forme de partitions.
 
 Le dossier de demande est ensuite présenté au Conseil d’administration qui prononce l’admission de l’auteur. Celui ci devient alors membre de la Sacem après signature des actes d’adhésion et paiement d’un droit d’entrée.
 
 Par son adhésion, l’auteur s’engage à observer les dispositions des statuts et du règlement général de la société, a l’obligation de déposer toutes ses œuvres et fait apport à la Sacem du droit d’autoriser, d’interdire l’exécution publique et la reproduction mécanique de ses œuvres. Il conserve cependant, bien évidemment, l’entier exercice de son droit moral : aucun arrangement ou adaptation ne pourra être déposé sans son accord.
 
 
 c – L’administration de la Sacem
 
 La SACEM est une société civile administrée uniquement par des créateurs et des éditeurs.
 Le conseil d’administration est constitué de 6 auteurs, 6 compositeurs, 1 auteur réalisateur et 6 éditeurs.  Il est élu par l’assemblée générale (à laquelle sont appelés à participer tous les membres) qui se réunit annuellement pour approuver la gestion et les comptes de la société.
 
 Elle élit chaque année au Conseil d’administration 2 auteurs, 2 compositeurs, 2 éditeurs et tous les trois ans un auteur réalisateur, pour remplacer les administrateurs dont le mandat est expiré.
 
 Le fonctionnement de la SACEM dans ses rapports avec les différents personnes morales auxquelles elle est liée (SDRM, SORECOP, COPIE France, SESAM, Gie « musique et promotion », Fonds d’Action Sacem, CMDC) est assuré par un directoire, dont l’actuel président est Jean Loup Tournier.
 Le président du directoire, gérant de la société, est chargé notamment d’exécuter ou faire exécuter toutes les décisions prises par le Conseil d’administration.
 
 
 d – Les sociétés de perception et de répartition des droits musicaux liées à la Sacem
 
 La Sacem tente de s’adapter à l’évolution technologique des médias audiovisuels.(voir conclusion). Cette évolution a pour conséquence de bouleverser les droits d’auteurs de manière inéluctable. De cette manière, la Sacem participe à la création et à l’administration d’autres sociétés de gestion de droits.
 
 LA SDRM
 
 Chargée depuis son origine de défendre les intérêts des auteurs dans le domaine de l’exécution publique de leurs œuvres, la Sacem a contribué à la création en 1935 de la Sdrm (Société pour l’administration de Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs).
 
 La Sdrm est une filiale de la Sacem, associée majoritaire de la Sacd, de la Scam et de l’Aeedrm. Elle est administrée par un Conseil d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs désignés par ces sociétés.
 
 La Sdrm perçoit les rémunérations dues aux auteurs, au titre du droit de reproduction, auprès des producteurs d’enregistrements sonores et audiovisuels (disques, vidéo…) des organismes de radiodiffusion, de télévision, etc.
 
 La plupart des œuvres qu’elle gère appartiennent au répertoire de la Sacem ou à ceux des sociétés étrangères que celles-ci représente. Aussi, pour éviter les doubles impositions et alléger leurs charges, les deux sociétés ont fusionné en 1974 leurs services administratifs et leur personnel au sein de la Sacem, tout en conservant leur autonomie juridique et financière.
 
 La SORECOP
 
 
 La Sorecop a été fondée en 1985. Elle regroupe les sociétés civiles de perception et de répartition des droits suivants :
 
 ( Pour représenter les auteurs : la Sdrm
 ( Pour les artistes-interprètes : l’Adami et la Spedidam
 (Pour les producteurs : la Scpa (qui regroupe elle-même la Scpp et la Sppf)
 
 La sorecop perçoit auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement audio vierges la rémunération pour copie privée et répartit entre les sociétés associées les sommes qu’elle a perçues.
 
 COPIE France
 
 Née en 1986, la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle regroupe ces sociétés civiles de perception et de répartition des droits :
 
 ( La Sdrm (auteurs)
 ( L’adami et la Spedidam (artistes interprètes)
 (La Procirep et la Scpa (producteurs)
 
 Copie France perçoit auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement vidéo vierges la rémunération pour copie privée. Elle la répartit entre les sociétés associées.
 
 SESAM
 
 Crées en 1996, Sesam a mandat de gérer, au titre de l’Adagp, de la Sacd, de la Sacem, de la Scam et de la Sdrm et des sociétés qui viendront la rejoindre, les droits des auteurs d’œuvres préexistantes ou crées spécialement et reproduites dans des programmes multimédias.
 
 LE FOND D’ACTION SACEM
 
 
 Le fonds d’Action Sacem pour la communication musicale, crée en 197 par Jean-loup Tournier (président de la Sacem), encourage la création, la production et la diffusion musicale en France et à l’étranger du répertoire national d’aujourd’hui.
 
 Son action de mécénat se fait en faveur de toutes les musiques et met souvent la musique au contact d’autres modes d’expression artistique : cinéma, arts plastique, littérature, photographie…
 
 Il consacre l’essentiel de ses efforts à quelques grandes manifestations dont il est le plus souvent l’initiateur et le seul partenaire :
 
 (en prenant part à des événements exceptionnels qu’il organise à part entière.
 (en soutenant des films et documentaires consacré à la musique
 (en révélant la musique classique et le jazz aux enfants et en leur offrant des concerts de haute qualité
 (en contribuant à la révélation de jeunes talents
 (en encourageant la création contemporaine.
 
 
 
 
 LE GIE MUSIQUE ET PROMOTION
 
 Ce groupement d’intérêt économique édite, coédite et diffuse une documentation destinée à promouvoir le répertoire des membres de la SACEM : chanson, musique de film, musique contemporaine.
 
 Il propose l’Auditorium Debussy-Ravel pour l’organisation de manifestations musicales, congrès, projestions.
 
 LE CENTRE DE DOCUMENTATION DE LA MUSIQUE CONTEMPORAINE
 
 Le Cmdc est un organisme tripartite (ministère de la culture et de la francophonie-Radio-France-Sacem) dont la vocation est d’encourager et développer toute initiative contribuant à une meilleure connaissance et à une plus large diffusion de la musique contemporaine.
 
 Dans ses locaux de la Cité de la Musique à La Vilette, il met à la disposition du public plusieurs milliers de partitions, cassettes, CD et dossiers documentaires sur les œuvres des compositeurs vivants.
 
 
 
 2 – Le répertoire de la SACEM
 
 Le répertoire que protége la SACEM est immense : chansons, rock, jazz, rap, techno, musique symphonique de chambre, électroacoustique, musique de film, réalisations musicales audiovisuelles, vidéoclips, sketches et poèmes. Ce répertoire représente à lui seul plus de 4 millions d’œuvres.
 
 Toutes les œuvres qui sont déposées à la SACEM sont ainsi protégées du vivant de leur  créateur et, après leur mort, pendant une période de 70 ans pour les compositions musicales avec ou sans paroles.
 
 La SACEM rassemble aujourd’hui plus de 76000 membres : auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs, et accueille ainsi la quasi totalité des auteurs et compositeurs français.
 
 D’autre part, la SACEM n’est pas seulement protectrice des droits d’auteurs en France. A ce jour, elle a passé près de 80 contrats avec des sociétés d’auteurs étrangères.  La SACEM représente donc en France les œuvres des créateurs étrangers.
 
 Exemple : Lorsqu’une œuvre du compositeur de musique Prince, membre de l’ASCAP (société d’auteur Américaine) est diffusé en France, la SACEM perçoit les droits et les adresse à l’ASCAP. En revanche, si Jean Michel Jarre donne un concert à Houston (Texas), c’est l’ASCAP qui transmet à la SACEM les droits perçus.
 
 
 
 
 La SACEM traite avec près de 550.000 diffuseurs, organisateurs de spectacles et producteurs
 de musique. Elle emploie près de 1500 personnes, dont la moitié dans 102 délégations et directions régionales. Le siège social de Paris emploie actuellement 700 personnes.
 
 
 
 
 
 
 II – Le rôle de la SACEM
 
 
 A – Le rôle économique : le mécanisme de perception et de répartition des droits
 
 La Sacem est une société civile. Elle veille à la protection juridique des œuvres des auteurs et à la défense économique de leur droit.
 
 Lorsqu’un auteur devient sociétaire à la Sacem, il lui fait apport de ses droits patrimoniaux c’est à dire des droits de reproduction et de représentation.
 La représentation consiste selon l’article L.122.2 « dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » et la reproduction selon l’article L.122.3 « dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ».
 L’auteur reste malgré titulaire de son droit moral c’est à dire du droit de divulgation, du droit de repentir ou de retrait, du droit à la paternité et du droit au respect de l’œuvre.
 
 
 1 – La perception des droits d’auteur par la Sacem
 
 L’article 4 des statuts de la SACEM stipule :
 
 « La société a pour objet :
 
 1° L’exercice et l’administration, dans tous els pays, de tous les droits relatifs à l’exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction mécanique, et notamment la perception et larépartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits ;
 
 2° Une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide par la constitution et le versement de prestations dans le care des œuvres sociales, conformément à l’article 33 des Statuts ;
 
 3° Une action culturelle par la mise en œuvre de moyens techniques et budgétaires propres à valoriser le répertoire social et à en assurer la promotion auprès du public ;
 
 4° Et d’une façon générale, la défense des intérêts matériels et moraux de ses membresou de leurs ayants droit en vue et dans la limite de l’objet social, ainsi que la détermination de règles  de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses membres. »
 
 Son but est donc de protéger et de rémunérer les créateurs. Pour cela, les auteurs lui ont confié quatre rôles :
 
 La rémunération de l’auteur d’une œuvre est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’article L.122-2 notamment : « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ». Ainsi, l’œuvre ne peut être représentée, exécutée, diffusée en public ou reproduite sans l’autorisation de l’auteur.
 
 Donc, chaque fois qu’il y a représentation ou reproduction des œuvres qu’elle gère, la SACEM intervient :
 
 ( en autorisant, sous forme de contrats, la diffusion publique des œuvres protégées : télévisions, cinémas, lieux publics diffusant de la musique de sonorisation ou, par l’intermédiaire de la SDRM, leur reproduction sur phonogrammes et de Sesam pour les programmes multimédias…. ;
 
 ( en percevant, en contrepartie, des droits d’auteur auprès des utilisateurs. Le montant de ces droits est déterminé en fonction du service rendu par la musique. C’est ainsi que, d’une manière générale, la SACEM perçoit un pourcentage des recettes provenant de l’exploitation de la musique lorsque celle ci est essentielle. Les droits sont calculés forfaitairement lorsque la musique n’a qu’un rôle accessoire ou secondaire.
 
 ( en recueillant auprès des diffuseurs, organisateurs despectacles et producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes, de vidéogrammes, de programmes multimédias, les relevés des œuvres diffusées ou reproduites, afin de répartir entre les ayants droit les sommes perçues.
 
 2 – La répartition des droits par la SACEM.
 
 ÚLa redistribution des droits s’effectue à partir :
 
 ( des informations fournies par les membres de la société lors de la déclaration de leurs œuvres : titre, genre, durée, nom et qualité des ayants droit (auteur, compositeur, adaptateur, arrangeur, éditeur…).
 Ce sont en moyenne plus de 100.000 oeuvres françaises et 150.000 œuvres étrangères qui sont ainsi déposées chaque année.
 
 ( des programmes des œuvres diffusées ou reproduites remis par les utilisateurs de musique (télévisions, radios, organisateurs de spectacles, de concertes, producteurs de phonogrammes…), ou encore des relevés réalisés par sondages lorsqu’il n’est matériellement pas possible pour les utilisateurs d’établir des programmes œuvre par œuvre (bals, discothèques, juke-boxes) ;
 ( du montant des droits versés par les utilisateurs de musique.
 
 ÚLa répartition des sommes perçues est effectuée après déduction des frais de  gestion et des fonds consacrés à l’action sociale et culturelle.
 
 Elle se fait en deux temps. Dans un premier temps, il y a  affectation des droits aux œuvres effectivement diffusées ou reproduites. Dans un deuxième temps, la SACEM procède au partage des sommes entre les différents ayants droits de chaque œuvre.
 
 De cette manière et quatre fois par an (janvier, avril, juillet et octobre), elle répartit leurs droits aux créateurs et éditeurs des oeuvres exploitées. Ainsi, lorsqu’une chanson est interprétée à la radio, à la télévision ou dans un bar, la répartition se fait par tiers entre l’auteur des paroles, le compositeur et l’éditeur de l’œuvre (droit de représentation).
 Lorsque cette même chanson est reproduite sur un disque, une cassette audio ou une vidéo, la répartition se fait selon une convention particulière établie entre les ayants droit. (droit de reproduction).
 
 Le versement des droits aux créateurs et éditeurs a donc lieu au début de chaque trimestre civil. Chaque année, 70.000 auteurs, compositeurs et éditeurs français et étrangers sont crédités de droits.
 
 
 
 B – Le rôle social et culturel
 
 Au-delà de sa fonction de perception et de répartition des droits, la SACEM développe, depuis de nombreuses années, une action de solidarité entre ses membres, encourage la création et la diffusion des différents répertoires, et intervient en tant que force de proposition sur toutes les questions qui se posent à la profession.
 
  1 – Le rôle social
 
 La SACEM gère un fonds social, au bénéfice :
 
 ( des sociétaires âgés de 55 ans et plus ;
 
 ( des auteurs de variétés dont les droits actuels ne correspondent plus au succès passé de leurs œuvres ;
 
 (des sociétaires qui connaissent une situation financière difficile à la suite d’accident ou de maladie. Chaque année, un budget prélevé sur les sommes réparties est consacré à ces actions de solidarité décidées par les auteurs.
 De plus, la SACEM informe et assiste ses membres dans leurs relations avec les divers organismes de Sécurité sociale.
 
 2 – Le rôle culturel
 
 a – la Sacem partenaire de toutes les musiques
 
 L’action culturelle de la SACEM s’emploie à prendre en compte toutes les musiques : jazz, musique contemporaine, chanson, rock, musique pour l’audiovisuel…et poésie. Elle se traduit par des interventions en faveur de la création et de la production musicales, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation des jeunes artistes.
 Chaque année la Sacem organise au siège de Neuilly une fête de la musique destinée au personnel et à leur famille. C’est une manière pour la société civile de récompenser le travail de ses salariés. C’est aussi une reconnaissance de la part des artistes aux personnes qui travaillent chaque année pour eux.
 
 b – l’aide à la création et à la production
 
 Plus de 1.200 compositeurs et éditeurs de musique classique d’aujourd’hui, improvisateurs de jazz, poètes et auteurs de chansons, bénéficient de plusieurs fonds de valorisation des œuvres.
 
 La Sacem s’associe à des productions phonographiques (collection de disques MFA) et audiovisuelles : émissions de télévision, documentaires à contenu musical, musiques originales pour le cinéma,  programmes radiophoniques.
 
 c – L’encouragement à la diffusion du spectacle vivant
 
 LA Sacem subventionne plusieurs centaines de concerts, spectacles et festivals de création : le Printemps de Bourges, les Francofolies de la Rochelle, le Chorus des hauts de Seine, le Musica à Strasbourg, le festival d’Automne à Paris ou encore le Grenoble Jazz Festival.
 
 Elle a aussi mis en place une politique d’aide financière pour encourager et soutenir les petites salles de spectacles dans toute la France.
 
 d – La formation et l’insertion des jeunes artistes
 
 La Sacem est partenaire du Studio des variétés et des studios Alice Dona. Elle aide des écoles de musique et accorde des bourses aux élèves des conservatoires régionaux et nationaux.
 
 Elle soutient les premières parties de spectacles ouvertes aux  nouveaux interprètes.
 
 Elle participe également aux activités d’organismes à vocation musicale et éducative tels que les Jeunesses musicales de France, la Fédération Nationale des Associations de Parents d’Elèves de conservatoires et écoles de musique
 
 3 – Le rôle professionnel
 
 La Sacem défend les intérêts des créateurs et milite pour une plus large diffusion de la musique française dans les médias, et en particulier les radios FM et les télévisions. Plus généralement, la Sacem fait entendre sa voix, ses réflexions et ses propositions auprès du monde de la musique, des médias et des pouvoirs publics, sur tous les sujets qui concernent la profession.
 
 La Sacem contribue, lors de manifestations musicales nationales ou internationales, à la promotion de jeunes talents.
 
 Elle soutient des émissions et des manifestations audiovisuelles mettant en valeur le répertoire musical français, encourage les acteurs de la vie musicale en décernant chaque année des prix, participe aux efforts du Bureau Export et du Bureau Européen de la Musique afin de stimuler l’exportation de musique française.
 
 La Sacem organise pour ses membres, à travers toute la France, des ateliers, colloques et réunions pour les informer de leurs droits et de l’évolution de leurs professions. Elle publie également des études, un magazine trimestriel « Notes », et « La lettre » bimestrielle, importants supports de communication pour les auteurs.
 
 A travers différents commissions professionnelles (Variétés, Musique Symphonique, autuers réalisateurs, audiovisuel), les créateurs et éditeurs confrontent leurs opinions et expériences dans chacun des secteurs de la vie musicale. Ensemble, ils constituent ainsi une véritable force de proposition.
 
