Le fichier fonctionne avec l’application « EXCEL » qui doit
être lancée préalablement à toute utilisation.
Pour charger le fichier, il suffit d’ouvrir le répertoire de télégestion
et de cliquer sur « listerlp.xls ».
2. Visualisation
Le fichier se présente sous la forme d’une feuille de calcul
comprenant des lignes et des colonnes. Les types de données sont
classés par colonnes alors que les radios sont classées par
ligne. Chaque cellule comprend une donnée distincte. La première
ligne affiche les étiquettes de colonnes dont les légendes
sont mentionnées dans le tableau joint (Annexe 1).
3. Consultation
Le fichier mis en accès libre est protégé, c’est
à dire que vous ne pourrez modifier ni son contenu, ni sa forme.
Seule sa consultation est possible, en faisant défiler la liste
de haut en bas et de droite à gauche. Les radios sont triées
par leur code DRDL, puis par leur catégorie CSA (A, B ou C) et,
enfin, par ordre alphabétique. Vous pouvez ainsi accéder
rapidement aux radios gérées dans votre délégation
ou direction régionale. Les fonctions recherche automatique et grille
sont également à votre disposition (voir Annexe 2).
4. Fonctionnalités « base de données »
Si vous souhaitez pouvoir travailler sur les données sans vous
limiter à la seule consultation, vous devez impérativement
réaliser une copie de la liste des données qui vous intéressent.
Pour cela, sélectionnez la zone de la feuille de calcul que vous
souhaitez copier (Menu Edition, puis Copier), insérez une nouvelle
feuille de calcul dans le fichier EXCEL (Menu Insertion, puis Feuille de
calcul) et collez les données copiées dans cette nouvelle
feuille (Menu Edition, puis Coller). Il est important de copier également
la première ligne comportant les entêtes de colonnes dans
votre nouveau fichier.
A ce stade, le nouveau fichier que vous venez de créer n’étant
pas protégé, vous pouvez modifier les données, les
trier ou les filtrer. Pour utiliser ces fonctions, voir Annexe 2.
Annexe 1 : Légendes
Intitulés de colonnes Légendes
Radio Nom de la station : il s’agit du nom sous lequel la radio a été
autorisée par le CSA.Attention : le nom sous lequel est réellement
exploité la radio peut être différent (changement de
dénomination en cours d’exploitation, utilisation du nom du réseau
national diffusé,...)A noter : par commodité, le terme radio
présent dans la dénomination d’une station a généralement
été supprimé (ex : Radio Scoop = Scoop), sauf exceptions
(ex : Radio 102, Radio A, Radio du Détroit, Radio Dio,...).
DRDL Code numérique des directions et délégations
régionales.Attention : il s’agit du code de la délégation
chargée de la gestion de la radio locale.A noter : le fichier est
trié par codes DRDL dans l’ordre croissant.
N° Compte Numéro de compte-client attribué à
la radio après la signature d’un contrat.A noter : le n° de
compte-client mentionné fait référence soit aux informations
communiquées par les délégations, soit au fichier
FAP.
Contrat Contrat général de représentation et de
reproduction pour les radios. La mention « Asso. » indique
que la station a signé un contrat pour les radios non-commerciales,
la mention « Com. » qu’il s’agit d’un contrat pour les radios
commerciales et la mention « non » qu’aucun contrat n’a encore
été signé.
Suivi Pour les stations locales filiales des sociétés
NRJ, Chérie FM et Nostalgie, la mention « SMA » indique
que le suivi de ces radios (signature de contrat, remise des éléments
comptables, décompte des droits) relève du service des médias
audiovisuels.A noter : il appartient ensuite à chaque délégation
concernée de facturer les redevances de droits d’auteur et de s’informer
sur l’évolution de la situation de chaque station.
ctx Procédures judiciaires en cours : la mention CTX indique
qu’une procédure contentieuse est en cours, la mention RJ qu’il
s’agit d’une procédure de redressement judiciaire et la mention
LJ d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cat. Catégories de service définies par le CSA : les
radios locales privées sont réparties par le CSA en trois
catégories classées de A à C.Catégorie A :
radios locales non-commerciales éligibles au Fonds de soutien à
l’expression radiophonique.Catégorie B : radios locales commerciales
indépendantes.Catégorie C : radios locales commerciales abonnées
ou affiliées à un réseau thématique national.
Sites Site de diffusion principal autorisé par le CSA.
Zones/Autres sites Sites ou zones de diffusion complémentaires
autorisés par le CSA.
CSA Numéro de l’autorisation d’émettre ou du renouvellement
de l’autorisation délivrée par le CSA. Les deux premiers
chiffres indiquent l’année de délivrance.
JO Date de la publication au Journal officiel de la décision
d’autorisation d’émettre, ou de son renouvellement, délivrée
par le CSA.
CTR Comité technique radiophonique : service régional
du CSA chargé du dossier de la radio.
Société Dénomination sociale du titulaire de l’autorisation
s’il s’agit d’une société : SARL, SA...
Association Dénomination sociale du titulaire de l’autorisation
s’il s’agit d’une association type « loi 1901 ». Le terme «
association » a été supprimé de la dénomination.
Programme Nom de la banque de programme (pour les catégories
A et B) ou des réseaux thématiques nationaux (pour les catégorie
C) fournissant leur programme à la radio : Chérie FM, Europe
2, Fun Radio, Montmartre FM, Nostalgie, NRJ, RFM, Rire et Chansons, RTL
2, Skyrock.
Syndicat Nom du syndicat professionnel ayant conclu un protocole d’accord
avec les sociétés d’auteurs et auquel la radio est adhérente
en 1997.
Adresse 1,adresse 2, CP, Ville Coordonnées (Adresse, Boîte
postal, Code postal, Commune) du titulaire de l’autorisation selon les
informations communiquées par le CTR.
Annexe 2 : Fonctions « Base de données »
Les fonctionnalités « Base de données » peuvent
être utilisées sur le fichier des radios locales privées
afin de compléter ou de préciser la consultation :
· Fonction « Recherche automatique » : permet une
recherche rapide de texte ou de nombre dans tout le fichier :
Choisissez dans le menu Edition la commande Rechercher ;
Dans la zone Rechercher:, inscrivez les caractère que
vous souhaitez rechercher ;
Pour lancer la recherche, choisissez le bouton Suivant ;
Cliquez à nouveau sur Suivant pour rechercher l’occurrence
suivante ;
Lorsque vous avez terminé votre recherche, choisissez
le bouton Fermer.
· Fonction « Grille » : la grille permet une consultation
plus fonctionnelle en présentant chaque ligne de données
sous forme de fiche individuelle. Elle permet d’ajouter ou de supprimer
une fiche ou de rechercher des fiches spécifiques répondant
aux critères que vous spécifiez :
Sélectionnez les données que vous souhaitez voir
apparaître dans la grille, puis choisissez dans le menu Données
la commande Grille ;
Pour visualiser l’ensemble des fiches, faites les défiler
en cliquant soit sur le bouton Suivante, soit sur Précédente
ou encore en cliquant sur les flèches de défilement vers
le bas ou vers le haut ;
Pour sélectionner les fiches répondant à
un critère commun, choisissez le bouton Critères et inscrivez
dans la zone de votre choix les caractères correspondant au critère
recherché (ex : « Angoulême » dans la zone Site
pour obtenir les radios diffusées sur cette ville) ;
Cliquez sur les boutons Suivante ou Précédente
pour faire défiler les fiches extraites. Le nombre de fiches correspondant
au critère est inscrit en haut, à droite de la grille.
Lorsque vous avez terminé votre recherche, choisissez
le bouton Fermer.
· Fonction « Tri » : utilisable uniquement sur un
fichier non protégé, le tri permet d’organiser les lignes
d’une liste en fonction de une ou plusieurs clé de tri à
définir :
Choisissez dans le menu Données la commande Trier ;
Les zones 1re clé, 2e clé et 3e clé vous
permettent de choisir la colonne que vous souhaitez utiliser comme première,
seconde et troisième référence de tri en cliquant
sur la flèche (ex : la sélection de Radio dans la 1re clé
classera les radios par ordre alphabétique).
Choisissez l’ordre du tri des données en cliquant sur
Croissant ou Décroissant ;
Lorsque vos clés de tri sont définies, choisissez
le bouton OK.
· Fonction « Filtre » : utilisable uniquement sur
un fichier non protégé, le filtrage permet d’afficher uniquement
les lignes d’une liste contenant une valeur donnée ou répondant
à une série de critères :
Sélectionnez une cellule d’en-tête de colonne et choisissez
dans le menu Données, le menu secondaire Filtre, puis la commande
Filtre automatique. Une flèche pointée vers le bas s’affiche
dans les en-têtes de colonne ;
Cliquez sur la flèche de la colonne contenant les données
que vous souhaitez afficher et sélectionnez l’élément
de référence que vous souhaitez afficher (ex : le choix de
Chérie FM dans la colonne Programmes extraira l’ensembles des radios
de votre liste diffusant le programme Chérie FM) ;
La flèche ainsi que les numéros des lignes filtrées
s’inscrivent en couleur bleu ; Vous pouvez à nouveau effectuer les
opérations précédentes pour filtrer une seconde fois
votre liste ;
Pour revenir à la liste d’origine, choisissez « (Tout)
» dans le menu déroulant de chacune des en-tête de colonne
filtrées (flèches bleues). Les flèches et les numéros
de lignes reprennent leur couleur d’origine quand plus aucune donnée
n’est filtrée.
Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter le Guide de l’utilisateur
Excel (Chapitre 20 et 21) ou utiliser l’Assistant d’aide Excel (Cliquer
dans le Menu « ? »).