 Un service télématique (3614 code SACEM) propose des informations sur le droit d’auteur et le fonctionnement de la Sacem, ainsi qu’une bourse d’échanges permettant de mettre en rapport auteurs, compositeurs et interprètes.
 
 Enfin, dans le cadre de sa politique de communication, elle a ouvert sur Internet, un site de présentation de son rôle et de ses missions (http:/www.sacem.fr)
 
 C – La Sacem sur la scène internationale
 
 1 – La Sacem dans le monde
 
 Les échanges de droits, dans le cadre des contrats de réciprocité avec les sociétés d’auteurs étrangères, représentent bien entendu un aspect essentiel de l’activité internationale de la Sacem.
 Que ce soit directement ou dans le cadre d’organisations internationales, elle apporte son expérience, son savoir-faire, sa détermination à voir progresser le droit d’auteur dans le monde.
 
 La Sacem participe activement aux travaux de la Cisac (Confédération Internationales des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs) qui regroupe 165 sociétés de 90 pays. Elle est également très présente dans les activités du Biem. Le bureau international des sociétés gérant les droits d’Enregistrement et de reproduction Mécanique négocie avec l’industrie phonographique les taux de droits d’auteur sur les phonogrammes.
 
 Parmi les 165 sociétés d’auteurs dans le monde, la Sacem est considérée aujourd’hui comme une référence dans le monde. Le fait  qu’elle soit la première société d’auteur à avoir été crée dans le monde n’est  probablement pas étranger à cette reconnaissance.
 De plus, les droits d’auteurs perçus par la Sacem apparaissent parfois considérables par rapport à ce que d’autres sociétés peuvent percevoir.
 
 Aux Etats Unis, souligne Mr Cammilleri, chef du service des programmes à la Sacem, l’ASCAP perçoit 6 milliard de francs. Certes, ce chiffre reste deux fois supérieur à celui de la SACEM en France. Mais, proportionnellement aux nombres d’habitants et à la superficie du territoire, ce chiffre reste très faible par rapport à ce que la Sacem perçoit en France.
 
 « Avec nos moyens, nous pourrions percevoir le triple de ce que perçoivent les Américains ».
 L’interrogeant sur la raison d’une si faible proportion, Mr Cammilleri réponds franchement.
 « C’est simplement une volonté politique de ne pas agir. Regardez, l’ASCAP ne perçoit aujourd’hui aucun droit d’auteur sur les jukes box aux Etats Unis. Même Clinton n’y est pas arrivé. Pourquoi ? Car c’est la mafia qui gère tout cela. Mais c’est aussi la même chose à  Tahiti où j’ai travaillé en tant que délégué régional. A mon arrivée, il n’y avait aucun moyen que l’on puisse percevoir des droits d’auteurs dans les discothèques de l’île à cause de la mafia. J’ai bataillé pendant plus de 10 ans là bas pour faire respecter la loi. La loi, c’est les droits d’auteurs et les droits d’auteurs, c’est les droits de l’homme »
 
 2 – La Sacem en Europe
 
 La Sacem joue aussi un rôle central dans la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’Union européenne aux Pays d’Europe Centrale et Orientale (Phare) et aux pays de l’ex-URSS (Tacis) dans le domaine de la propriété intellectuelle.
 
 Enfin, le droit d’auteur aujourd’hui est lié au développement de l’Union Européenne. Réaliser les adaptations nécessaires, lutter pour une harmonisation européenne des droits d’auteur à un niveau élevé de protection de la création : tel est le rôle du Gesac (Groupement Européen des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs), crée par la Sacem et dont la présidence lui a été confiée.
 Depuis 30 ans, tout auteur peut déposer ses œuvres dans n’importe qu’elle société d’auteur en Europe en étant sûr qu’elle lui rapportera plus d’argent qu’une autre. De cette manière, souligne Mr Cammilleri, on voit apparaître des auteurs qui travaillent sur des œuvres et choisissent leur société d’auteur en fonction de l’exploitation spécifique qu’ils veulent en faire.
 Ex : Une chanteuse française travaillant sur une chanson ouverte sur le marché allemand préférera déposer son œuvre dans la société d’auteur allemande.
 
 III -
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 —————————
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Introduction
 
 
 Un certain nombre de règles préalables doivent être développées avant d’entamer l’étude générale de la perception des droits d’auteurs.
 
 La radio en France est composée :
 
 
 ? D’un secteur public composé essentiellement de Radio France (et RFO pour l’outre mer) ;
 
 ? D’un secteur privé composé de près de 1500 services autorisés pour 2900 émetteurs que le conseil supérieur de l’audiovisuel a réparti en 5 catégories.
 
 Le secteur des radios locales privées
 
 1 – Les catégories de service
 
 
 Le CSA a établi une doctrine qui distingue 5 catégories de radios en France :
 (communiqué 281)
 
 
 ? Les services éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique (Radio A)
 
  ? Les services locaux ou régionaux commerciaux et indépendants (Radio B)
 
 ? Les services locaux ou régionaux commerciaux diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale (Radio C)
 
  ? Les services thématiques à vocation nationale (Radio D)
 
  ? Les services généralistes à vocation nationale (Radio E)
 
 
 
 
 
 
 ? Les radios A : services associatifs éligibles au fonds de soutien
 
 ? Ce sont des services éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique, institué par l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
 
   Qu’est ce que le fonds de soutien ?
 
  Le fonds de soutien à l’expression radiophonique a été crée par la loi N°82-652 du 29 juillet 1982.
 
 Selon la loi du 30/09/1986 sur la liberté de communication « les services de radiodiffusion hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total bénéficient d’une aide selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat ».
 
 En application à cette loi, les textes réglementaires ont crée une taxe parafiscale prélevée sur les recettes publicitaires des radios et télévisions au profit du Fonds de Soutien à l’expression radiophonique. Ce mode de financement est prévu pour une durée de 5 ans.
 
 La taxe est assise sur les sommes, hors commissions d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. Cette taxe a pour objet de favoriser l’expression radiophonique.
 
 Elle est due par les personnes ou organismes qui assurent la régie de ces messages.
 
 Ex :
  Pour la publicité radiodiffusée
 De 300 000 à1.5 million inclus……………………………………………..3450
 Au-dessus de 420 millions…………………………………………….2 259 750
 
 Pour la publicité télévisée
 Jusqu'à 3 millions inclus……………………………………………………6500
 Au-dessus de 900 millions…………………………………………….8 760 480
 
 Depuis le décret du30/09/1992, les radios associatives peuvent prétendre à deux types de subvention :
 
 ·La subvention d’installation est attribuée à toute radio associative non commerciale titulaire d’une première décision d’autorisation d’émettre délivrée par le CSA.
 
 ·La subvention de fonctionnement qui assure l’essentiel du fonctionnement de la radio associative non commerciale déjà existante.
 
 
 
 
 ? Les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage diffusées à l’antenne doivent être inférieures à 20 % du chiffre d’affaire de la radio.
 
 ? Ces radios ont pour vocation d’être des radios de proximité, des radios
 communautaires, culturelles ou scolaires. Elles devront consacrer aux programmes d’intérêt local au moins 4 heures quotidiennes entre 6h et 22h.
 
 ? Les radios B : services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié
 
 ? Ces sont des services dont la zone de desserte couvre une population inférieure à 6 millions d’habitants.
 
 ? Ce sont des services indépendants ne diffusant pas de programme national identifié et se caractérisant par la présence dans leurs émissions, d’un programme d’intérêt local d’une durée quotidienne, publicité non comprise, d’au moins quatre heures entre 6h et 22h.
 
 ? Les radios C : services locaux ou régionaux diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale
 
 ? Comme pour la catégorie B, par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de couverture ne couvre pas une population de plus de 6 millions d’habitants.
 
 ? Ces services se caractérisent par la diffusion quotidienne d’un programme d’intérêt local et, en complément, d’un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale. (ex : NRJ ou Skyrock)
 
 ? Les radios D : services thématiques à vocation nationale
 
 Il s’agit de services dont la vocation est la diffusion d’un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux (=réémetteur passif)
 
 BFM  Chérie FM  Skyrock
 FUN Radio  Montmartre FM  Nostalgie
 NRJ  Radio classique  Radio Orient
 RFM  Rire et chansons  RTL 2
   Europe 2
 
 
 
 
 
 ? Les radios E : services thématiques à vocation nationale
 
 ?Ce sont des services dont la vocation est la diffusion sur le territoire national d’émissions qui font une large part à l’information et offrent une grande diversité de programmes.
 
 ?Ces services pourront, dans la limite quotidienne d’une heure, effectuer des décrochages destinés à la diffusion d’informations locales.
 
 EUROPE 1  RTL  RMC
 
 ?Les radios temporaires
 
 Le CSA est parfois conduit à délivrer des autorisations temporaires de radiodiffusion par exemple dans le cadre d’établissements scolaires, de salons professionnels, de quinzaines commerciales.
 Ce sont des services locaux associatifs ou commerciaux autorisés pour une courte période de 1 journée minimum 6 mois maximum.
 
 
 
 
 ?Vous êtes seulement concernés par les radios dites de catégories A, B et C ainsi que les radios temporaires.
 (1)Veillez à ce que vos dossiers radios soient mis à jour le plus régulièrement possible.
 (2)Pour cela, vous pouvez consulter la base de données mise à votre disposition par le SMA (« Listerlp.xls »). Cette base de données est votre source d’information première.(Cf .Base de données)
 
 ?Vous pourrez aussi avoir connaissance de ces radiodiffusions d’un part dans la presse, d’autre part par l’intermédiaire de vos directeurs régionaux qui sont abonnés à « la lettre du CSA » et « Inf  Radio », revues professionnelles qui se font l’écho des autorisations délivrées par le CSA.
 
 
 Attention ! Après les appels à candidature, le CSA autorise ou retire l’usage de fréquences. Il se peut que certaines radios disparaissent ou apparaissent dans votre ressort géographique.
 Si une nouvelle radio apparaît, ouvrez un nouveau dossier (Voir …)
 
 
 
 2 – Aspect pratique : base de données
 
 Cf. Circulaire N°97-03
 
 Note explicative : Fichier des radios locales privées en télégestion (Cf. note explicative)
1. Chargement

Le fichier fonctionne avec l’application « EXCEL » qui doit être lancée préalablement à toute utilisation. Pour charger le fichier, il suffit d’ouvrir le répertoire de télégestion et de cliquer sur « listerlp.xls ».
 
2. Visualisation

Le fichier se présente sous la forme d’une feuille de calcul comprenant des lignes et des colonnes. Les types de données sont classés par colonnes alors que les radios sont classées par ligne. Chaque cellule comprend une donnée distincte. La première ligne affiche les étiquettes de colonnes dont les légendes sont mentionnées dans le tableau joint (Annexe 1).
 
3. Consultation

Le fichier mis en accès libre est protégé, c’est à dire que vous ne pourrez modifier ni son contenu, ni sa forme. Seule sa consultation est possible, en faisant défiler la liste de haut en bas et de droite à gauche. Les radios sont triées par leur code DRDL, puis par leur catégorie CSA (A, B ou C) et, enfin, par ordre alphabétique. Vous pouvez ainsi accéder rapidement aux radios gérées dans votre délégation ou direction régionale. Les fonctions recherche automatique et grille sont également à votre disposition (voir Annexe 2).
 
 
 
 
4. Fonctionnalités « base de données »
Si vous souhaitez pouvoir travailler sur les données sans vous limiter à la seule consultation, vous devez impérativement réaliser une copie de la liste des données qui vous intéressent. Pour cela, sélectionnez la zone de la feuille de calcul que vous souhaitez copier (Menu Edition, puis Copier), insérez une nouvelle feuille de calcul dans le fichier EXCEL (Menu Insertion, puis Feuille de calcul) et collez les données copiées dans cette nouvelle feuille (Menu Edition, puis Coller). Il est important de copier également la première ligne comportant les entêtes de colonnes dans votre nouveau fichier.
A ce stade, le nouveau fichier que vous venez de créer n’étant pas protégé, vous pouvez modifier les données, les trier ou les filtrer. Pour utiliser ces fonctions, voir Annexe 2.
 Annexe 1 : Légendes
Intitulés de colonnes Légendes
Radio Nom de la station : il s’agit du nom sous lequel la radio a été autorisée par le CSA.Attention : le nom sous lequel est réellement exploité la radio peut être différent (changement de dénomination en cours d’exploitation, utilisation du nom du réseau national diffusé,...)A noter : par commodité, le terme radio présent dans la dénomination d’une station a généralement été supprimé (ex : Radio Scoop = Scoop), sauf exceptions (ex : Radio 102, Radio A, Radio du Détroit, Radio Dio,...).
DRDL Code numérique des directions et délégations régionales.Attention : il s’agit du code de la délégation chargée de la gestion de la radio locale.A noter : le fichier est trié par codes DRDL dans l’ordre croissant.
N° Compte Numéro de compte-client attribué à la radio après la signature d’un contrat.A noter : le n° de compte-client mentionné fait référence soit aux informations communiquées par les délégations, soit au fichier FAP.
Contrat Contrat général de représentation et de reproduction pour les radios. La mention « Asso. » indique que la station a signé un contrat pour les radios non-commerciales, la mention « Com. » qu’il s’agit d’un contrat pour les radios commerciales et la mention « non » qu’aucun contrat n’a encore été signé.
Suivi Pour les stations locales filiales des sociétés NRJ, Chérie FM et Nostalgie, la mention « SMA » indique que le suivi de ces radios (signature de contrat, remise des éléments comptables, décompte des droits) relève du service des médias audiovisuels.A noter : il appartient ensuite à chaque délégation concernée de facturer les redevances de droits d’auteur et de s’informer sur l’évolution de la situation de chaque station.
ctx Procédures judiciaires en cours : la mention CTX indique qu’une procédure contentieuse est en cours, la mention RJ qu’il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire et la mention LJ d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cat. Catégories de service définies par le CSA : les radios locales privées sont réparties par le CSA en trois catégories classées de A à C.Catégorie A : radios locales non-commerciales éligibles au Fonds de soutien à l’expression radiophonique.Catégorie B : radios locales commerciales indépendantes.Catégorie C : radios locales commerciales abonnées ou affiliées à un réseau thématique national.
Sites Site de diffusion principal autorisé par le CSA.
Zones/Autres sites Sites ou zones de diffusion complémentaires autorisés par le CSA.
CSA Numéro de l’autorisation d’émettre ou du renouvellement de l’autorisation délivrée par le CSA. Les deux premiers chiffres indiquent l’année de délivrance.
JO Date de la publication au Journal officiel de la décision d’autorisation d’émettre, ou de son renouvellement, délivrée par le CSA.
CTR Comité technique radiophonique : service régional du CSA chargé du dossier de la radio.
Société Dénomination sociale du titulaire de l’autorisation s’il s’agit d’une société : SARL, SA...
Association Dénomination sociale du titulaire de l’autorisation s’il s’agit d’une association type « loi 1901 ». Le terme « association » a été supprimé de la dénomination.
Programme Nom de la banque de programme (pour les catégories A et B) ou des réseaux thématiques nationaux (pour les catégorie C) fournissant leur programme à la radio : Chérie FM, Europe 2, Fun Radio, Montmartre FM, Nostalgie, NRJ, RFM, Rire et Chansons, RTL 2, Skyrock.
Syndicat Nom du syndicat professionnel ayant conclu un protocole d’accord avec les sociétés d’auteurs et auquel la radio est adhérente en 1997.
Adresse 1,adresse 2, CP, Ville Coordonnées (Adresse, Boîte postal, Code postal, Commune) du titulaire de l’autorisation selon les informations communiquées par le CTR.

 Annexe 2 : Fonctions « Base de données »
 
 

Les fonctionnalités « Base de données » peuvent être utilisées sur le fichier des radios locales privées afin de compléter ou de préciser la consultation :
 

· Fonction « Recherche automatique » : permet une recherche rapide de texte ou de nombre dans tout le fichier :
 Choisissez dans le menu Edition la commande Rechercher ;
 Dans la zone Rechercher:, inscrivez les caractère que vous souhaitez rechercher ;
 Pour lancer la recherche, choisissez le bouton Suivant ;
 Cliquez à nouveau sur Suivant pour rechercher l’occurrence suivante ;
 Lorsque vous avez terminé votre recherche, choisissez le bouton Fermer.
 
 
· Fonction « Grille » : la grille permet une consultation plus fonctionnelle en présentant chaque ligne de données sous forme de fiche individuelle. Elle permet d’ajouter ou de supprimer une fiche ou de rechercher des fiches spécifiques répondant aux critères que vous spécifiez :
 Sélectionnez les données que vous souhaitez voir apparaître dans la grille, puis choisissez dans le menu Données la commande Grille ;
 Pour visualiser l’ensemble des fiches, faites les défiler en cliquant soit sur le bouton Suivante, soit sur Précédente ou encore en cliquant sur les flèches de défilement vers le bas ou vers le haut ;
 Pour sélectionner les fiches répondant à un critère commun, choisissez le bouton Critères et inscrivez dans la zone de votre choix les caractères correspondant au critère recherché (ex : « Angoulême » dans la zone Site pour obtenir les radios diffusées sur cette ville) ;
 Cliquez sur les boutons Suivante ou Précédente pour faire défiler les fiches extraites. Le nombre de fiches correspondant au critère est inscrit en haut, à droite de la grille.
 Lorsque vous avez terminé votre recherche, choisissez le bouton Fermer.
 