L’autorisation d’émettre délivrée par le CSA
Le CSA, après appel aux candidatures, délivre des autorisations d’émettre.
Le CSA est aidé par les CTR (comités techniques radiophoniques) qui donnent un avis sur les demandes d’autorisation.
Le CSA établit ensuite un plan de fréquences par région. Il réserve les fréquences nécessaires pour diffuser les différents programmes de Radio France qui dispose d’un droit de priorité sur l’usage des fréquences. Il lance un appel aux candidatures par zone géographique (compétence territoriale d’un CTR) et par catégorie de service.
Le CSA signe une convention avec la personne qui demande l’autorisation. Ces conventions prévoient les obligations de la radio en matière de programme local, de programme national et de publicité.
Les autorisations sont délivrées pour cinq ans à compter de la publication au Journal Officiel.
? Il existe en France 16 CTR. Chaque CTR est susceptible de vous fournir toutes les informations dont vous aurez besoin dans la gestion des dossiers radios.
N’hésitez surtout pas à les contacter !
CTR adresse cp Ville Fax
Basse-Terre Rue de la Manufacture 97100 BASSE-TERRE 19 590 81 17 88
Bordeaux 3, rue Lafaurie de Monbabon 33000 BORDEAUX 16 56 01 19 93
Caen 5, rue Guillaume-le-Conquérant 14300 CAEN 16 31 79 19 00
Clermont-Ferrand Immeuble Parc Europe - 7, avenue de Villars 64400
CHAMALIERES 16 73 36 55 37
Dijon 52, boulevard Carnot 21000 DIJON 16 80 65 80 05
Lille 28, rue de Paris 59800 LILLE 16 20 57 00 03
Lyon 19, boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON 16 72 61 97 17
Marseille 3, rue de la République 13002 MARSEILLE 16 91 91 50
50
Nancy Immeuble "Les Thiers" - 4, rue Piroux 54000 NANCY 16 83 32 16
16
Nouméa Immeuble Carcopino - BP 739 98845 NOUMEA Cedex 19 687
25 40 51
Papeete Tribunal administratif - BP 20 659 Papeete TAHITI 19 689 42
24 82
Paris 39/43, quai André-Citroën 75739 PARIS cedex 15 45
79 00 26
Poitiers Acropole Rivaud - 1, rue du Chanoine Duret 86000 POITIERS
16 19 41 22 19
Rennes 9, boulevard de Sébastopol 35000 RENNES 16 99 31 16 96
Toulouse 21, rue Rémusat 31000 TOULOUSE 16 61 23 65 48
Réunion Immeuble Le Futura - 190, rue des Deux Canons 97490
SAINTE-CLOTILDE 19 262 29 96 15
Les organismes professionnels
Les organismes professionnels ont pour mission :
-de représenter les radios
-de négocier des accords avec des radios
-de défendre les radios
L’appartenance au syndicat est mentionnée dans la base de données
radios (« listerlp.xls »)
1 – Les organismes représentant les radios non commerciales
Organismes adhérents
Confédération Nationale des Radios libres (CNRL) 100
Conseil National des Radios Associatives(CNRA) 220
Fédération Française des Radios Chrétiennes
(FFRC) 75
Fédération des Radios associatives de la Réunion
(FAR) 26
Vous trouverez en télégestion (lecteur S, répertoire
SMA, document « CNRA ») le texte du protocole CNRA
2 – Les organismes représentant les radios commerciales
Organismes adhérents
Syndicat Nationale des Radios Privées (SNRP) 100
Syndicat Interprofessionnel des Radios et télévisions
Indépendantes (SIRTI) 50
Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale (SPQR) 10
Syndicat des Quotidiens Départementaux (SQD) 6
?Il est important de s’assurer du nom du syndicat auquel la radio adhère et de vérifier la preuve de son adhésion.
Les radios adhérentes à certains syndicats bénéficient de conditions de tarification particulières (voir la tarification)
?Par souci d’harmonisation, prendre contact avec votre DR si vous voulez
vous mettre en relation avec le CTR de votre ressort.
L’autorisation des sociétés d’auteurs
L’autorisation des sociétés d’auteurs doit être délivrée en préalable à toute diffusion par le radiodiffuseur d’œuvres des répertoires (art L122.4 et L132.18 du Code de la Propriété Intellectuelle).
? Votre domaine d’intervention :
Vous êtes habilité à intervenir dès que vous avez connaissance de la création et de l’autorisation d’une nouvelle radio dans votre ressort.
Rappel : vous ne devez intervenir uniquement qu’auprès des radiodiffuseurs
privés locaux ou régionaux (A, B et C et radios temporaires).
Les radios privées nationales (D ou E) et les radios publiques sont
de la compétence du SMA.
Rappel :
? La liste des radios locales privées autorisées est
mise à disposition des délégations par la télégestion.
? Les copies de l’autorisation du J.O pour les radios locales temporaires
sont communiquées dès leur publication aux délégations
concernées.