 
· Fonction « Tri » : utilisable uniquement sur un fichier non protégé, le tri permet d’organiser les lignes d’une liste en fonction de une ou plusieurs clé de tri à définir :
 Choisissez dans le menu Données la commande Trier ;
 Les zones 1re clé, 2e clé et 3e clé vous permettent de choisir la colonne que vous souhaitez utiliser comme première, seconde et troisième référence de tri en cliquant sur la flèche (ex : la sélection de Radio dans la 1re clé classera les radios par ordre alphabétique).
 Choisissez l’ordre du tri des données en cliquant sur Croissant ou Décroissant ;
 Lorsque vos clés de tri sont définies, choisissez le bouton OK.
 
 
· Fonction « Filtre » : utilisable uniquement sur un fichier non protégé, le filtrage permet d’afficher uniquement les lignes d’une liste contenant une valeur donnée ou répondant à une série de critères :
Sélectionnez une cellule d’en-tête de colonne et choisissez dans le menu Données, le menu secondaire Filtre, puis la commande Filtre automatique. Une flèche pointée vers le bas s’affiche dans les en-têtes de colonne ;
Cliquez sur la flèche de la colonne contenant les données que vous souhaitez afficher et sélectionnez l’élément de référence que vous souhaitez afficher (ex : le choix de Chérie FM dans la colonne Programmes extraira l’ensembles des radios de votre liste diffusant le programme Chérie FM) ;
La flèche ainsi que les numéros des lignes filtrées s’inscrivent en couleur bleu ; Vous pouvez à nouveau effectuer les opérations précédentes pour filtrer une seconde fois votre liste ;
Pour revenir à la liste d’origine, choisissez « (Tout) » dans le menu déroulant de chacune des en-tête de colonne filtrées (flèches bleues). Les flèches et les numéros de lignes reprennent leur couleur d’origine quand plus aucune donnée n’est filtrée.
 

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter le Guide de l’utilisateur Excel (Chapitre 20 et 21) ou utiliser l’Assistant d’aide Excel (Cliquer dans le Menu « ? »).
 
 
 
 

L’autorisation d’émettre délivrée par le CSA

Le CSA, après appel aux candidatures, délivre des autorisations d’émettre.

Le CSA est aidé par les CTR (comités techniques radiophoniques) qui donnent un avis sur les demandes d’autorisation.

Le CSA établit ensuite un plan de fréquences par région. Il réserve les fréquences nécessaires pour diffuser les différents programmes de Radio France qui dispose d’un droit de priorité sur l’usage des fréquences. Il lance un appel aux candidatures par zone géographique (compétence territoriale d’un CTR) et par catégorie de service.

Le CSA signe une convention avec la personne qui demande l’autorisation. Ces conventions prévoient les obligations de la radio en matière de programme local, de programme national et de publicité.

Les autorisations sont délivrées pour cinq ans à compter de la publication au Journal Officiel.

? Il existe en France 16 CTR. Chaque CTR est susceptible de vous fournir toutes les informations dont vous aurez besoin  dans la gestion des dossiers radios.

N’hésitez surtout pas à les contacter !

CTR adresse cp Ville Fax
Basse-Terre Rue de la Manufacture 97100 BASSE-TERRE 19 590 81 17 88
Bordeaux 3, rue Lafaurie de Monbabon 33000 BORDEAUX 16 56 01 19 93
Caen 5, rue Guillaume-le-Conquérant 14300 CAEN 16 31 79 19 00
Clermont-Ferrand Immeuble Parc Europe - 7, avenue de Villars 64400 CHAMALIERES 16 73 36 55 37
Dijon 52, boulevard Carnot 21000 DIJON 16 80 65 80 05
Lille 28, rue de Paris 59800 LILLE 16 20 57 00 03
Lyon 19, boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON 16 72 61 97 17
Marseille 3, rue de la République 13002 MARSEILLE 16 91 91 50 50
Nancy Immeuble "Les Thiers" - 4, rue Piroux 54000 NANCY 16 83 32 16 16
Nouméa Immeuble Carcopino - BP 739 98845 NOUMEA Cedex 19 687 25 40 51
Papeete Tribunal administratif - BP 20 659 Papeete TAHITI 19 689 42 24 82
Paris 39/43, quai André-Citroën 75739 PARIS cedex 15 45 79 00 26
Poitiers Acropole Rivaud - 1, rue du Chanoine Duret 86000 POITIERS 16 19 41 22 19
Rennes 9, boulevard de Sébastopol 35000 RENNES 16 99 31 16 96
Toulouse 21, rue Rémusat 31000 TOULOUSE 16 61 23 65 48
Réunion Immeuble Le Futura - 190, rue des Deux Canons 97490 SAINTE-CLOTILDE 19 262 29 96 15
 
 
 

Les organismes professionnels

Les organismes professionnels ont pour mission :
 -de représenter les radios
 -de négocier des accords avec des radios
 -de défendre les radios

L’appartenance au syndicat est mentionnée dans la base de données radios (« listerlp.xls »)
1 – Les organismes représentant les radios non commerciales

Organismes adhérents
Confédération Nationale des Radios libres (CNRL) 100
Conseil National des Radios Associatives(CNRA) 220
Fédération Française des Radios Chrétiennes (FFRC) 75
Fédération des Radios associatives de la Réunion (FAR) 26

Vous trouverez en télégestion (lecteur S, répertoire SMA, document « CNRA ») le texte du protocole CNRA
 

2 – Les organismes représentant les radios commerciales

Organismes adhérents
Syndicat Nationale des Radios Privées (SNRP) 100
Syndicat Interprofessionnel des Radios et télévisions Indépendantes (SIRTI) 50
Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale (SPQR) 10
Syndicat des Quotidiens Départementaux (SQD) 6

 

?Il est important de s’assurer du nom du syndicat auquel la radio adhère et de vérifier la preuve de son adhésion.

Les radios adhérentes à certains syndicats bénéficient de conditions de tarification particulières (voir la tarification)

?Par souci d’harmonisation, prendre contact avec votre DR si vous voulez vous mettre en relation avec le CTR de votre ressort.
 
 L’autorisation des sociétés d’auteurs

L’autorisation des sociétés d’auteurs doit être délivrée en préalable à toute diffusion par le radiodiffuseur d’œuvres des répertoires (art L122.4 et L132.18 du Code de la Propriété Intellectuelle).

? Votre domaine d’intervention :

Vous êtes habilité à intervenir dès que vous avez connaissance de la création et de l’autorisation d’une nouvelle radio dans votre ressort.

Rappel : vous ne devez intervenir uniquement qu’auprès des radiodiffuseurs privés locaux ou régionaux (A, B et C  et radios temporaires). Les radios privées nationales (D ou E) et les radios publiques sont de la compétence du SMA.
Rappel :
? La liste des radios locales privées autorisées est mise à disposition des délégations par la télégestion.
? Les copies de l’autorisation du J.O pour les radios locales temporaires sont communiquées dès leur publication aux délégations concernées.

1 – Ouverture d’un dossier Radio

Dès que la délégation a connaissance de la diffusion de programmes radiophoniques par un service local privé de radiodiffusion, elle ouvre une procédure d’autorisation de ces diffusions.

a – Demande d’autorisation

1 – Finalités

Il faut obtenir auprès du radiodiffuseur les informations nécessaires à l’ouverture du dossier.

Ces informations sont destinées :

? à établir l’identité du diffuseur ainsi que son mode de fonctionnement
? à déterminer le contrat général de représentation et de reproduction adapté à la situation de la radio (radio non-commerciale, radio commerciale, radio temporaire).

 

2– Eléments à obtenir

Le dossier ouvert par la délégation devra donc contenir les documents portant sur les questions suivantes :

Les coordonnées du diffuseur  · Nom et adresse du titulaire de l’autorisation d’émettre ? société ou association? Siège social .CTR.Base de données (« listerlp.xls »)
L’autorisation d’émettre · Copie de l’autorisation du CSA parue au Journal officiel .CTR.Base de données
Le statut juridique du diffuseur · Association (copie de la publication au JO)· SARL· EURL· SA· GIE (copie de l’extrait K-bis) .Greffe du tribunal decommerce.Préfecture
Les modalités de financement · Pour une structure existante : le bilan annuel· Pour une structure nouvellement créée : les comptes prévisionnels d’exploitation de la radio.· Pour les deux : la ou les régies publicitaires et les conditions prévues au contrat de régie. .La radio
Les caractéristiques générales du service · Grille des programmes· Taux d’utilisation des œuvres protégées dans les programmes·Présence des journalistes professionnels .La radio
Tout élément susceptible de contribuer à l’instruction du dossier du diffuseur

2 – Présentation du contrat

L’autorisation des sociétés d’auteurs est délivrée dans le cadre d’un contrat général de représentation et de reproduction.

Ce contrat confère à la radio l’autorisation d’utiliser les répertoires des Sociétés d’Auteurs signataires :

· La SACEM
· LA SACD (feuilletons, dramatiques…)
· La SCAM (œuvres littéraires, documentaires, chroniques…)

Cette utilisation se fait au titre du droit de représentation et du droit de reproduction.
 

 Le contrat général de représentation et de reproduction (conditions  générales)

L’autorisation des sociétés d’auteurs est strictement limitée à l’activité radiophonique de la radio.
 
 

ARTICLE 2 - DOMAINE DE L’AUTORISATION

En conséquence de l’autorisation donnée à la RADIO à l’article Premier ci-dessus et à raison de la faculté qui lui est ainsi conférée d’utiliser les répertoires généraux des SOCIÉTÉS, la RADIO peut dans les conditions du contrat :

1. exécuter, faire ou laisser exécuter aux fins de radiodiffusion les œuvres des répertoires généraux des SOCIÉTÉS qu’elle jugera bon d’utiliser ;
 
2. réaliser ou faire réaliser pour son compte exclusif les enregistrements d’œuvres des répertoires des SOCIÉTÉS pour ses besoins propres de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et utiliser, pour ses besoins uniquement, des enregistrements licitement réalisés par les tiers.

Cette autorisation couvre uniquement le service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre effectué par la RADIO.

Les services de télévision, de radio-télévision par câble, ou tout autre service de communication audiovisuelle sont exclus de la présente autorisation.

1 – La portée du contrat

a – Une autorisation strictement limitée à l’activité radiophonique de la radio

Il en résulte que toutes les autres activités qu’elle pourrait avoir et qui feraient appel à des œuvres protégées du répertoire des Sociétés d’auteurs (réalisation de cassettes destinées à la vente, concerts payants…) doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation. De même, les tiers (cafés, hôtels, restaurants, magasins…) qui utiliseraient le programme de la radio, dans un but de sonorisation par exemple, doivent également obtenir des Sociétés d’auteurs une autorisation.
 
 
 

ARTICLE 4 – LIMITES  DE L’AUTORISATION

Cette autorisation ne donne pas à la radio le droit d’utiliser les œuvres des répertoires généraux des SOCIETES au cours de séances publiques, avec entrées payantes diffusées sur l’antenne ou avec entrées gratuites ou payantes non diffusées sur l’antenne ou avec entrées gratuites ou payantes non diffusées sur l’antenne, organisées par elle ou pour le compte de tiers tels que animations sur podiums, véhicules sonorisés, représentations théâtrales, récitals littéraires, etc.

Pour ces séances, une autorisation particulière devra être demandée par la RADIO aux SOCIETES

De même, cette autorisation ne donne pas le droit aux tiers de relayer ou communiquer au public par quelque moyen que ce soit les émissions de la RADIO réalisées en vertu des présentes, notamment la réception publique des émissions de la RADIO par des tiers, tels que cafés, restaurants, magasins, hôtels, collectivités, etc.

Exemple : Une radio « X » décide d’organiser un concert d’un groupe de rock local. L’entrée du concert s’élève à 20 francs par personne. Ce concert est diffusé à l’antenne 5 jours après la représentation.
Solution : selon l’article 4, ce concert devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation par la SACEM sous la forme d’un nouveau contrat.

b – le droit de reproduction mécanique
 

Au titre du droit de reproduction mécanique, la radio est autorisée à réaliser ou faire réaliser des enregistrements, pour son compte exclusivement et pour ses seuls besoins de radiodiffusion : ces enregistrements peuvent être soit réalisés par la radio elle-même, soit par des producteurs extérieurs, qui sont alors couverts par le contrat de la radio, et n’ont donc pas à solliciter une autorisation de la SDRM : ceci ne vaut bien entendu strictement que pour des enregistrements destinés à l’activité radiophonique de la radio destinataire.

c – Le droit moral

ARTICLE 5 - DROIT MORAL

La RADIO est seule responsable des aménagements qu’elle apporterait elle-même à une œuvre pour satisfaire aux exigences de l’émission. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’œuvre, le droit moral des auteurs étant en outre expressément réservé conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les autorisations concédées par le présent contrat ne concernent pas les droits d’auteur dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction. Les arrangements, traductions, adaptations et aménagements d’œuvres originales ne pourront être réalisés par la RADIO ou pour son compte qu’avec l’autorisation des auteurs et compositeurs desdites œuvres originales ou de leurs ayants droit et aux conditions fixées en accord avec ces derniers.

Le droit moral ainsi que les droits dérivés (droit d’adaptation, d’arrangement, de traduction) sont exclus du contrat, ainsi que les droits d’exclusivité (primes de commande). De même, tous les autres droits pouvant être revendiqués par des tiers, notamment les droits voisins (droits des artistes-interprêtes et des producteurs phonographiques) sont exclus du contrat avec les Sociétés d’Auteurs.

2 – La présentation du contrat

a- Parties au contrat

Les parties au contrat sont :

? le représentant des sociétés d’auteurs (SACEM, SACD, SCAM, SDRM) au niveau local : c’est à dire le délégué régional.

? Pour le diffuseur : le représentant légal de la personne morale titulaire de l’autorisation d’émettre délivrée par le CSA  (Président de l’association, gérant d’une SARL ou président d’une SA)
 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital variable, dont le siège social est à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), avenue Charles de Gaulle n°225, représentée par le Président de son Directoire, Monsieur Jean-Loup TOURNIER,

La SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dite SACD, société civile à capital variable, dont le siège social est à PARIS (75009), rue Ballu n°11 bis, représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier CARMET,

La SOCIÉTÉ CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, dite SCAM, société civile à capital variable, dont le siège social est à PARIS (75014), rue du Faubourg Saint-Jacques n°38, représentée par son Délégué Général, Monsieur Laurent DUVILLIER,

La SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS, dite SDRM, société civile au capital de 305 F, dont le siège social est à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), avenue Charles de Gaulle n°225, représentée par le Directeur Général, Monsieur Jean-Loup TOURNIER,

Ci-après dénommées les « SOCIÉTÉS », représentées par M.
Délégué régional à

d’une part,
 

ET :

L

qui assure le service local de
dont le siège social est à

représentée par

Ci-après dénommée la « RADIO »,

d’autre part,
 
 

? Il est impératif de ne faire signer un contrat qu’à une personne titulaire d’une autorisation délivrée par le CSA.

b– Présentation générale des différentes conditions financières applicables aux radios.

a – Les radios commerciales

Concernant les conditions financières de l’autorisation, la rémunération due aux auteurs est calculée par application d’un pourcentage sur les recettes de la radio.

Pour les radios du service public (celles-ci ne vous concernent pas), les recettes sont principalement constituées par les recettes provenant de la redevance affectée par l’Etat ainsi que les redevances publicitaires. Des recettes publicitaires peuvent être déduits les frais d’agence et de régie qui correspondent aux frais de commercialisation de l’espace de la radio ; le montant de la déduction dépend du chiffre d’affaires de la radio. (Cf. Montée en charge)
 
 
 

b – Les radios associatives

Pour les radios « associatives », c’est à dire les radios locales privées qui ne réalisent pas de recettes publicitaires, la perception est assise sur les charges de la radio, et le pourcentage applicable est de 5%.
 
 
 

Pour résumer, Il y a 2 cas de figure :? Radios locales privées avec ressources publicitaires : 6% de toutes les recettes (déduction faites des frais publicitaires).? Radios locales associatives sans ressource publicitaire : 5% des charges
 

? Attention ! Seules 3 catégories de radios sont sous votre compétence :
 ? Les radios A, B et C et les radios temporaires
 

c – Les trois contrats distincts encadrant le secteur des radios sous votre compétence

Trois contrats distincts encadrent le secteur des radios. Vous devez proposer le contrat adapté à la situation du diffuseur :

(1) Pour les radios autorisées en catégorie B ou C :
 
 Contrat général de représentation et de reproduction pour les services locaux commerciaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre.
 
 
(2) Pour les radios autorisées en catégorie A :
 
 Contrat général de représentation et reproduction pour les services radiophoniques associatifs éligibles au fond de soutien.
 