1 – Ouverture d’un dossier Radio
Dès que la délégation a connaissance de la diffusion de programmes radiophoniques par un service local privé de radiodiffusion, elle ouvre une procédure d’autorisation de ces diffusions.
a – Demande d’autorisation
1 – Finalités
Il faut obtenir auprès du radiodiffuseur les informations nécessaires à l’ouverture du dossier.
Ces informations sont destinées :
? à établir l’identité du diffuseur ainsi que son
mode de fonctionnement
? à déterminer le contrat général de représentation
et de reproduction adapté à la situation de la radio (radio
non-commerciale, radio commerciale, radio temporaire).
2– Eléments à obtenir
Le dossier ouvert par la délégation devra donc contenir les documents portant sur les questions suivantes :
Les coordonnées du diffuseur · Nom et adresse du
titulaire de l’autorisation d’émettre ? société ou
association? Siège social .CTR.Base de données (« listerlp.xls
»)
L’autorisation d’émettre · Copie de l’autorisation du
CSA parue au Journal officiel .CTR.Base de données
Le statut juridique du diffuseur · Association (copie de la
publication au JO)· SARL· EURL· SA· GIE (copie
de l’extrait K-bis) .Greffe du tribunal decommerce.Préfecture
Les modalités de financement · Pour une structure existante
: le bilan annuel· Pour une structure nouvellement créée
: les comptes prévisionnels d’exploitation de la radio.·
Pour les deux : la ou les régies publicitaires et les conditions
prévues au contrat de régie. .La radio
Les caractéristiques générales du service ·
Grille des programmes· Taux d’utilisation des œuvres protégées
dans les programmes·Présence des journalistes professionnels
.La radio
Tout élément susceptible de contribuer à l’instruction
du dossier du diffuseur
2 – Présentation du contrat
L’autorisation des sociétés d’auteurs est délivrée dans le cadre d’un contrat général de représentation et de reproduction.
Ce contrat confère à la radio l’autorisation d’utiliser les répertoires des Sociétés d’Auteurs signataires :
· La SACEM
· LA SACD (feuilletons, dramatiques…)
· La SCAM (œuvres littéraires, documentaires, chroniques…)
Cette utilisation se fait au titre du droit de représentation
et du droit de reproduction.
Le contrat général de représentation et de reproduction (conditions générales)
L’autorisation des sociétés d’auteurs est strictement
limitée à l’activité radiophonique de la radio.
ARTICLE 2 - DOMAINE DE L’AUTORISATION
En conséquence de l’autorisation donnée à la RADIO à l’article Premier ci-dessus et à raison de la faculté qui lui est ainsi conférée d’utiliser les répertoires généraux des SOCIÉTÉS, la RADIO peut dans les conditions du contrat :
1. exécuter, faire ou laisser exécuter aux fins de radiodiffusion
les œuvres des répertoires généraux des SOCIÉTÉS
qu’elle jugera bon d’utiliser ;
2. réaliser ou faire réaliser pour son compte exclusif
les enregistrements d’œuvres des répertoires des SOCIÉTÉS
pour ses besoins propres de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et
utiliser, pour ses besoins uniquement, des enregistrements licitement réalisés
par les tiers.
Cette autorisation couvre uniquement le service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre effectué par la RADIO.
Les services de télévision, de radio-télévision par câble, ou tout autre service de communication audiovisuelle sont exclus de la présente autorisation.
1 – La portée du contrat
a – Une autorisation strictement limitée à l’activité radiophonique de la radio
Il en résulte que toutes les autres activités qu’elle
pourrait avoir et qui feraient appel à des œuvres protégées
du répertoire des Sociétés d’auteurs (réalisation
de cassettes destinées à la vente, concerts payants…) doivent
faire l’objet d’une nouvelle autorisation. De même, les tiers (cafés,
hôtels, restaurants, magasins…) qui utiliseraient le programme de
la radio, dans un but de sonorisation par exemple, doivent également
obtenir des Sociétés d’auteurs une autorisation.
ARTICLE 4 – LIMITES DE L’AUTORISATION
Cette autorisation ne donne pas à la radio le droit d’utiliser les œuvres des répertoires généraux des SOCIETES au cours de séances publiques, avec entrées payantes diffusées sur l’antenne ou avec entrées gratuites ou payantes non diffusées sur l’antenne ou avec entrées gratuites ou payantes non diffusées sur l’antenne, organisées par elle ou pour le compte de tiers tels que animations sur podiums, véhicules sonorisés, représentations théâtrales, récitals littéraires, etc.
Pour ces séances, une autorisation particulière devra être demandée par la RADIO aux SOCIETES
De même, cette autorisation ne donne pas le droit aux tiers de relayer ou communiquer au public par quelque moyen que ce soit les émissions de la RADIO réalisées en vertu des présentes, notamment la réception publique des émissions de la RADIO par des tiers, tels que cafés, restaurants, magasins, hôtels, collectivités, etc.
Exemple : Une radio « X » décide d’organiser un concert
d’un groupe de rock local. L’entrée du concert s’élève
à 20 francs par personne. Ce concert est diffusé à
l’antenne 5 jours après la représentation.
Solution : selon l’article 4, ce concert devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation par la SACEM sous la forme d’un nouveau contrat.
b – le droit de reproduction mécanique
Au titre du droit de reproduction mécanique, la radio est autorisée à réaliser ou faire réaliser des enregistrements, pour son compte exclusivement et pour ses seuls besoins de radiodiffusion : ces enregistrements peuvent être soit réalisés par la radio elle-même, soit par des producteurs extérieurs, qui sont alors couverts par le contrat de la radio, et n’ont donc pas à solliciter une autorisation de la SDRM : ceci ne vaut bien entendu strictement que pour des enregistrements destinés à l’activité radiophonique de la radio destinataire.
c – Le droit moral
ARTICLE 5 - DROIT MORAL
La RADIO est seule responsable des aménagements qu’elle apporterait elle-même à une œuvre pour satisfaire aux exigences de l’émission. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’œuvre, le droit moral des auteurs étant en outre expressément réservé conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Les autorisations concédées par le présent contrat ne concernent pas les droits d’auteur dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction. Les arrangements, traductions, adaptations et aménagements d’œuvres originales ne pourront être réalisés par la RADIO ou pour son compte qu’avec l’autorisation des auteurs et compositeurs desdites œuvres originales ou de leurs ayants droit et aux conditions fixées en accord avec ces derniers.
Le droit moral ainsi que les droits dérivés (droit d’adaptation, d’arrangement, de traduction) sont exclus du contrat, ainsi que les droits d’exclusivité (primes de commande). De même, tous les autres droits pouvant être revendiqués par des tiers, notamment les droits voisins (droits des artistes-interprêtes et des producteurs phonographiques) sont exclus du contrat avec les Sociétés d’Auteurs.
2 – La présentation du contrat
a- Parties au contrat
Les parties au contrat sont :
? le représentant des sociétés d’auteurs (SACEM, SACD, SCAM, SDRM) au niveau local : c’est à dire le délégué régional.
? Pour le diffuseur : le représentant légal de la personne
morale titulaire de l’autorisation d’émettre délivrée
par le CSA (Président de l’association, gérant d’une
SARL ou président d’une SA)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital variable, dont le siège social est à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), avenue Charles de Gaulle n°225, représentée par le Président de son Directoire, Monsieur Jean-Loup TOURNIER,
La SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dite SACD, société civile à capital variable, dont le siège social est à PARIS (75009), rue Ballu n°11 bis, représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier CARMET,
La SOCIÉTÉ CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, dite SCAM, société civile à capital variable, dont le siège social est à PARIS (75014), rue du Faubourg Saint-Jacques n°38, représentée par son Délégué Général, Monsieur Laurent DUVILLIER,
La SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS, dite SDRM, société civile au capital de 305 F, dont le siège social est à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), avenue Charles de Gaulle n°225, représentée par le Directeur Général, Monsieur Jean-Loup TOURNIER,
Ci-après dénommées les « SOCIÉTÉS
», représentées par M.
Délégué régional à
d’une part,
ET :
L
qui assure le service local de
dont le siège social est à
représentée par
Ci-après dénommée la « RADIO »,
d’autre part,
? Il est impératif de ne faire signer un contrat qu’à une personne titulaire d’une autorisation délivrée par le CSA.
b– Présentation générale des différentes conditions financières applicables aux radios.
a – Les radios commerciales
Concernant les conditions financières de l’autorisation, la rémunération due aux auteurs est calculée par application d’un pourcentage sur les recettes de la radio.
Pour les radios du service public (celles-ci ne vous concernent pas),
les recettes sont principalement constituées par les recettes provenant
de la redevance affectée par l’Etat ainsi que les redevances publicitaires.
Des recettes publicitaires peuvent être déduits les frais
d’agence et de régie qui correspondent aux frais de commercialisation
de l’espace de la radio ; le montant de la déduction dépend
du chiffre d’affaires de la radio. (Cf. Montée en charge)
b – Les radios associatives
Pour les radios « associatives », c’est à dire les
radios locales privées qui ne réalisent pas de recettes publicitaires,
la perception est assise sur les charges de la radio, et le pourcentage
applicable est de 5%.
Pour résumer, Il y a 2 cas de figure :? Radios locales privées
avec ressources publicitaires : 6% de toutes les recettes (déduction
faites des frais publicitaires).? Radios locales associatives sans ressource
publicitaire : 5% des charges
? Attention ! Seules 3 catégories de radios sont sous votre compétence
:
? Les radios A, B et C et les radios temporaires
c – Les trois contrats distincts encadrant le secteur des radios sous votre compétence
Trois contrats distincts encadrent le secteur des radios. Vous devez proposer le contrat adapté à la situation du diffuseur :
(1) Pour les radios autorisées en catégorie B ou C :
Contrat général de représentation et de
reproduction pour les services locaux commerciaux de radiodiffusion sonore
par voie hertzienne terrestre.