(3) Pour les radios temporaires :

Contrat général de représentation et de reproduction pour les services temporaires de radiodiffusion sonore à vocation locale.
 

3 – La remise des programmes

Le contrat précise aussi les conditions de remise des programmes : les diffuseurs sont en effet tenus, conformément à l’article L 131-21 du Code de la Propriété intellectuelle, de remettre le programme complet et détaillé de leurs diffusions.

Depuis 1986, le service des programmes recueille généralement les relevés des œuvres diffusées sur les RLP suivant une déclaration simplifiée trimestrielle. Cette documentation est complétée par des attestations que nos sociétaires, auteur-compositeur et interprête, utilisent à l’occasion de leur participation à ces émissions sur ces radios locales privées.

Afin de respecter le calendrier de nos opérations de traitement ainsi que la fiabilité de nos répartitions, nous vous rappelons de veiller tout particulièrement à l’application stricte des procédures que nous vous rappelons ci-dessous :
 

 ·La programmation simplifiée trimestrielle

Chaque trimestre, vous devez recevoir de la RLP sous contrat le relevé des œuvres diffusées, établi sur le modèle 861. La régularité de la transmissions de ces programmes au siège social est primordiale si nous voulons respecter le rythme de nos répartitions.

 ·Attestations de diffusion

Ces attestations sont complémentaires aux programmes simplifiés que doivent adresser les radios et visent à assurer une répartition encore plus exacte des droits, étant donné le nombre considérable d’œuvres diffusées sur les Radios Locales Privées. Ces documents doivent être certifiés par la station de radio concernée pour être pris en compte dans nos opérations de répartition.
Nous maintenons une information complémentaire permanente sur ce sujet auprès des sociétaires à l’aide de deux modèles de lettre que nous leur faisons parvenir régulièrement selon qu’il s’agisse d’une information portant sur l’existence de ces carnets d’attestations ou de leur demande d’envoi.
 
 

? Attention ! Ce système ne nous donne pas entière satisfaction.
®Le modèle 861 est rarement remis
®Il faut éviter les déviances des sociétaires (tendance à demander à la radio de marquer le plus de passage possible)

Il faut donc que les attestations reflètent la véritable diffusion des morceaux.
Il faut donc impérativement obtenir communication des programmes le plus fréquemment possible.
 
 
 
 
 

ARTICLE 11 - RELEVÉ DES ŒUVRES DIFFUSÉES

Conformément à l’article L.132-21 du Code de la propriété intellectuelle, la RADIO est tenue de remettre à la SACEM le programme exact des œuvres radiodiffusées. Elle communiquera à la SACEM, au plus tard le 10 de chaque mois, les relevés quotidiens des œuvres diffusées au cours du mois précédent en indiquant pour chacune d’elles le titre, le nom des ayants droit, le minutage et si elles ont été diffusées en direct ou à l’aide d’un enregistrement.

Pour permettre l’allégement de cette procédure, les parties pourront convenir de restreindre la documentation remise par la RADIO en la limitant notamment à la seule fourniture des programmes relatifs à des catégories d’œuvres ou d’émissions particulières et/ou de tranches horaires déterminées.
 
 
 
 

II – La gestion des dossiers radios par catégories

A – Les radios publicitaires (radio B et C)

1 – Le contrat général de représentation et de reproduction

a – Les conditions financières

a 1- Le taux

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES

1°) TAUX

En contrepartie de l'autorisation qui lui est délivrée par les SOCIÉTÉS, la RADIO est redevable aux SOCIÉTÉS d’une redevance annuelle hors taxes égale à SIX POUR CENT (6 %) du montant total de ses recettes, lesdites recettes étant constituées par l’ensemble des montants de la Classe 7 (comptes de produits) du Plan Comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité et notamment :

- par les recettes publicitaires quelle qu’elles soient, tels que spots, publi-information, promotion, sponsoring ou parrainage (y compris au titre des sommes affectées à la production ou à la coproduction des émissions diffusées) ;
 
- par les prestations de service liées aux activités d’émissions radiophoniques telles que : location d’antenne, animations promotionnelles diffusées sur l’antenne ;
 
- par les subventions des collectivités territoriales ;
 
 à l’exclusion du montant total de la TVA facturée avec un minimum garanti de redevances annuelles fixé à 5.254 F hors taxes pour l’année 1997. Il sera ensuite indexé chaque année sur l’augmentation de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE) sans que cette augmentation puisse être inférieure à l’indice annuel de l’ensemble des prix à la consommation ni supérieure au double de cet indice.
 
 Pour tenir compte des difficultés de démarrage des radios locales privées qui diffusent des messages publicitaires et collectent des ressources publicitaires, une progressivité du taux est prévue de la manière suivante :
 
· Redevance de 4 % sur les recettes encaissées au cours de la première année d’exploitation,
· Redevance de 5 % sur les recettes encaissées au cours de la deuxième année d’exploitation,
· Redevance de 6 % sur les recettes encaissées au cours de la troisième année d’exploitation.

Cf. :
Le taux réduit
La montée en charge
Le minimum garanti
 

L’assiette des redevances de droit d’auteur

Cette assiette est composée de la totalité des recettes de la radio et notamment :

-des recettes publicitaires
-des prestations de service liées aux activités d’émissions radiophoniques
-des subventions

Les recettes publicitaires couvrent :

- les sommes brutes, avant déduction de tous rabais, ristournes ou remises accordés pour quelque cause que ce soit, facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires
- les recettes provenant de la publi-information, la promotion, des échanges dans les conditions ci-après définies, du parrainage (y compris pour les sommes affectées au titre du parrainage, à la production ou à la coproduction des émissions à la radio).

(cf. Le taux réduit)
 

?Il faut prendre en considération  les sommes encaissés par la radio.

 Le minimum garanti

Le montant de la redevance annuel ne peut être inférieur à ce minimum. Ce minimum est indexé chaque année sur l’augmentation de l’indice annuel du prix à la consommation donné par l’INSEE (indice INSEE sectoriel).

En 1997, ce minimum était de 5.254 F hors taxes.

?Attention ! Ce minimum ne peut s’appliquer qu’aux radios locales publicitaires adhérentes à un syndicat professionnel ayant signé un accord avec la SACEM ou bien aux radios locales publicitaires avec lesquelles nous avons signé un avenant prévoyant l’indexation du minimum. Dans, les autres cas, il conviendra de retenir le minimum prévu au contrat signé par la radio.

?Attention ! Dans les contrats, le minimum est indexé alors que dans les anciens contrats, le minimum ne l’était pas.

Le SMA vous adresse chaque année des circulaires indiquant le nouveau minimum à appliquer et remet le minimum à jour dans le contrat.

Ne les négligez pas !
 
 
 
 
 
 
 
 
 

HISTORIQUE
 
 Minimum Garanti (*)
 Ancien contrat Nouveau contrat
 (sans avenant)
1990 2 000,00 4 200,00
1991 2 000,00 4 400,00
1992 2 000,00 4 715,00
1993 2 000,00 4 850,00
1994 2 000,00 4 930,00
1995 2 000,00 4 992,00
1996 2 000,00 5 072,00
1997 2 000,00 5 254,00
1998
1999
 
 
(*) Pour le minimum garanti, il faut se référer au contrat et aux avenants.
 
 
 
 
 
 
 

La montée en charge

Pour les services locaux commerciaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le taux de redevance due en contrepartie de l’autorisation délivrée par les sociétés d’auteurs est fixé à 6 %.

Les radios nouvellement crées bénéficient de la  progression suivante :

· 4 % la première année d’exploitation
· 5 % la deuxième année d’exploitation
et 6% à partir de la troisième année d’exploitation.

Deux critères cumulatifs doivent êtres réunis pour pouvoir bénéficier de cette montée en charge :
 

La diffusion d’un nouveau programme ·nouveau nom·nouveau programme local ou national·nouvelle catégorie de service
L’exploitation par une nouvelle personne morale ·Cette personne morale doit être titulaire pour la première fois d’une autorisation d’émettre sur la zone.
 
 
 

? Attention !  Il existe aujourd’hui une pratique consistant pour les radios à profiter du « renouvellement » d’attribution des fréquences par le CSA en changeant de personnalité morale tout en exploitant le même programme afin de solliciter à nouveau le bénéfice de la montée en charge.

Exemple : Une radio « X » diffuse un programme « Y ».

2 cas de figure :
(1) Elle passe du programme « Y » au programme « Z »
(2) La radio change de structure mais garde le programme « Y »

Solution : Dans les 2 cas, on peut appliquer la montée en charge.
 

a-2 – Abattement pour frais de régie

Cf. La tarification

a-3– Abattement pour radio d’information

Cf. La tarification

a-5 – Utilisation réduite des répertoires

Il peut arriver que les diffusions d’œuvres des sociétés d’auteurs par une radio ne dépassent pas TRENTE POUR CENT (30%) de la durée totale des émissions. Dans le cas où  la radio vous notifierait cet état de fait, les sociétés devront accepter d’accorder à la radio une réduction de la moitié du taux et du minimum de la redevance.

 ? Pour les radios B et C, on passe donc de 6% à 3%.

Cette réduction sera susceptible d’être remise en cause annuellement en fonction de la durée réelle de l’utilisation des répertoires par la radio justifiés dans les formes définies à l’article 12 du contrat.
Toute société qui prétend ne pas atteindre le seuil minimum de 30% d’œuvres des sociétés par rapport à la durée totale des émissions devra vous fournir la justification par tous moyens appropriés (conducteurs, programmes détaillés minutés…)

?Attention ! En pratique, très peu de radios atteignent  le seuil de 30%. Il faut donc rester très vigilant lorsqu’une radio prétend ne pas atteindre ce seuil. Exigez à chaque fois les documents permettant d’établir l’affirmation de la radio.
 

?Cela entraîne également la réduction pour moitié du minimum garanti. (On passe de 5254 F à 2627 F).
 
b – Les obligations de la radio

a-1 – Obligations à remettre annuellement :
 

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE LA RADIO

La RADIO tiendra à la disposition de la SACEM, à sa demande :

- le nom de la ou des régies publicitaires,
- un exemplaire du compte prévisionnel d’exploitation générale pour une première année d’exploitation,
- chaque année, les documents comptables visés à l’article 9,
- à l'occasion de tout changement des responsables de la radio, le nom des nouveaux dirigeants de celle-ci.

Les représentants de la SACEM auront donc à tout moment, après notification, la faculté d’accéder aux éléments qui permettent de définir le montant des redevances sans que la RADIO puisse y faire obstacle par quelque moyen que ce soit.

La RADIO qui notifiera au préalable pour une quelconque année contractuelle ne pas atteindre le seuil minimum de TRENTE POUR CENT (30%) d’œuvres des répertoires des SOCIÉTÉS par rapport à la durée totale des émissions devra en fournir à la SACEM la justification par tous moyens appropriés (conducteurs, programmes détaillés minutés...).
 
 

La radio devra tenir à votre disposition et à votre demande :

? Le nom de la ou les régies publicitaires (cf. les régies)

? Un exemplaire du compte prévisionnel d’exploitation pour une première année d’exploitation

? Chaque année, les documents comptables visés à l’article 9,

? à l’occasion de tout changement des responsables de la radio, le nom des nouveaux dirigeants de celle-ci.
 

? Vous avez à tout moment, après notification, la faculté d’accéder aux éléments qui permettent de définir le montant des redevances sans que la RADIO puisse y faire obstacle.
 

a-2 – La remise des comptes et modalités de paiement (art 9)

ARTICLE 9 - REMISE DES COMPTES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les redevances, telles que fixées ci-dessus, seront acquittées à la SACEM selon les modalités suivantes :

La RADIO versera à la SACEM, à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance annuelle due par la RADIO qui sera déterminée, pour la première année contractuelle ou le premier exercice comptable seulement, en fonction du compte prévisionnel d’exploitation générale et, pour les années ou exercices comptables suivants, en fonction de la redevance annuelle due pour l’année contractuelle ou l’exercice comptable écoulé.

Dans les deux mois suivant l’expiration de la période annuelle ou de l’exercice comptable, la RADIO communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive. La SACEM fera connaître à la RADIO le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celle-ci s’engage à lui verser, dans les quinze jours à compter de la réception de la facture de ce montant, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir trimestriels versés. Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus aux SOCIÉTÉS, la SACEM remboursera à la RADIO la différence.

Le montant total détaillé des comptes de la Classe 7 (comptes de produits) du Plan comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité sera tenu à la disposition de la SACEM à sa demande, après clôture de l’exercice comptable considéré et dans les mêmes délais que ceux fixés par l’Administration fiscale pour ce qui la concerne, accompagné des documents comptables justificatifs (compte d’exploitation) faisant apparaître le montant total détaillé de la TVA facturée.
 
 

Lorsque la radio est nouvellement crée, elle doit vous remettre un compte de résultat prévisionnel (=ce qu’elle pense gagner comme argent). Vous devez calculer à partir de ce compte la redevance prévisionnelle pour l’année.

La radio paye ensuite un à-valoir. Cet à-valoir doit être versé à l’issu de chaque trimestre. Il correspond au quart du montant de la redevance annuelle due par la radio qui sera déterminée :

? en fonction du compte prévisionnel d’exploitation générale pour la première année contractuelle ou le premier exercice comptable (radio nouvellement crée).
? en fonction de la redevance annuelle due pour l’année contractuelle ou l’exercice comptable écoulé.

A la fin de l’exercice, la radio doit envoyer ses comptes. Ses comptes vous permettront de calculer la redevance définitive.

? Vous ferez connaître à la radio le montant des sommes qui sont dues à la SACEM en application de ces dispositions.

? Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus aux sociétés, la SACEM remboursera à la radio la différence.

2 – La tarification « radio locales commerciales »

a – Les documents comptables

La radio doit remettre un ensemble de documents plus ou moins nécessaires à la tarification :

a-1 – La liasse fiscale

Ce document est utile mais pas assez détaillé pour établir la tarification.

a-2 – Les comptes de résultat

C’est le document type qu’il convient d’obtenir auprès de la radio. Il devra comprendre des comptes de produits (classe 7) ainsi que celle des comptes de charges (classe 6).

a – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification

Voici le tableau à remplir pour  vous permettre de procéder à la tarification. Vous pouvez le trouver sous Excel (SMA/listecom)
 

RADIOS COMMERCIALES - Catégorie B et C du C.S.A.
 
SOLDE
 
Nom de la RLP  RAISON SOCIALE DE LA RLP
Localité  VILLE
Code DR-DL  0000
N° de compte  000000.00
 
EXERCICES    1996 1997 1998
Recettes
. Recettes Publicitaires    0,00 0,00 0,00
 Taux de frais de régie réel ou plafond de 40%
 - Frais de régie publicitaire   -0,00 -0,00 -0,00
. Subventions    0,00 0,00 0,00
. Autres recettes liées à l'activité radiophonique.    0,00 0,00 0,00
. Créances douteuses :         - dotations -0,00 -0,00 -0,00
   + reprises 0,00 0,00 0,00
   - pertes -0,00 -0,00 -0,00
. Echanges :  espaces (médias)  0,00 0,00 0,00
  marchandises  0,00 0,00 0,00
Recettes nettes    0,00 0,00 0,00
 
Redevance
Taux de redevance    6% 6% 6%
Redevance brute H.T.    0,00 0,00 0,00
Abattement pour information   OUI 5% 5% 5%
 Montant de l'abattement   -0,00 -0,00 -0,00
Redevance après abattement pour information    0,00 0,00 0,00
Abattement protocolaire   OUI 10% 10% 10%
 Montant de l'abattement   -0,00 -0,00 -0,00
Redevance HT (ou minimum)    0,00 0,00 0,00
 
Provisions
Total des provisions H.T. facturées pour la période (N)    -0,00 -0,00 -0,00
Solde H.T. à facturer (N)    0,00 0,00 0,00
 
Montant des provisions H.T. trimestrielles à facturer (N+1)    0,00 0,00 0,00
 
TVA (5,5%)    0,00 0,00 0,00
AGESSA (1%)    0,00 0,00 0,00
Redevance totale TTC    0,00 0,00 0,00
Versements d'acomptes    -0,00 -0,00 -0,00
Indemnités de retard facturées    0,00 0,00 0,00
TOTAL  RESTANT DÛ    0,00 0,00 0,00
TOTAL  GENARAL RESTANT DÛ    0,00
 
 
 
 
 
 
 
 

a-1 – L’assiette de la redevance : les recettes de la radio

Rappel :
Les recettes publicitaires
+Les subventions
+Les autres recettes
+Les échanges
- les créances douteuses
=L’assiette de calcul de la redevance

®Les recettes  publicitaires :

· Hors taxes
· Frais de régie déduit
-plafonnés à 40%
·Montants des frais de régie
-régie intégrée : attestation de l’expert comptable pour les frais de régie
-régie extérieure : se faire communiquer le taux de frais de régie fixé dans le contrat de régie.
 

·Hors taxe
Ce sont le total des sommes payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par la radio.
Exemples :
-spots
-publi-information
-promotion
-sponsoring
-parrainage

Ces recettes sont générées soit au niveau de la radio (régie intégrée) soit au niveau de la régie extérieure qui vend de l’espace publicitaire pour le compte de la radio.