(2) Pour les radios autorisées en catégorie A :
Contrat général de représentation et reproduction
pour les services radiophoniques associatifs éligibles au fond de
soutien.
(3) Pour les radios temporaires :
Contrat général de représentation et de reproduction
pour les services temporaires de radiodiffusion sonore à vocation
locale.
3 – La remise des programmes
Le contrat précise aussi les conditions de remise des programmes : les diffuseurs sont en effet tenus, conformément à l’article L 131-21 du Code de la Propriété intellectuelle, de remettre le programme complet et détaillé de leurs diffusions.
Depuis 1986, le service des programmes recueille généralement les relevés des œuvres diffusées sur les RLP suivant une déclaration simplifiée trimestrielle. Cette documentation est complétée par des attestations que nos sociétaires, auteur-compositeur et interprête, utilisent à l’occasion de leur participation à ces émissions sur ces radios locales privées.
Afin de respecter le calendrier de nos opérations de traitement
ainsi que la fiabilité de nos répartitions, nous vous rappelons
de veiller tout particulièrement à l’application stricte
des procédures que nous vous rappelons ci-dessous :
·La programmation simplifiée trimestrielle
Chaque trimestre, vous devez recevoir de la RLP sous contrat le relevé des œuvres diffusées, établi sur le modèle 861. La régularité de la transmissions de ces programmes au siège social est primordiale si nous voulons respecter le rythme de nos répartitions.
·Attestations de diffusion
Ces attestations sont complémentaires aux programmes simplifiés
que doivent adresser les radios et visent à assurer une répartition
encore plus exacte des droits, étant donné le nombre considérable
d’œuvres diffusées sur les Radios Locales Privées. Ces documents
doivent être certifiés par la station de radio concernée
pour être pris en compte dans nos opérations de répartition.
Nous maintenons une information complémentaire permanente sur
ce sujet auprès des sociétaires à l’aide de deux modèles
de lettre que nous leur faisons parvenir régulièrement selon
qu’il s’agisse d’une information portant sur l’existence de ces carnets
d’attestations ou de leur demande d’envoi.
? Attention ! Ce système ne nous donne pas entière satisfaction.
®Le modèle 861 est rarement remis
®Il faut éviter les déviances des sociétaires
(tendance à demander à la radio de marquer le plus de passage
possible)
Il faut donc que les attestations reflètent la véritable
diffusion des morceaux.
Il faut donc impérativement obtenir communication des programmes
le plus fréquemment possible.
ARTICLE 11 - RELEVÉ DES ŒUVRES DIFFUSÉES
Conformément à l’article L.132-21 du Code de la propriété intellectuelle, la RADIO est tenue de remettre à la SACEM le programme exact des œuvres radiodiffusées. Elle communiquera à la SACEM, au plus tard le 10 de chaque mois, les relevés quotidiens des œuvres diffusées au cours du mois précédent en indiquant pour chacune d’elles le titre, le nom des ayants droit, le minutage et si elles ont été diffusées en direct ou à l’aide d’un enregistrement.
Pour permettre l’allégement de cette procédure, les parties
pourront convenir de restreindre la documentation remise par la RADIO en
la limitant notamment à la seule fourniture des programmes relatifs
à des catégories d’œuvres ou d’émissions particulières
et/ou de tranches horaires déterminées.
II – La gestion des dossiers radios par catégories
A – Les radios publicitaires (radio B et C)
1 – Le contrat général de représentation et de reproduction
a – Les conditions financières
a 1- Le taux
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
1°) TAUX
En contrepartie de l'autorisation qui lui est délivrée par les SOCIÉTÉS, la RADIO est redevable aux SOCIÉTÉS d’une redevance annuelle hors taxes égale à SIX POUR CENT (6 %) du montant total de ses recettes, lesdites recettes étant constituées par l’ensemble des montants de la Classe 7 (comptes de produits) du Plan Comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité et notamment :
- par les recettes publicitaires quelle qu’elles soient, tels que spots,
publi-information, promotion, sponsoring ou parrainage (y compris au titre
des sommes affectées à la production ou à la coproduction
des émissions diffusées) ;
- par les prestations de service liées aux activités
d’émissions radiophoniques telles que : location d’antenne, animations
promotionnelles diffusées sur l’antenne ;
- par les subventions des collectivités territoriales ;
à l’exclusion du montant total de la TVA facturée
avec un minimum garanti de redevances annuelles fixé à 5.254
F hors taxes pour l’année 1997. Il sera ensuite indexé chaque
année sur l’augmentation de l’indice annuel du prix à la
consommation afférent aux journaux (source INSEE) sans que cette
augmentation puisse être inférieure à l’indice annuel
de l’ensemble des prix à la consommation ni supérieure au
double de cet indice.
Pour tenir compte des difficultés de démarrage
des radios locales privées qui diffusent des messages publicitaires
et collectent des ressources publicitaires, une progressivité du
taux est prévue de la manière suivante :
· Redevance de 4 % sur les recettes encaissées au cours
de la première année d’exploitation,
· Redevance de 5 % sur les recettes encaissées au cours
de la deuxième année d’exploitation,
· Redevance de 6 % sur les recettes encaissées au cours
de la troisième année d’exploitation.
Cf. :
Le taux réduit
La montée en charge
Le minimum garanti
L’assiette des redevances de droit d’auteur
Cette assiette est composée de la totalité des recettes de la radio et notamment :
-des recettes publicitaires
-des prestations de service liées aux activités d’émissions
radiophoniques
-des subventions
Les recettes publicitaires couvrent :
- les sommes brutes, avant déduction de tous rabais, ristournes
ou remises accordés pour quelque cause que ce soit, facturées
aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires
- les recettes provenant de la publi-information, la promotion, des
échanges dans les conditions ci-après définies, du
parrainage (y compris pour les sommes affectées au titre du parrainage,
à la production ou à la coproduction des émissions
à la radio).
(cf. Le taux réduit)
?Il faut prendre en considération les sommes encaissés par la radio.
Le minimum garanti
Le montant de la redevance annuel ne peut être inférieur à ce minimum. Ce minimum est indexé chaque année sur l’augmentation de l’indice annuel du prix à la consommation donné par l’INSEE (indice INSEE sectoriel).
En 1997, ce minimum était de 5.254 F hors taxes.
?Attention ! Ce minimum ne peut s’appliquer qu’aux radios locales publicitaires adhérentes à un syndicat professionnel ayant signé un accord avec la SACEM ou bien aux radios locales publicitaires avec lesquelles nous avons signé un avenant prévoyant l’indexation du minimum. Dans, les autres cas, il conviendra de retenir le minimum prévu au contrat signé par la radio.
?Attention ! Dans les contrats, le minimum est indexé alors que dans les anciens contrats, le minimum ne l’était pas.
Le SMA vous adresse chaque année des circulaires indiquant le nouveau minimum à appliquer et remet le minimum à jour dans le contrat.
Ne les négligez pas !
HISTORIQUE
Minimum Garanti (*)
Ancien contrat Nouveau contrat
(sans avenant)
1990 2 000,00 4 200,00
1991 2 000,00 4 400,00
1992 2 000,00 4 715,00
1993 2 000,00 4 850,00
1994 2 000,00 4 930,00
1995 2 000,00 4 992,00
1996 2 000,00 5 072,00
1997 2 000,00 5 254,00
1998
1999
(*) Pour le minimum garanti, il faut se référer au contrat
et aux avenants.
La montée en charge
Pour les services locaux commerciaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le taux de redevance due en contrepartie de l’autorisation délivrée par les sociétés d’auteurs est fixé à 6 %.
Les radios nouvellement crées bénéficient de la progression suivante :
· 4 % la première année d’exploitation
· 5 % la deuxième année d’exploitation
et 6% à partir de la troisième année d’exploitation.
Deux critères cumulatifs doivent êtres réunis pour
pouvoir bénéficier de cette montée en charge :
La diffusion d’un nouveau programme ·nouveau nom·nouveau
programme local ou national·nouvelle catégorie de service
L’exploitation par une nouvelle personne morale ·Cette personne
morale doit être titulaire pour la première fois d’une autorisation
d’émettre sur la zone.
? Attention ! Il existe aujourd’hui une pratique consistant pour les radios à profiter du « renouvellement » d’attribution des fréquences par le CSA en changeant de personnalité morale tout en exploitant le même programme afin de solliciter à nouveau le bénéfice de la montée en charge.
Exemple : Une radio « X » diffuse un programme « Y ».
2 cas de figure :
(1) Elle passe du programme « Y » au programme «
Z »
(2) La radio change de structure mais garde le programme « Y
»
Solution : Dans les 2 cas, on peut appliquer la montée en charge.
a-2 – Abattement pour frais de régie
Cf. La tarification
a-3– Abattement pour radio d’information
Cf. La tarification
a-5 – Utilisation réduite des répertoires
Il peut arriver que les diffusions d’œuvres des sociétés d’auteurs par une radio ne dépassent pas TRENTE POUR CENT (30%) de la durée totale des émissions. Dans le cas où la radio vous notifierait cet état de fait, les sociétés devront accepter d’accorder à la radio une réduction de la moitié du taux et du minimum de la redevance.
? Pour les radios B et C, on passe donc de 6% à 3%.
Cette réduction sera susceptible d’être remise en cause
annuellement en fonction de la durée réelle de l’utilisation
des répertoires par la radio justifiés dans les formes définies
à l’article 12 du contrat.