?Il faut s’assurer que les recettes publicitaires déclarées dans les comptes de la radio sont bien les recettes brutes annonceurs.
?Il s’agit de recettes publicitaires hors taxes

·Les frais de régie publicitaires :

Les frais de régie publicitaires sont déduits des recettes brutes annonceurs pour leur montant réel à condition que :

? le montant réel des frais de régie soit justifié.
-pour une régie extérieure : le contrat de régie publicitaire conclu entre le diffuseur et sa régie tient lieu de justificatif.
-Pour une régie intégrée : un état détaillé des frais engagés par le diffuseur pour son activité régie est nécessaire.
La radio devra faire valider ces chiffres par son cabinet d’expert comptable.

? le montant réel des frais de régie ne soit pas supérieur à 40% des recettes brutes annonceurs.

·Les régies publicitaires

a-1 – Définition

C’est une activité qui consiste en la gestion et le commercialisation d’espaces publicitaires pour le compte de radiodiffuseurs.

Au niveau national, la publicité sur les radios généralistes et thématiques est fréquemment gérée par des régies extérieures. L’activité de ces régies peut s’étendre à plusieurs radios nationales et locales. (Europe Régie, IP régie, NRJ régie…)

Au niveau local, la régie est fréquemment intégrée au radiodiffuseur. Mais, la régie intégrée d’un diffuseur peut également commercialiser, en tant que régie extérieure d’autres stations locales (régie network).

Enfin, des régies spécialisées ont crée des systèmes de couplages commercialisant des ensembles de radios locales (Les Parisiennes, les Indépendants, altitude FM)
 

a-2 – Quelques questions à se poser sur les régies
 
 
 

Qualité de la régie Questions à se poser Eléments de réponse
Identité juridique de la régie ·Le titulaire de l’autorisation et la régie publicitaire sont-ils composés par les mêmes personnes (dirigeants et/ou associés communs ?)·La localisation sociale du titulaire de l’autorisation et de la régie publicitaire est elle la même ?·Quelle est la composition (détention…) du capital social du titulaire de l’autorisation et de la régie publicitaire ? Vos recherches sont à effectuer sur extrait RCS et/ou Statuts.
Implication de la régie publicitaire dans la gestion de la fréquence ·La régie publicitaire prend elle à l’égard des sociétés d’auteurs une position de débiteur ?Qui paye les redevances ou à valoir ? (coordonnées bancaires…)·le papier à entête de la régie publicitaire reprend-il la dénomination du programme normalement exploité par le titulaire de l’autorisation ?·Comment sont rédigées les annonces paraissant dans la presse locale ?
Exploitation de la fréquence elle-même · Qui est le véritable propiétaire du matériel de diffusion ?·Qui emploie et/ou rémunère le personnel et notamment les animateurs, les journalistes ?·qui réalise les programmes d’intérêt local ?·Quelles est l’adresse effective de travail, où sont situés les studios, quel est le lieu d’emplacement de ou des émetteurs, qui est titulaire du bail au cas où la radio se situerait dans les locaux loués du propriétaire du ou des locaux ?
Relations entre le titulaire de l’autorisation et la régie de l’autorisation et la régie publicitaire ·Existe-t-il un contrat de régie ayant date certaine ?·Quelles sont les redevances versées par le titulaire de l’autorisation à la régie publicitaire si cette dernière a une fonction de régie extérieure ?®La régie conserve-t-elle plus de 50% des recettes publicitaires ?®La régie acquiert-elle plus de 50% du temps d’espace publicitaire de la radio pour une période donnée le plus souvent annuelle), moyennant un prix forfaitaire ? Se procurer si possible les contrats de régie entre le titulaire de l’autorisation et la régie publicitaire
Le titulaire de l’autorisation ·Le titulaire de l’autorisation a-t-il une réelle vie sociale en recevant des cotisations si ce dernier est une association en tenant des assemblées et réunions ? Tient il des comptes ?·Que révèle l’examen des différents documents comptables ?·Combien le titulaire de l’autorisation perçoit-il de la régie publicitaire, exercice par exercice ?
La régie publicitaire elle-même ·Quels sont les éléments révélés par l’examen des pièces comptables au vu des coûts de fonctionnement de la radio ?·Combien la régie publicitaire verse-t-elle au titulaire de l’autorisation, exercice par exercice ? Se procurer un maximum de documents comptables.Les exploiter.
 
 
 
 

a-3 – Les différents types de régie
 

La régie interne

Définition : C’est une régie intégrée au radiodiffuseur. La régie est assurée par une partie du personnel de la radio. Elle peut être en relation avec les agences ou les annonceurs directement.

Les recettes  publicitaires enregistrées dans les comptes de la radio locale s’entendront alors frais de régie inclus.

En principe, le chiffrage des frais réels est effectué par le service comptable de la radio. Il convient alors de vérifier que le montant des frais réels ne dépasse pas 40 % des recettes.

A titre indicatif, les frais de régie peuvent être constitués par :

· Les salaires et primes des commerciaux (ou une quote-part de leur salaire si leur temps de travail au titre de la régie n’est pas de 100%)
·Les charges sociales afférentes à ces salaires (URSSAF), taxe sur les salires, taxe de formation, taxe d’apprentissage, effort à la contruction (en moyenne 30% du total)
·Les indemnités (repas, kilomètres)
·Les frais de déplacement (en moyenne 40% du total)
·Les missions et réceptions (en moyenne 20 % du total)
·Les missions de recouvrement
·Une quote-part des loyers : au prorata de la surface occupée (en moyenne 30% du total)
·Une quote part des frais de téléphone
·EDF-GDF : en moyenne 30 % du total
·Sondages : 100 %
·Secrétariat/prestations/facturation : en moyenne 50% du total
 

N.B : ces chiffres vous permettront de déterminer si les chiffres donnés par la radio apparaissent cohérents.

Si les frais réels sont inférieurs à 40 %, l’assiette de la redevance sera la suivante :
Recettes publicitaires – frais réels de la régie
Si les frais réels sont supérieurs ou égaux à 40 %, l’assiette de la redevance sera toujours :
60% x recettes publicitaires brutes
 

Il existe deux hypothèses :
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

La tarification des régies internes
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

La régie extérieure

C’est le cas que vous rencontrerez le plus souvent.

La régie est :
- soit une société indépendante juridiquement
-  soit une filiale du groupe dont dépend aussi la radio qui commercialise la publicité locale et extra locale (régionale ou nationale).

Pour les régies extérieures, les recettes qui figurent dans le compte de la radio sont nettes de frais de régie.

Cela signifie que la régie a prélevé ses frais en amont et ne reverse que la différence à la radio.

N.B : il est parfois fréquent qu’une agence intervienne au niveau de l’annonceur. Elle est chargée de s’occuper de la réalisation de la conception des spots publicitaires.
 

Exemple N°1
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Exemple N°2
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

De manière comptable, les opérations peuvent être enregistrées de deux façons :

(1) Dans les comptes de la radio locale apparaissent les recettes publicitaires hors frais de régie.
 Dans cette hypothèse, les comptes de la classe 7 donnent directement l’assiette de la redevance sur laquelle est appliqué le taux en vigueur sans autre déduction.
 
(2) Dans les comptes de la radio apparaissent les recettes publicitaires avec frais de régie. Les frais de régie sont alors imputés en dépense en classe 6.
Dans cette hypothèse, il convient de déduire des recettes publicitaires apparaissant dans la classe 7 les frais de régie, en vérifiant qu’ils n’excédent pas 40 %.

Exemple n°1 :

Une régie extérieure perçoit d’un annonceur « Y » des recettes publicitaires d’un montant de 100F. Le contrat de régie entre la régie et la radio « X »  prévoit des frais de régie de 35%.
En application du contrat, la régie retient 35 % des recettes publicitaires. La régie paie donc à la radio : 100 – 35 = 65
La comptabilité radio locale est donc :
Compte…706 recettes publicitaires : 65 F (aucun retraitement n’est à effectuer)
L’assiette de la redevance sera donc de 65 F

Exemple n°2 :

Une régie extérieure perçoit d’un annonceur « Z » des recettes publicitaires d’un montant de 100 F.
On apprend aussi que le conseil régional du Poitou-Charentes verse une subvention de 60 F à la radio « X ».
Le contrat de régie prévoit des frais de régie de 50 %.
Quelle est l’assiette de calcul de la redevance ?

(1) L’erreur grossière serait d’additionner les recettes publicitaires brutes à la subvention et d’appliquer l’abattement pour frais de régie à ce total.
 
(2) Il faut donc appliquer l’abattement pour frais de régie aux seules recettes publicitaires.
De plus, il conviendra de contrôler que le taux des frais de régie déduits ne dépasse pas 40 %.

En l’espèce, la régie paie à la radio locale : 100 –50 % = 50 F
On a donc dans la comptabilité de la radio :
Compte706….recettes publicitaires : 50
Le plafond étant de 40%, il conviendra de retraiter les recettes pour les obtenir nettes de frais de régie.
La base de calcul sera donc de 60 au lieu de 50 comme cela est inscrit dans les comptes de la radio.

N’oublions pas d’ajouter les 60 F de subventions pour obtenir la totalité de la base de calcul.
On obtient donc 60 + 60 = 120F de base de calcul de la redevance.

Exemple n°3 :
La régie paie à la radio « X » : 100F
La comptabilité de la radio fait apparaître :
Compte 706…Recettes publicitaires : 100
Compte 628…Frais de régie : 100-30%=70%
Il conviendra de vérifier si les frais de régie sont inférieurs à 40 % (dans l’exemple, il sont de 30%).

Dans la pratique, le pourcentage des frais de régie est rarement mentionné sur les pièces justificatives, mais figure au contrat liant la régie et la radio, contrat qu’il faudra alors se faire communiquer.
 
 
 
 

N.B : rappel

Il est souhaitable de demander le contrat de régie à la radio.  Mais, cette obligation n’est pas stipulée dans le contrat général de représentation et de reproduction. Par conséquent, la radio n’est pas tenue de vous le fournir.
Dans cette hypothèse, veuillez demander à la radio de vous fournir le montant des recettes brutes annonceurs.
 
 

®Les subventions :

Il s’agi de toutes les subventions liées à l’activité de radiodiffusion sont incluses dans notre assiette de calcul.

Elles peuvent provenir :
- des collectivités territoriales
- des partenaires privées de la radio
- d’organismes divers
- cotisations, abonnements ou dons
-
 exceptions : subventions spécifiques d’aides à l’emploi ou de formation professionnelle (AFDAS)
 
 ®Autres recettes liées à l’activité radiophonique :
 
 Toutes prestations de services liées aux activités d’émissions radiophoniques :
 
- location d’antenne
- animations promotionnelles diffusées sur l’antenne
 
 Elles sont toutes incluses dans notre assiette de calcul.
 
 Les recettes provenant de produits dérivés (T-shirts…) ou de services non liés à la radio (service minitel ou audiotel) en sont exclus.
 
 
 ®Les échanges d’espaces et de marchandises
 
 Il faut distinguer deux catégories d’échanges :
 
- les échanges espace contre marchandises
- les échanges espace contre espace
 

® Echanges espace/marchandises

Cela correspond à l’échange d’un spot publicitaire radiophonique contre un bien matériel (une voiture, une télévision…)

     Spots publicitaires
 
 
 
 

     Bien matériel
 
 
 
 

Cet échange doit faire l’objet d’un double enregistrement comptable :

-en recettes pour la publicité émise …………………………………………………(classe 7)
-en immobilisations (classe 2) ou achats (classe 6) pour le matériel obtenu en échange.
 

Ces échanges sont inclus dans l’assiette de la redevance.
 
 
 

® Echanges d’espace avec d’autres médias
 

           spots publicitaires

 
 

     Annonce/spot
 
 

Il s’agit de l’échange de spots publicitaires contre :

 spots publicitaires sur un autre média : radios, télévision, presse

Ces échanges font également l’objet d’un double enregistrement :

® en recette (classe 7) pour le spot radio

 ®  en charge (compte 623…Publicité) pour les affiches publicitaires.
 

Lorsque l’équilibre est assuré (100 en recettes et 100 en charges) : ces recettes-échanges n’entrent pas dans l’assiette de redevance.

? On peut hésiter au niveau comptable lorsque l’on se rend compte que l’équilibre comptable ne peut pas être réalisé au cours d’un même exercice.

Exemple : La radio « X » échange des passages d’un spot radiophonique d’une valeur totale de 100 contre 5 articles de presse de 20 (5 x 20 = 100).

Au 31.12.97, date d’arrêté comptable de la radio, le spot est passé sur l’antenne, mais seulement 3 articles de presse ont été publiés (les deux autres devant l’être en 1998).

En comptabilité devra figurer :

- en classe 7 : 100 (coût du spot)
- en classe 6 : 60 (le coût des trois articles facturés)

La différence de 40 (dans l’exemple cité) devrait être incluse dans l’assiette de la redevance.

Néanmoins, dans la mesure où l’échange a été décidé et accepté, la SACEM accepte de déduire cet échange d’espace de l’assiette dans sa totalité (100), sous réserve qu’il s’équilibre avec l’exercice suivant.

? Pour les échanges non comptabilisés, l’opération est transparente. Rien ne peut donc être réintégré.

? Les montants des échanges pris en compte dans l’assiette de redevance donnent droit à l’abattement pour frais de régie, à condition que la radio justifie de ces frais.

Exception : pour les membres du SNRP, le montant des échanges d’espaces et de marchandises pris en compte dans l’assiette de redevance est fixé forfaitairement à 22% du montant inscrit dans les comptes à ce titre.
Comme nous l’avons vu précédemment, le montant des échanges d’espaces et de marchandises est évalué forfaitairement :
 

Montant total des recettes publicitaires (MT)
 –
Montant total des recettes publicitaires hors échanges (MH)
------------------------------------------------------------------------
= Le montant total des recettes publicitaires avec échanges.
 

On applique ensuite 22% à ce montant :

® on obtient le montant (FE) qui sera pris en compte au titre des échanges d’espaces et de marchandises dans l’assiette de calcul de la redevance.
 

FE sera par la suite réintégré à l’assiette nette (AN) après abattement des frais de régie et multiplié par le taux annuel pour obtenir la redevance annuelle (RA).

On a donc l’équation suivante :
[ AN – (MT – MH) + FE] x TA = RA

C’est sur RA que seront appliqués :
® le cas échéant, l’abattement au titre de l’information régionale et locale.
® la réduction protocolaire de 10 %.

N.B : Ceci ne concerne essentiellement que les adhérents au protocole SNRP.

Exemple : Lorsque la radio est adhérente à un syndicat professionnel (SNRP), celle-ci doit communiquer les éléments suivants :

-Total des échanges espaces…………………………………………………100 F
-Total des échanges marchandises…………………………………………...100 F
             -------
              200 F

Le montant à retenir dans l’assiette de calcul s’élève à 200 x 22 = 44 F

NB : Nous vous rappelons qu’il faut exclure de l’assiette :

 ·Les recettes provenant de la télématique (service Minitel)
 ·Les prestations de services non liées à la radiodiffusion (vente du label de la radio, vente de T-shirt…)
·Pour les radios franchisées, recettes publicitaires nationales découlant de l’activité satellite qui entrent dans le contrat réseau national géré directement par le SMA.
 ·Les échanges d’espaces équilibrés.
 
 
 
 

®Les créances douteuses

Définition : ce sont des créances qui risquent de ne pas être réglées à la radio par son client.

Position des radios : Dès lors, les radios considèrent qu’il paraît illogique de payer une redevance sur des recettes qui vraisemblablement ne seront jamais encaissées.

Position de la SACEM : Nous acceptons le point de vue des radios à condition que la radio fasse la preuve des risques de non encaissement (nombreuses relances restées sans effet, contentieux, client en redressement judiciaire…)

Comptablement, les créances risquant de ne pas être encaissés font l’objet d’une provision enregistrée en compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation de créances ».

Ceci n’est pas réalisable que sous deux conditions :

-que cette dotation doit être comptabilisée et appuyée de justifications
-qu’elle porte sur des recettes incluses dans l’assiette de la redevance.

Que son montant pourra venir en déduction desdites recettes.

Si le client en cause venait à régler, comptablement, il conviendrait alors de « reprendre » sur l’exercice au cours duquel a eu lieu le paiement la provision devenue sans objet par comptabilisation en compte 7817 « reprise sur provision pour créances douteuses ».

La dotation initiale ayant été déduite de l’assiette suite au règlement obtenu.
 
 

Exemple : en 1998, le client « provisionné » en 1997 pour 50 règle ;
Compte706…Recettes : 200
Compte 7817…Reprise : 50

La base de la redevance sera de : 200 + 50 = 250
 
 
 

Les créances douteuses et irrécouvrables sont déduites de notre assiette de calcul à condition qu’elles concernent des recettes incluses à l’assiette de redevance et qu’elles aient fait l’objet de dotations aux provisions comptabilisées.
Elles doivent être réintégrées à l’assiette de redevance si le paiement venait à être recouvré.
 
 

b-1 – La redevance

Le taux de la redevance d’une radio publicitaire

·Le taux de redevance est de 6 %

·La progressivité du taux pour montée en charge des radios nouvellement crées s’applique de la façon suivante :
-4% la première année d’exploitation
-5% la deuxième année d’exploitation
-6% à partir de la troisième année d’exploitation
Une radio est nouvellement crée lorsqu’elle diffuse un nouveau programme exploité par une nouvelle structure juridique.
 

· l’utilisation réduite du répertoire (cf.)
 

· l’abattement pour information de 5%
 

· l’abattement protocolaire de 10 %
 

· le minimum garanti (1997 = 5254 F) (cf.)
 

®La redevance brute hors taxes

Le minimum garanti de redevance annuel Le montant de la redevance annuel ne peut être inférieur à ce minimum prévu au contrat, dont le montant est réévalué chaque année et communiqué par note circulaire du SMA au DR/DL.
Taux réduit pour faible utilisation desrépertoires Le taux de la redevance et le minimum garanti de redevance annuel prévu sont réduits de moitié lorsque la radio justifie (à l’aide de programme, enregistrements…) qu’elle diffuse moins de 30% d’œuvres des répertoires des sociétés d’auteur signataires du contrat par rapport à son temps total d’antenne.
 

®L’abattement pour information
 

3°) ABATTEMENT POUR RADIO D’INFORMATION

Indépendamment de l’abattement pour frais de régie les radios dites « d’information » bénéficient d’un abattement supplémentaire de 5 % de la redevance sous réserve qu’elles consacrent au moins 30 % des charges salariales de la radio aux salaires des journalistes professionnels au sens de l’article L.761-2 du Code du travail.

Dans le cas où une radio dite « d’information » ne remplirait pas cette condition mais néanmoins aurait cumulativement au cours d’une même année :

a) au moins 5 % du temps d’antenne total réservé à l’information et aux magazines réalisés par des journalistes professionnels au sens de l’article L.761-2 du Code du travail,

b) et au moins 15 % des charges salariales de la radio consacrées aux salaires des journalistes professionnels au sens de l’article L.761-2 du Code du travail,

elle pourrait bénéficier de l’abattement supplémentaire de 5 % de la redevance ci-dessus indiquée.
 
 
 

Le bénéfice de cet abattement de 5% leur est accordé à condition :

-soit que les salaires des journalistes professionnels employés représentent au moins 30% de la masse salariale de la radio.
Exemple : sur 1 million de Francs de charges de la radio, la radio consacre 300 000F aux charges des journalistes professionnels.

-soit que les salaires des journalistes professionnels employés représentent au moins 15% de la masse salariale de la radio ET que les programmes d’informations diffusés représentent au moins 5% du temps d’antenne.

 
®Si la radio bénéficie de l’abattement pour information, indiquer OUI dans la cellule E34.

®Si la radio ne bénéficie pas de l’abattement pour information, indiquer NON dans la cellule E34.
 
 

®L’abattement protocolaire
 
 

Le bénéfice de l’abattement de 10% de la redevance, après déduction de l’abattement pour radio d’informations, est accordée aux radios adhérentes des organismes professionnels suivants (sur remise d’attestation d’adhésion) :
-SIRTI, SNRP, SPQR, SQD.

Si la radio bénéficie de l’abattement protocolaire indiquer OUI dans la cellule E37.

Si la radio ne bénéficie pas de l’abattement protocolaire indiquer NON dans la cellule E37.
 
 
 
 

 Dispositions réservées aux adhérents des syndicats

Pour les radios locales privées commerciales, nous percevons 6 % des recettes publicitaires de la radio, après déduction des frais de régie plafonnés à 40 % desdites recettes.

a-1 – Réduction protocolaire

Les radios adhérentes à des syndicats professionnels signataires de protocoles d’accord avec la SACEM bénéficient d’un abattement complémentaire de 10 % sur le montant de la redevance de droit d’auteur.

Cela concerne les syndicats SIRTI, SQD, SPQR et SNRP.

Conditions :

-être titulaire d’une autorisation du CSA dans les catégories B ou C.

-ne pas faire l’objet d’un litige avec les sociétés d’auteurs

-avoir signé le contrat général de représentation et de reproduction pour les services commerciaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne à vocation locale.

-fournir la preuve de l’adhésion aux 4 syndicats précités.
 
 
 
 

a-2 – Echanges d’espaces et de marchandises

Comme nous l’avons vu précédemment, le montant des échanges d’espaces et de marchandises est évalué forfaitairement :
 

Montant total des recettes publicitaires (MT)
 –
Montant total des recettes publicitaires hors échanges (MH)
------------------------------------------------------------------------
= Le montant total des recettes publicitaires avec échanges.
 

On applique ensuite 22% à ce montant :

 ® on obtient le montant (FE) qui sera pris en compte au titre des échanges d’espaces et de marchandises dans l’assiette de calcul de la redevance.
 

FE sera par la suite réintégré à l’assiette nette (AN) après abattement des frais de régie et multiplié par le taux annuel pour obtenir la redevance annuelle (RA).

On a donc l’équation suivante :
[ AN – (MT – MH) + FE] x TA = RA

C’est sur RA que seront appliqués :
® le cas échéant, l’abattement au titre de l’information régionale et locale.
® la réduction protocolaire de 10 %.

N.B : Ceci ne concerne essentiellement que les adhérents au protocole SNRP.
 
 
 
 

B – Les radios associatives

1 – Le contrat général de représentation et de reproduction pour les radios associatives

a – Les conditions financières

La radio est redevable aux sociétés d’auteurs d’une redevance égale à  5% du montant total de ses charges. Ces charges sont constituées par l’ensemble des comptes de la classe 6 (comptes de charges) du Plan comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité.
 
 

a-1- Le taux

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES

1°) TAUX

En contrepartie de l’autorisation qui lui est délivrée par les SOCIETES, la RADIO est redevable aux SOCIETES d’une redevance annuelle hors taxes égale à 5 % (CINQ POUR CENT) du montant total de ses charges, lesdites charges étant constituées par l’ensemble des comptes de la classe 6 (comptes de charges) du Plan comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité, à l’exclusion :

- du montant total de la TVA réglée,

- du montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels au sens de l’article L 761-2 du Code du Travail,

- des taxes sur les salaires,

- du montant des droits d’auteur réglé,

- des charges exceptionnelles qui proviennent des vols,

- des dotations aux amortissements,

- du montant des charges non liées à l’activité radiophonique, y compris les frais liés aux représentations syndicales auprès du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique engagés par le personnel de la RADIO.

Et pour tenir compte du fait que des radios locales privées à vocation purement associative n’ont pas la possibilité d’employer des journalistes professionnels d’information, les SOCIETES acceptent que sur présentation de la grille de programmation apportant la preuve que des émissions d’information sont bien diffusées de façon régulière, la RADIO déduise de ses charges un montant forfaitaire fixé à 126.102 F pour l’année 1997, correspondant à l’indice 1070 de la Convention Collective des Journalistes, rubrique « Stagiaires 1ère année ». Ce montant sera ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE).

Dans le cas où la RADIO bénéficierait d’aides de tiers en nature concernant son fonctionnement, la valeur comptable de ces aides, telle qu’elle ressort dans la comptabilité des organismes prestataires, constituera avec les éléments définis à l’alinéa 1 du présent article l’assiette de calcul de la redevance.

Si la RADIO a recours aux recettes publicitaires au-delà du plafond autorisé par la loi aux radios associatives éligibles au Fonds de Soutien, le présent contrat sera de plein droit résilié et un nouveau contrat sera soumis à sa signature pour l’utilisation des répertoires des SOCIETES.

L’assiette de la redevance

L’assiette de la redevance comprend  l’ensemble des charges de la radio.

Sont exclues de l’assiette :

-le montant total de la TVA réglée
-le montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels au sens de l’article L 761-2 du Code du Travail
-les taxes sur les salaires
-le montant des droits d’auteurs réglé
-les charges exceptionnelles qui proviennent des vols
-les dotations aux amortissements
-le montant des charges non liées à l’activité radiophonique, y compris les frais liés aux représentations syndicales auprès du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique engagé par le personnel de la Radio.

 Le minimum garanti

2°) MINIMUM GARANTI

La redevance annuelle définie au 1°) du présent article est assortie d'un minimum garanti fixé à 3.153 F hors taxes pour l’année 1997. Ce minimum sera ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE).
 

Le minimum garanti de la redevance annuel est de 3 153 f HT pour 1997.

Ce minimum est indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix de la consommation afférent aux journaux.

a-2 – l’utilisation réduite des répertoires (Art 8.3)
 

3°) UTILISATION REDUITE DES REPERTOIRES

Au cas où la RADIO notifierait aux SOCIETES que ses diffusions d’œuvres de leurs répertoires ne dépasseront pas pour un exercice social TRENTE POUR CENT (30 %) de la durée totale des émissions, les SOCIETES accorderont à la RADIO une réduction de moitié du taux et du minimum de la redevance, sous réserve de la justification dans les formes prévues à l'article 12 ci-après de la durée réelle de l'utilisation des répertoires par la RADIO.
 
 

Si la radio associative notifie aux sociétés que ses diffusion d’œuvres de leurs répertoires ne dépasseront pas pour un exercice social 30% de la durée totale des émissions, les sociétés accorderont à la radio une réduction de moitié du taux et du minimum de la redevance.

  ? On passe donc de 5% à 2.5%

La radio devra cependant justifier dans les formes prévues à l’article 12 du contrat que les diffusions d’œuvres des sociétés ne dépassent pas 30 % de la durée totale des émissions.
Elle devra donc fournir à la SACEM la justification par tous moyens appropriés (conducteur, programmes détaillés minutés…)
A défaut d’une telle justification, la réduction prévue à l’article 8.3 sera supprimée.

b – Les obligations de la radio

b-1 – Obligations de l’ article 12

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE LA RADIO

La RADIO communiquera à la SACEM :

- la photocopie de l’autorisation délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de la convention signée avec le CSA ;
- le nom de tout nouveau dirigeant, tout changement de la forme juridique de la RADIO ou de la catégorie à laquelle appartient la RADIO en application de la réglementation du C.S.A.
- le budget prévisionnel d’exploitation pour le premier exercice social,
- pour chaque exercice social :
l les documents comptables visés à l’article 9 ainsi que tous ceux propres à justifier des recettes visées à l’article 8 ;
l un exemplaire de son budget tel qu’il est adressé au Fonds de Soutien à l’Expression radiophonique ;

Les représentants de la SACEM auront à tout moment, après notification, la faculté d’accéder aux éléments permettant de définir le montant des redevances sans que la RADIO puisse y faire obstacle par quelque moyen que ce soit.

La RADIO qui aura notifié pour un quelconque exercice social ne pas atteindre le seuil minimum de TRENTE POUR CENT (30 %) d’œuvres des répertoires des SOCIETES par rapport à la durée totale des émissions devra en fournir à la SACEM la justification par tous moyens appropriés (conducteurs, programmes détaillés minutés...). A défaut d’une telle justification, la réduction prévue à l’article 8 - 3°) ci-dessus sera supprimée rétroactivement.
 
 
 
 
 

La radio donc devra vous communiquer :

? la photocopie de l’autorisation délivrée par le CSA ;

? le nom de tout nouveau dirigeant, tout changement de la forme juridique de la radio ou de la catégorie à laquelle appartient la radio en application de la réglementation du CSA.

? le budget prévisionnel d’exploitation pour le premier exercice social

? pour chaque exercice social

- les documents comptables visés à l’article 9 ainsi que tous ceux propres à justifier des recettes visés à l’article 8.
- Un exemplaire de son budget tel qu’il est adressé au Fonds de soutien à l’expression radiophonique.
 
 ? Comme pour les radios commerciales, les radios associatives sont tenues de vous fournir, après notification, tous les éléments permettant de définir le montant des redevances sans que la radio puisse y faire obstacle.
 
 b-2– La remise des comptes et des modalités de paiement
 
 La radio devra verser à la SACEM, à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance due par la radio.
 
 
 2 – La tarification « radio locales associatives »
 
 a – Documents comptables
 
 
 
 
 b – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification
 
   RADIOS ASSOCIATIVES - Catégorie A du C.S.A.
 
 
     SOLDE
 
   Nom de la RLP  NOM RADIO
   Localité  VILLE
   Code DR-DL  99-99
   N° de compte  0000
 
         1996  19  19
   Aide  Libellés    Montant  Montant  Montant
 
     Total des comptes de classe 6 (comptes de charges)
 
     A déduire :
      - montant total de la TVA réglé sur les achats
      - montant des salaires des journalistes professionnels
      - déduction forfaitaire au titre des journalistes d'information
      - taxe sur les salaires
      - montant des redevances de droits d'auteur réglées
      - charges exceptionnelles issues de remboursement d'assurance
      - dotations aux amortissements
      - charges non liées à l'activité radiophonique
 
 
     Assiette nette totale de la redevance    0,00  0,00  0,00
 
     Taux de redevance  5,00%  5,00%  5,00%  5,00%
 
     REDEVANCE H.T. (N)    0,00  0,00  0,00
 
   PROVISIONS :
     Total des provisions H.T. facturées pour la période (N)       -0,00  -0,00
     Solde H.T. à facturer (N)    0,00  0,00  0,00
 
 
     Montant des provisions H.T. trimestrielles à facturer (N+1)    0,00  0,00  0,00
 
 
   ETAT DES SOMMES DUES
     H.T.    0,00  0,00  0,00
     T.V.A. 5,5%    0,00  0,00  0,00
     Sécurité sociale 1%    0,00  0,00  0,00
     TTC    0,00  0,00  0,00
 
 
     Déja réglé    -0,00  -0,00  -0,00
     Total T.T.C. restant du    0,00  0,00  0,00
 
     Indemnité de retard    0,00  0,00  0,00
     Total    0,00  0,00  0,00
     TOTAL GENERAL    0,00
 
 
 
 a-1 – L’ assiette de la redevance : les recettes de la radio
 
 Principe général :
 
 Il faut retenir le total des comptes de la classe 6 c’est à dire toutes les charges confondues qu’elles soient incluses ou non dans l’assiette.
 
 Le délégué doit vérifier la liste des déductions pouvant être opérées dans le contrat.
 
 Détermination de l’assiette de calcul de la redevance pour une radio associative :
 
 ·Le total des charges
 · - la TVA régée
 · - les déductions au titre de l’information
 · - la taxe sur les salaires
 · - les droits d’auteurs réglés
 · - les charges exceptionnelles issues de remboursements pour vols
 · - les dotations aux amortissements
 · - les charges non liées à l’activité radiophonique
 · = L’assiette de la redevance
 
 
 ®La TVA réglée :
 
 Même si la radio n’effectue pas de déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale, elle doit isoler le montant de la TVA payé sur ses achats pour pouvoir le déduire de l’assiette de calcul.
 
 
 
 Quel que soit le système fiscal retenu, les associations peuvent déduire la TVA ou non.
 La TVA réglée est une déduction de la TVA effectivement réglée. Donc, il ne peut pas y avoir de déduction forfaitaire.
 
 ®Les déductions au titre de l’information :
 
 2 cas :
 
 ® Si la radio embauche un journaliste avec une carte professionnelle, elle doit le justifier.
 Les éléments à fournir par la radio sont :
- la copie de la carte d’identité professionnelle
- la copie de la carte DADS (déclaration des salaires aux services fiscaux qui libelle le montant réglé, la qualité de la personne et son nom).

Solution : On déduit le montant total des salaires et charges sociales de ces journalistes

® Si les radios font des journaux d’informations et qu’elles n’ont pas les capacités financières pour embaucher des journalistes professionnels, la radio doit nous transmettre la grille de programmation.

Solution : on accepte de déduire un montant forfaitaire au titre de l’information (ce montant est indexé chaque année ® en 1997, il était de 126 102 F)

® Si la radio ne fournit aucun justificatif, il n’y a pas de déduction

Résumé : Dans les contrats, on indique que l’on déduit le salaire ou que l’on déduit le forfait rédacteur.
 
 

Cas pratiques :

1 – La radio « X » embauche des journalistes professionnels à mi-temps.
Les salaires et charges sociales au titre de l’emploi du journaliste correspondent à 115 000 F.
Par conséquent, ils sont inférieures au montant forfaitaire de 126 102 F annuel.

 Peut-elle déduire le forfait rédacteur ?

Solution :

Si l’on se réfère aux dispositions du contrat (art 8),  rien n’est prévu dans le cas où le salaire réel est inférieur au montant forfaitaire de 126 102F.
 
On peut dès lors facilement comprendre que la radio préfère déduire le forfait rédacteur.

 En pratique, la SACEM accepte que la radio puisse déduire le forfait rédacteur.

2 – Lorsqu’une radio « X » emploi deux journalistes professionnels, on déduit le salaire des deux journalistes.

Par contre, si la radio n’emploi aucun journaliste professionnel (ex :bénévole), il n’y a qu’un forfait de 120 000F qui est déduit.
 

® La taxe sur les salaires :

Il s’agit d’un impôt spécifique enregistré en principe dans le compte 6311 « taxe sur les salaires ». Il ne faut pas les confondre avec les charges sur les salaires.

Elle est peu importante en montant. On peut considérer qu’elle se situe dans une fourchette de 2000 F à 3000 F. Si vous constatez une somme plus importante inscrite dans le compte de taxe pour salaire, il ne peut s’agir que d’une erreur.

N.B : Il ne faut surtout pas confondre cette taxe avec las charges sur les salaires (URSSAF, ASSEDIC…)

®Les droits d’auteur réglés :

· Il s’agit des droits d’auteurs versés à la SACEM l’année précédente.

· Les montants réglés TTC ont été enregistrés dans le compte de la radio l’année précédente.

· En les totalisant, en obtient le montant total TTC versé.

· Le montant doit être indiqué en H.T. dans le décompte puisque le montant de la TVA à déjà été déduit dans une rubrique précédente.
 

Attention !
(1) On ne déduit que ce qui est provisionné mais pas ce qui est dans les comptes de charge
 
(2) Les radios ont une fâcheuse tendance à additionner leurs chèques (qui comprennent la TVA)
 Dans cette hypothèse, elles doivent recalculer le montant hors taxe.
 
(3) En pratique, les radios peuvent déduire les droits d’auteurs (SACEM) et les droits voisins (SPRE)
Les droits voisins ne peuvent être déduits. Seul les droits d’auteurs peuvent
l’être.
 

®Les charges exceptionnelles provenant des vols

Il s’agit du montant des charges exceptionnelles enregistrées dans ce compte pour constater un vol.
Attention : différents types de charges exceptionnelles sont comptabilisées dans ce compte.
Si le libelle du compte ne précise pas la mention « Vols », il faut demander le détail du compte.

D’après le guide de déclaration des charges, il s’agit du montant du remboursement de l’assurance enregistré en transfert de charges mais le contrat indique « des charges exceptionnelles qui proviennent des vols ».

®Les dotations aux amortissements :

Définition : L’entreprise acquiert des machines ou autres biens patrimoniaux (exemple : un émetteur de radio) qui constituent des immobilisations et figurent à l’actif du bilan.

Ces biens se déprécient au fur et à mesure de leur utilisation, et cette dépréciation constitue une charge pour l’entreprise : l’amortissement consiste à prendre en compte cette dépréciation, en fonction de la durée de vie du bien acquis.
 

Les provisions incluses dans la même rubrique du compte de résultat ne sont pas déductibles de l’assiette de calcul.

(1)Si vous constatez un libellé « Dotation aux amortissements et aux provisions », veillez à demander confirmation à la radio.

(2)D’autre part, vérifier préalablement à la déduction que les amortissements sont bien compris dans le total des charges.

®Les charges non liées à l’activité radiophonique :

Une association peut avoir plusieurs activités :
 -radiophonique
 -culturelle

 L’activité culturelle peut être déduite à condition que cette activité soit chiffrée par la radio et confirmée par des pièces justificatives.

Les CES et les objecteurs de conscience :

Les radios reçoivent de l’Etat des aides à l’emploi pour l’emploi de CES (Contrat Emploi Solidarité) et d’objecteurs de conscience.

L’ancienne méthode de comptabilisation consistait à enregistrer le montant alloué par l’Etat au crédit d’un compte de classe 7 (produits).
-dans ce cas le montant enregistré dans le compte de transferts de charges (compte de classe 7) est déductible.
-la nature du transfert de charges (CES ou objecteur de conscience) doit être indiquée dans le libellé du compte.
 

Nouvelle méthode préconisée : à réception de l’avis de prise en charge par l’état, le montant est enregistré au crédit des comptes de classe 6 (c’est à dire diminue le montant des charges préalablement constatées)
 ® dans ce cas le montant des CES est déjà déduit du montant des charges.
 

Conclusion : Sur le total des charges, on s’aperçoit souvent de l’existence de certaines erreurs sur la comptabilisation des charges ;

(1) Il faut vérifier que le total des charges est cohérent et équilibré avec celui des recettes.
Ex : Une radio « X » a un total de charge de 600 000F et une perte de 5 000F.
Il faut vérifier que le montant des recettes est de 595 000 F

(2) Il faut vérifier que certaines déductions comme les dotations aux amortissements et les CES ne soient pas déjà déduits du total des charges.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

C – Le contrat  « radios locales temporaires"

Le CSA est conduit à délivrer à des unions de commerçants, des centres culturels ou de loisirs, des associations diverses, des autorisations temporaires de radiodiffusion locale.

Les autorisations délivrées par le CSA vont de 1 jour à 6 mois au maximum.

1 – Comment avoir connaissance des radiodiffusions temporaires?

Vous pouvez avoir connaissance de ces radiodiffusions dans :

-la presse
-par l’intermédiaire de vos directeurs régionaux

Lorsque vous aurez connaissance de telles radiodiffusions, veuillez faire signer le contrat spécifique au radio temporaire.
 
 

2 – Le contrat « radio temporaire »

Ce contrat est intitulé « contrat général de représentation et de reproduction pour les services locaux temporaires de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ». Il est destiné à autoriser l’utilisation des répertoires de sociétés d’auteurs par les radios locales privées temporaires titulaires d’une autorisation délivrée par le CSA.

Le minimum de garantie a été revu en retenant comme base le minimum applicable aux radios locales commerciales, mais en prévoyant un minimum mensuel puisque la radiodiffusion est temporaire et ne peut excéder 6 mois.

De manière générale, ces conditions sont les suivantes :

a – La procédure contractuelle

Cf. circulaire N°98.04

a-1 – Les signataires du contrat

Le contrat est conclu entre les sociétés d’auteurs (SCAM, SACD, SACEM et SDRM) représentée par vous et le représentant légal de la personne morale (association, SARL…) titulaire de l’autorisation d’émettre délivrée par le CSA pour le service de radiodiffusion.

Ce contrat doit être établi en trois exemplaires originaux dont, une fois signés, l’un sera remis au service de radiodiffusion, l’autre à la Direction régionale et le dernier conservé par la Délégation régionale.
 

a-2 – La redevance
 

2 hypothèses doivent être envisagées :
 

S’il y a des recettes La redevance est égale à 6% du montant total des recettes liées à l’activité temporaire de radiodiffusion
S’il n’y a pas de recettes La redevance est égale à 6% des dépenses liées à l’activité temporaire de radiodiffusion
 
 

Cette redevance est assortie comme pour les deux contrats précédents d’un minimum contractuel. Celui ci est égal à 438 F hors taxes par mode d’exploitation, toute période d’un mois commencée étant due intégralement.

Ce montant sera révisé chaque année.

a-3 – Date et durée d’effet du contrat

Le contrat est conclu pour la période de diffusion autorisée par le CSA (entre 1 jour et 6 mois). Ces indications doivent être mentionnées à la première page du contrat.

Il faudra ainsi reprendre les informations figurant dans l’autorisation délivrée par le CSA et publiée au Journal Officiel.
 
 
 
 
 

b – remise des comptes

Les conditions de remise des comptes ont été assouplies car il n’y a pas à vrai dire de comptes de classe 6 ou de classe 7 pour ce genre d’activité.

Dorénavant, la simple remise d’éléments comptables, par exemple les guides de déclarations semble suffisante.

c – Procédure de facturation

La procédure existante a été assortie de modifications.

 ? Vous vous chargerez dorénavant de récupérer les comptes auprès de la radio et procéderez vous-même à la tarification et à la facturation des échéances sur le module 2-télégestion.

La procédure informatique est identique à celle utilisée pour les autres radios locales. Seul le TETA (type d’établissement/type d’audition)doit être modifié : il convient pour les radios temporaires de retenir le TETA 305.01.300.01.

Les perceptions enregistrées au titre des radios locales temporaires seront individualisées sur les états statistiques, notamment sur l’état C.A.R.
 IV-La facturation

Introduction : Généralités sur les comptes

1 - Les comptes sont différenciés en classes primaires :

·Les comptes de bilan illustrent la situation de l’entreprise

Classe 1 : comptes de capitaux
Classe 2 : comptes d’immobilisation
Classe 3 : Comptes de stocks
Classe 4 : Compte de tiers (clients, fournisseurs…)
Classe 5 : comptes financiers

·Les comptes de résultat représentent l’activité de l’entreprise au cours de l’exercice

Classe 6 : comptes de charges
Classe 7 : comptes de produits

A l’intérieur de chacune de ces classes, chaque compte porte un numéro à plusieurs chiffres dont le premier indique la classe d’appartenance du compte.

Exemple : compte 6012 : achat de cassettes.

Attention ! Chaque société à la faculté d’adapter les libellés des comptes à sa propre comptabilité. C’est pourquoi vous ne trouverez pas exactement les mêmes intitulés dans chaque société.
Il vous appartient par conséquent de retrouver ce à quoi ils peuvent correspondre dans les comptes de la société que vous serez conduits à examiner. Toutefois, le premier numéro du compte correspondra toujours à la classe comptable évoquées ci-dessus.

En principe, vous n’aurez pas besoin d’étudier les comptes de bilan (classe 1 à 5) mais uniquement les comptes de résultats (classe 6 et 7). Ces comptes présentent les achats et les produits de l’entreprise sur un même exercice.
 
 

2 – Qu’est ce qu’un exercice comptable ?

®C’est la période sur laquelle l’entreprise règle son activité. Il s’agit en principe d’une période de 12 mois. Toutefois, pour certaines sociétés, notamment en début d’activité, le premier exercice peut être par exemple de 6 mois ou bien de 18 mois.

®L’exercice comptable peut correspondre à une année civile (1er janvier au 31 décembre) ou
non (exemple : 1er octobre au 30 septembre).

Certaines entreprises peuvent être conduites à établir des comptes de résultats provisoires (au semestre le plus souvent) : vous n’en avez pas besoin.
Tout ce que vous devez obtenir, ce sont les comptes de résultats de l’exercice comptable dans sa totalité.

Bien entendu, les dates de facturation des à valoir et des soldes devront suivre l’exercice comptable.

 þExemple : exercice comptable du 1er octobre au 30 septembre

 
Facturation du 1er à valoir trimestriel  Facturation aux alentours du 15 décembre
Facturation du 2ème à valoir trimestriel Facturation aux alentours du 15 mars
Facturation du 1er à valoir trimestriel Facturation aux alentours du 15 juin
Facturation du 2ème à valoir trimestriel Facturation aux alentours du 15 septembre

® S’il s’agit d’une première année d’exploitation, la société vous remettra un compte de résultat prévisionnel qui vous servira à calculer les à valoir. Le solde sera facturé à réception des documents comptables définitifs. Les années suivantes, chaque à valoir sera égal au quart du montant de la redevance due au cours de l’exercice précédent.

Si vous n’avez pas reçu les éléments comptables définitifs de l’exercice précédent, vous continuerez de facturer des à valoir d’un même montant que pour l’exercice précédent.

Dès que vous recevrez les comptes définitifs, vous calculerez le prochain à valoir et réclamerez un complément de droits pour les à valoir déjà facturés.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

þ Exemple : exercice 1er janvier au 31 décembre 1997.
A valoir : 100F.
Documents comptables reçus au 1er juin 1998.

Vous devez facturer :

·1er à valoir (20 mars) : 100F

·2ème à valoir (20 juin) : les documents comptables définitifs font apparaître que les à valoir sont de 110F. Il faut alors facturer une note de débit de 110F + une note de débit de 10 F (qui aurait dû être facturée le 20 mars)

Si vous n’arrivez pas à obtenir les documents comptables, sachez que les sociétés commerciales doivent les déposer aux greffes du tribunal, où vous pourrez, en principe, vous les procurez. Vous n’obtiendrez dans ce cas que peu de détails sur le contenu des comptes, et vous facturez néanmoins sur ce qui vous semblera pouvoir constituer l’assiette de redevance, à charge pour la radio de vous fournir le détail des comptes en cas de contestation de cette assiette.

Si malgré cela vous ne parvenez pas à obtenir les comptes de la radio, vous tenterez alors d’obtenir les états de recettes (RLP publicitaires) ou les états de dépenses (RLP associatives) dont un spécimen est présenté pages suivantes. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que ces états ne suppriment pas l’obligation contractuelle de la radio de vous fournir ses documents comptables et ne remettent pas non plus en cause la faculté de vérification des comptes prévue à l’article 12 du contrat.
 

 þ Exemple : Exercice comptable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997

 
Facturation du 1er à valoir trimestriel 1000F
Facturation du 2ème à valoir trimestriel 1000 F
Facturation du 3ème à valoir trimestriel 1000 F
Facturation du 4ème à valoir trimestriel 1000 F

® Vous avez donc facturer 4000 F pour l’année 1997.

Exercice comptable du 1er janvier au 30 juin 1998

Facturation du 1er à valoir trimestriel 1000 F
Facturation du 1er à valoir trimestriel 1000 F

® Le compte de résultat de la radio pour 1997 est de 3000 F.
Il faut donc procéder à un réajustement par rapport aux dernières données connues.
On facture un complément sur échéance pour les 1er et 2ème trimestre 1998.

On avait facturé 100F par trimestre (sur les bases 1997). Or, sur les bases de 1998, la facturation trimestrielle n’est plus que de 750F (3000 / 4 = 750).

Il faut donc faire un réajustement de ces provisions égal à 1000 –750 =250 F par provision soit 2 x 250 = 500 F
 
 
 

I – Le module 2

1 – Rappels sur la création des radios locales

a – Contrat : les numéros qui peuvent être attribués sont les numéros suivants :

· 09, 10 et de 40 à 59 : ce sont les numéros couvrant les contrats courants. Dans la mesure du possible, choisissez le 09.

· 60 : Numéro attribué aux plans de règlement.

· 70 : Numéro attribué au contentieux

b – N° TE-TA

Les numéros TE-TA des radios locales sont les suivants :

TE TA
302 300 : RLP non publicitaires
303 300 : RLP publicitaires
304 300 : RLP publicitaires d’information
305 300 : RLP temporaires

C – Création

· Code procédure : 92
· Code renouvellement : O
· Périodicité : Q

d – Clé de répartition

· SACEM : 67 %
· SDRM : 33 %

2 – Facturation (rappel)

a – Provisions

Elles sont trimestrielles et doivent être facturées obligatoirement par échéances trimestrielles pour pouvoir ensuite facturer un solde annuel.

Les provisions doivent être facturées à la radio jusqu’à la cessation définitive de cette dernière.

Le montant HT entré se scinde automatiquement en montant HT SACEM et HT SDRM.
La facture aura pour libellé « Redevance Provisionnelle ».

b – Solde

· Il est calculé annuellement après remise des comptes de l’année écoulée.
· Il ne peut actuellement être saisi que si les provisions facturées l’ont été trimestriellement.
· Il peut être débiteur (C) ou créditeur (D)
· Le montant HT saisi se scinde automatiquement en SACEM et SDRM HT.

c – Complément sur échéance

Il sert lorsque des provisions ou un solde débiteur ont déjà été facturés et que l’on veut les réajuster.

On se positionne sur l’échéance voulue et le facturation du complément s’effectue en agissant sur la ligne SACEM et sur la ligne SDRM.
Rappel :
SACEM : 67%
SDRM : 33 %

On ne peut effectuer de complément sur échéance que sur une échéance débitrice

d – Pénalités de retard
 

Lors de la création d’un complément sur échéance créditeur, il est proposé d’enlever au prorata du crédit facturé les pénalités de retard imputées au client.

C’est la seule possibilité d’abandon de pénalités de retard qui soit proposé en délégation.

3 – Limites actuelles du module 2 pour la facturation des radios en délégation

a – Opérations sur les crédits

Lorsqu’une ligne d’échéance est créditrice, il est impossible d’agir sur cette dernière.

Solution pour la délégation : S’il s’agit d’un solde créditeur à modifier, le « moins mauvais » choix consiste à passer par le complément sur échéance et agir sur les provisions facturées sur l’ensemble de la période concernée, car le tout apparaîtra sur la même facture. Cependant, le  libellé  de la facturation ne sera pas « solde » .

b – Facturation du solde

Actuellement le solde ne peut se facturer que si l’échéance entière n’a pas été créée. Cela signifie qu’il ne faut pas avoir émis de provision ayant une période annuelle, mais uniquement des provisions trimestrielles.

Solution pour la délégation : Dans le cas ou une provision annuelle aurait été facturée, il conviendra, puisque la notification d’un solde est rendue impossible, de se positionner sur l’échéance notifiée et de facturer un complément sur échéance à la place du solde.

c – Facturation lorsque 2 périodicités différentes existent sur un même compte

Il s’agit du cas où coexistent sur un même compte radio 2 TETA ayant une périodicité différente T et Q.

Il faut distinguer 2 cas :

· Si l’on désire facturer une période couverte par les TETA existants, la facturation ne pose aucune difficulté.

· Si l’on désire facturer une période antérieure ou postérieure au TETA existants, la solution consisterait à ouvrir un nouveau TETA couvrant la période à facturer. Seulement, pour des raisons de comptabilité à l’impression, la création de ce nouveau TETA est rendue impossible.

Solution pour la délégation : Il faut ouvrir un nouveau compte pour la période à facturer

d – Pénalités de retard

Les pénalités de retard, à part celles que l’on peut remettre lors de la facturation d’un complément sur échéance, ne peuvent  être remises en délégation.

Solution pour la délégation : Il convient de faire une demande de remise de pénalités auprès de la Direction Régionale et d’envoyer ensuite la fiche de pénalités accompagnée de l’accord de la DR au SMA, qui se chargera de contre passer les pénalités de retard

Il convient également de rappeler que les seules pénalités de retard susceptibles d’êtres annulées sont celles dépendantes de notre fait (délai de traitement…) ou du croisement de l’acheminement du paiement de l’usager avec la facturation desdites pénalités.
 

V – La procédure contentieuse

Rappel : Il s’agit des créances restées impayées par le débiteur. Cela ne signifie pas toujours que celui ci refuse de payer et qu’il est de mauvaise foi. Plusieurs cas doivent donc être envisagés selon que le débiteur se trouve en situation d’exécution illicite ou bien qu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Le SMA a élaboré dès 1990 en collaboration avec le département juridique deux modèles de lettres correspondant à chacune de ces situations.

Les créances relatives aux droits d’auteur sont des créances dites « privilégiées » car elles correspondent au salaire des auteurs. Les autres créances de la SACEM ne sont que chirographaires. Celles ci correspondent entre autres aux indemnités de retard, aux frais de correspondance.

A – La constitution et la transmission des dossiers contentieux

La constitution et la transmission des dossiers contentieux pour les radios locales privées ne différent pas de celles concernant les autres usagers sauf pour quelques points spécifiques.

Un dossier Radio locale privée devient contentieux lorsqu’après interventions du délégué régional et/ou du Directeur Régional une régularisation amiable n’a pu être obtenue.

Plusieurs incidents peuvent donner lieu à l’envoi d’une lettre de mise en demeure RAR qui est indispensable si l’on veut par la suite constituer un dossier contentieux.

Cette lettre de mise en demeure devra être adressée dans les cas suivants :

 ®Non signature du contrat

 ®Si le contrat est signé :
 
  -non paiement des droits (à valoir ou solde)

-non remise des documents comptables permettant de calculer le solde des droits dus ou par la première année d’exploitation du compte prévisionnel d’exploitation nécessaire au calcul des à valoir trimestriels.

  -non remise des relevés des œuvres diffusées.

En ce qui concerne les redevances dues non réglées, il est bien évident qu’en aucun cas vous ne devez joindre à la lettre de mise en demeure une photocopie d’un document informatique interne, il convient qu’il établisse un relevé détaillé des sommes dues.
 

1 – Traitement d’un dossier contentieux

Il faut envisager plusieurs cas. Soit la RLP est adhérente à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM ou bien elle ne l’est pas ou encore elle peut être affiliée à un réseau national.

a – RLP adhérente

Après échec des démarches du délégué, ce dernier informe son Directeur Régional qui avisera le Service des Médias Audiovisuels, lequel interviendra auprès du groupement professionnel afin de lui signaler le cas et éventuellement réunir une commission paritaire prévue au Protocole d’Accord.

En cas d’échec de négociations ou si le groupement professionnel nous rend notre liberté, sans exiger la réunion de la Commission Paritaire, le SMA vous le fait savoir et le délégué adresse alors à la RLP une lettre RAR de mise en demeure qu’il envoie simultanément sous pli simple pour le cas où la lettre RAR ne serait pas retirée.

b – RLP non adhérente

La préalable d’informer le groupement et de réunir une commission paritaire n’existe pas.
Dans cette hypothèse, les interventions écrites ou orales s’effectuent normalement pour aboutir en cas d’échec à une mise en demeure RAR.

c – RLP affiliée à un réseau national

Toujours par l’intermédiaire du Directeur Régional, le SMA devra être informé afin qu’il intervienne auprès de la « tête de réseau » et, en cas d’insuccès, la procédure à suivre sera celle décrite au deuxième paragraphe du a/ ci-dessus.

d – RLP n’ayant pas conclu de contrat

» Il s’agit donc de tous les cas où les diffusions des œuvres sont illicites.

Dans cette hypothèse, le délégué procède à l’enregistrement sur cassette des émissions diffusées par la RLP tous les mois pendant une semaine à raison d’une heure différente par jour durant le temps de grande écoute de la RLP qui est contrôlée.

Pour chaque écoute, le délégué dresse un procès-verbal de constat où, dans la mesure du possible, il doit indiquer une ou plusieurs œuvres qu’il a lui même identifiées.

L’agent assermenté qui effectue l’enregistrement doit annoncer en début de bande :

-son nom et sa qualité d’agent assermenté,
-l’intitulé de la radio écoutée ainsi que sa fréquence,
-la date et l’heure de l’enregistrement.

Ces annonces doivent être les suivantes :

« Moi, Monsieur………………agent assermenté conformément aux dispositions de l’article L.331.2 du Code la Propriété Intellectuelle procède ce jour………à l’enregistrement sur bande magnétique des émissions de……….(nom de la radio) émettant sur la fréquence………MHZ ; il est……….(préciser l’heure) ».

A la fin de l’enregistrement, l’agent assermenté doit préciser « il est……heure, j’arrête l’enregistrement de ………..(nom de la radio) et dresse le procès de verbal de constat de cette écoute ».
Dans le cas de l’enregistrement sur les deux faces d’une bande, il est nécessaire de répéter les annonces indiquées ci-dessus.

Rédaction des procès-verbaux de constat :

Les constats accompagnant la bande enregistrée des émissions, doivent être rédigés selon le modèle joint en annexe.

e – Intervention du directeur Régional

Préalablement à la transmission du dossier contentieux au siège social, le Directeur Régional tente de rencontrer le responsable de la RLP et, à défaut d’avoir obtenu une régularisation, doit lui adresser une ultime mise en demeure par lettre RAR récapitulant et réclamant selon les cas les droits dus et les indemnités contractuelles, les documents non fournis.

2 – Transmission d’un dossier contentieux

Dans la mesure où la mise en demeure reste sans suite, le délégué établit le dossier sous cote « contentieux » jaune modèle 240. Il le transmet en deux exemplaires au Directeur Régional qui le complète en donnant son avis avant de l’adresser au SMA en deux exemplaires qui le fera suivre après vérification au Département juridique.

» Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

·Les statuts pour une association et ses modifications ou un extrait de registre du commerce récent pour une société commerciale.

·La photocopie de l’autorisation délivrée par le CSA (photocopie du JO où l’autorisation est parue-voir modèle joint en annexe), qui sont envoyées régulièrement par le SMA aux directions régionales.

·Un double des constats adressés pour une radio qui n’a pas signé de contrat ou les contrats signés.

·Les documents comptables obtenus

·Une photocopie de toutes les correspondances adressées ou reçues et notamment de la (ou des) lettres RAR de mise en demeure.

·Une photocopie des publicités parues dans la presse (programme hebdomadaire, campagnes publicitaires)

·Les cassettes enregistrées accompagnées des procès verbaux de constats (exécutions illicites)

·Un état des sommes dues, qui devra impérativement se présenté sous la forme du modèle joint en annexe.

¥ Attention : il faut adresser les pièces originales

Ces différents documents seront classés en 4 sous-chemises :
 
·Contrats et statuts/Kbis-autorsation CSA
·Courriers avec l’usager
·Courriers internes
·Documents comptables et états des sommes dues.

Les dossiers contentieux RLP doivent être constitués avec autant de soin que ceux pour les autres usagers. Ils doivent être constitués en temps utile : il n’est pas bon d’attendre plusieurs années avent de constituer un dossier contentieux lorsque l’usager ne respecte pas ses obligations dans le cadre de la propriété littéraire et artistique :

-Les autres RLP de la région qui elles sont en règle peuvent en prendre ombrage et décider elles aussi de suspendre leurs paiements.

-Les syndicats professionnels nous le reprochent.

-Les RLP étant souvent des entreprises fragiles sur le plan économique, toute créance très importante risque de ne pas être recouvrée si elle ne fait pas rapidement l’objet d’une action de notre part.

3 – Cas particuliers

a – Les redressements judiciaires

Ces dossiers ne doivent plus être transmis au siège social, mais sont traités au niveau de la Direction Régionale.

b – Plan de règlement

Les règles concernant les plans de règlement sont les mêmes que pour les discothèques quant aux délais et aux intérêts.
 
 
 

4 – Protocoles d’accord transactionnels

Cf. Circulaire N°96.03

Il est souvent nécessaire de proposer à la signature des radiodiffuseurs des protocoles d’accord visant à régulariser le paiement des droits sur une période donnée.

Le département juridique à mis au point en 1996 n protocole d’accord type pour les radiodiffuseurs en situation contractuelle.

Les intérêts moratoires doivent courir à compter de la date de signature du protocole transactionnel (et non à compter de la 13ème mensualité comme il était coutume de la faire précédemment).

Ainsi, les conditions applicables en ce domaine aux radiodiffuseurs ont été alignées sur celles mises en vigueur pour les établissements de danse et de spectacle.

Ce document est mis à votre disposition dans le cadre de la télégestion.
 

5 – Apurement du fichier FAP/créances irrécouvrables

cf. circulaire

Afin d’apurer le fichier RLP de la FAP et en supprimer les radios qui ne sont plus exploitées et/ou pour lesquelles aucun règlement des sommes restant dues ne peut être escompté, le SMA a interrogé le Cabinet Kling, commissaire au compte de la SACEM sur les critères d’annulation des créances subsistant dans les comptes de la SACEM.

Les différents cas recensés par le cabinet sont les suivants :

·créances irrécouvrables
·réglements amiables
·redressements ou liquidations judiciaires
 

a – Créances irrécouvrables

L’irrécouvrabilité d’une créance résulte :

4soit du caractère définitif de sa perte du fait du débiteur.
4soit de sa prescription (au cas particulier prescription civile trentenaire)

Le cas de la perte définitive du fait du débiteur s’entend :
· de la disparition du client
· du résultat négatif des procédures engagées (actions contentieuses..)

La perte définitive ne se présume pas, les preuves à apporter peuvent être les suivantes :

-lettre recommandée avec mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »,
-attestations d’huissiers ou avocats,
-jugements rendus en cas d’actions contentieuses ou autres procédures.

b – Cas du règlement amiable

Dans ce cas précis, la fraction abandonnée de la créance ne pourra être annulée que lorsque l’accord entre tous les créanciers aura été réalisé.
Toutefois si l’accord est homologué par le Président du Tribunal, l’accord des seuls principaux créanciers pet suffire.

c – Redressement ou liquidation judiciaire

1) Continuation de l’entreprise
 
 Deux cas peuvent se présenter :
 
 -le tribunal donne acte des remises acceptées par les créanciers ; l’extinction, à due concurrence, de la créance est alors instantannée.
 
 -les créanciers ont exercé le choix, prévu par le plan, d’un paiement dans un délai plus bref assorti d’une réduction proportionnelle du montant de leur créance. Dans ce cas, « la réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan » (article 75 de la loi du 25 janvier 1985). Il en résulte donc une condition suspensive qui diffère l’annulation totale ou partielle de la créance.
 
2) Cession de l’entreprise ou liquidation pour insuffisance d’actif

Dans ce cas l’annulation de la créance résulte directement des termes du jugement et s’effectue dès la date de la décision de justice qui prononce la cession ou la liquidation.
 
 
 
 
 

 
INTRODUCTION 1
LE SECTEUR DES RADIOS LOCALES PRIVÉES 1
1 – Les catégories de service 1
2 – Aspect pratique : base de données 1
ANNEXE 1 : LÉGENDES 1
ANNEXE 2 : FONCTIONS « BASE DE DONNÉES » 1
L’AUTORISATION D’ÉMETTRE DÉLIVRÉE PAR LE CSA 1
LES ORGANISMES PROFESSIONNELS 1
1 – Les organismes représentant les radios non commerciales 1
2 – Les organismes représentant les radios commerciales 1
L’AUTORISATION DES SOCIÉTÉS D’AUTEURS 1
1 – Ouverture d’un dossier Radio 1
a – Demande d’autorisation 1
1 – Finalités 1
2– Eléments à obtenir 1
2 – Présentation du contrat 1
LE CONTRAT GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION ET DE REPRODUCTION (CONDITIONS  GÉNÉRALES) 1
1 – La portée du contrat 1
a – Une autorisation strictement limitée à l’activité radiophonique de la radio 1
b – le droit de reproduction mécanique 1
c – Le droit moral 1
2 – La présentation du contrat 1
a- Parties au contrat 1
b– Présentation générale des différentes conditions financières applicables aux radios. 1
a – Les radios commerciales 1
b – Les radios associatives 1
c – Les trois contrats distincts encadrant le secteur des radios sous votre compétence 1
3 – La remise des programmes 1
II – LA GESTION DES DOSSIERS RADIOS PAR CATÉGORIES 1
A – LES RADIOS PUBLICITAIRES (RADIO B ET C) 1
1 – Le contrat général de représentation et de reproduction 1
a – Les conditions financières 1
a 1- Le taux 1
L’assiette des redevances de droit d’auteur 1
Le minimum garanti 1
La montée en charge 1
La diffusion d’un nouveau programme 1
a-2 – Abattement pour frais de régie 1
a-3– Abattement pour radio d’information 1
a-5 – Utilisation réduite des répertoires 1
b – Les obligations de la radio 1
a-1 – Obligations à remettre annuellement : 1
a-2 – La remise des comptes et modalités de paiement (art 9) 1
2 – La tarification « radio locales commerciales » 1
a – Les documents comptables 1
a-1 – La liasse fiscale 1
a-2 – Les comptes de résultat 1
a – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification 1
Redevance 1
Provisions 1
a-1 – L’assiette de la redevance : les recettes de la radio 1
·Hors taxe 1
·Les frais de régie publicitaires : 1
·Les régies publicitaires 1
a-1 – Définition 1
a-2 – Quelques questions à se poser sur les régies 1
a-3 – Les différents types de régie 1
®Les subventions : 1
®Autres recettes liées à l’activité radiophonique : 1
®Les échanges d’espaces et de marchandises 1
®Les créances douteuses 1
b-1 – La redevance 1
Le taux de la redevance d’une radio publicitaire 1
®La redevance brute hors taxes 1
®L’abattement pour information 1
®L’abattement protocolaire 1
Dispositions réservées aux adhérents des syndicats 1
a-1 – Réduction protocolaire 1
a-2 – Echanges d’espaces et de marchandises 1
B – LES RADIOS ASSOCIATIVES 1
1 – Le contrat général de représentation et de reproduction pour les radios associatives 1
a – Les conditions financières 1
a-1- Le taux 1
L’assiette de la redevance 1
Le minimum garanti 1
a-2 – l’utilisation réduite des répertoires (Art 8.3) 1
b – Les obligations de la radio 1
b-1 – Obligations de l’ article 12 1
b-2– La remise des comptes et des modalités de paiement 1
2 – La tarification « radio locales associatives » 1
a – Documents comptables 1
b – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification 1
a-1 – L’ assiette de la redevance : les recettes de la radio 1
®La TVA réglée : 1
®Les déductions au titre de l’information : 1
® La taxe sur les salaires : 1
®Les droits d’auteur réglés : 1
®Les charges exceptionnelles provenant des vols 1
®Les dotations aux amortissements : 1
®Les charges non liées à l’activité radiophonique : 1
C – LE CONTRAT  « RADIOS LOCALES TEMPORAIRES" 1
1 – Comment avoir connaissance des radiodiffusions temporaires? 1
2 – Le contrat « radio temporaire » 1
a – La procédure contractuelle 1
a-1 – Les signataires du contrat 1
a-2 – La redevance 1
a-3 – Date et durée d’effet du contrat 1
b – remise des comptes 1
c – Procédure de facturation 1
IV-LA FACTURATION 1
INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR LES COMPTES 1
1 - Les comptes sont différenciés en classes primaires : 1
2 – Qu’est ce qu’un exercice comptable ? 1
I – LE MODULE 2 1
1 – Rappels sur la création des radios locales 1
a – Contrat : les numéros qui peuvent être attribués sont les numéros suivants : 1
b – N° TE-TA 1
C – Création 1
d – Clé de répartition 1
2 – Facturation (rappel) 1
a – Provisions 1
b – Solde 1
c – Complément sur échéance 1
d – Pénalités de retard 1
3 – Limites actuelles du module 2 pour la facturation des radios en délégation 1
a – Opérations sur les crédits 1
b – Facturation du solde 1
c – Facturation lorsque 2 périodicités différentes existent sur un même compte 1
d – Pénalités de retard 1
V – LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE 1
A – LA CONSTITUTION ET LA TRANSMISSION DES DOSSIERS CONTENTIEUX 1
1 – Traitement d’un dossier contentieux 1
a – RLP adhérente 1
b – RLP non adhérente 1
c – RLP affiliée à un réseau national 1
d – RLP n’ayant pas conclu de contrat 1
e – Intervention du directeur Régional 1
2 – Transmission d’un dossier contentieux 1
3 – Cas particuliers 1
a – Les redressements judiciaires 1
b – Plan de règlement 1
4 – Protocoles d’accord transactionnels 1