Toute société qui prétend ne pas atteindre le
seuil minimum de 30% d’œuvres des sociétés par rapport à
la durée totale des émissions devra vous fournir la justification
par tous moyens appropriés (conducteurs, programmes détaillés
minutés…)
?Attention ! En pratique, très peu de radios atteignent
le seuil de 30%. Il faut donc rester très vigilant lorsqu’une radio
prétend ne pas atteindre ce seuil. Exigez à chaque fois les
documents permettant d’établir l’affirmation de la radio.
?Cela entraîne également la réduction pour moitié
du minimum garanti. (On passe de 5254 F à 2627 F).
b – Les obligations de la radio
a-1 – Obligations à remettre annuellement :
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE LA RADIO
La RADIO tiendra à la disposition de la SACEM, à sa demande :
- le nom de la ou des régies publicitaires,
- un exemplaire du compte prévisionnel d’exploitation générale
pour une première année d’exploitation,
- chaque année, les documents comptables visés à
l’article 9,
- à l'occasion de tout changement des responsables de la radio,
le nom des nouveaux dirigeants de celle-ci.
Les représentants de la SACEM auront donc à tout moment, après notification, la faculté d’accéder aux éléments qui permettent de définir le montant des redevances sans que la RADIO puisse y faire obstacle par quelque moyen que ce soit.
La RADIO qui notifiera au préalable pour une quelconque année
contractuelle ne pas atteindre le seuil minimum de TRENTE POUR CENT (30%)
d’œuvres des répertoires des SOCIÉTÉS par rapport
à la durée totale des émissions devra en fournir à
la SACEM la justification par tous moyens appropriés (conducteurs,
programmes détaillés minutés...).
La radio devra tenir à votre disposition et à votre demande :
? Le nom de la ou les régies publicitaires (cf. les régies)
? Un exemplaire du compte prévisionnel d’exploitation pour une première année d’exploitation
? Chaque année, les documents comptables visés à l’article 9,
? à l’occasion de tout changement des responsables de la radio,
le nom des nouveaux dirigeants de celle-ci.
? Vous avez à tout moment, après notification, la faculté
d’accéder aux éléments qui permettent de définir
le montant des redevances sans que la RADIO puisse y faire obstacle.
a-2 – La remise des comptes et modalités de paiement (art 9)
ARTICLE 9 - REMISE DES COMPTES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les redevances, telles que fixées ci-dessus, seront acquittées à la SACEM selon les modalités suivantes :
La RADIO versera à la SACEM, à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance annuelle due par la RADIO qui sera déterminée, pour la première année contractuelle ou le premier exercice comptable seulement, en fonction du compte prévisionnel d’exploitation générale et, pour les années ou exercices comptables suivants, en fonction de la redevance annuelle due pour l’année contractuelle ou l’exercice comptable écoulé.
Dans les deux mois suivant l’expiration de la période annuelle ou de l’exercice comptable, la RADIO communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive. La SACEM fera connaître à la RADIO le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celle-ci s’engage à lui verser, dans les quinze jours à compter de la réception de la facture de ce montant, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir trimestriels versés. Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus aux SOCIÉTÉS, la SACEM remboursera à la RADIO la différence.
Le montant total détaillé des comptes de la Classe 7 (comptes
de produits) du Plan comptable élaboré par le Conseil National
de la Comptabilité sera tenu à la disposition de la SACEM
à sa demande, après clôture de l’exercice comptable
considéré et dans les mêmes délais que ceux
fixés par l’Administration fiscale pour ce qui la concerne, accompagné
des documents comptables justificatifs (compte d’exploitation) faisant
apparaître le montant total détaillé de la TVA facturée.
Lorsque la radio est nouvellement crée, elle doit vous remettre un compte de résultat prévisionnel (=ce qu’elle pense gagner comme argent). Vous devez calculer à partir de ce compte la redevance prévisionnelle pour l’année.
La radio paye ensuite un à-valoir. Cet à-valoir doit être versé à l’issu de chaque trimestre. Il correspond au quart du montant de la redevance annuelle due par la radio qui sera déterminée :
? en fonction du compte prévisionnel d’exploitation générale
pour la première année contractuelle ou le premier exercice
comptable (radio nouvellement crée).
? en fonction de la redevance annuelle due pour l’année contractuelle
ou l’exercice comptable écoulé.
A la fin de l’exercice, la radio doit envoyer ses comptes. Ses comptes vous permettront de calculer la redevance définitive.
? Vous ferez connaître à la radio le montant des sommes qui sont dues à la SACEM en application de ces dispositions.
? Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus aux sociétés, la SACEM remboursera à la radio la différence.
2 – La tarification « radio locales commerciales »
a – Les documents comptables
La radio doit remettre un ensemble de documents plus ou moins nécessaires à la tarification :
a-1 – La liasse fiscale
Ce document est utile mais pas assez détaillé pour établir la tarification.
a-2 – Les comptes de résultat
C’est le document type qu’il convient d’obtenir auprès de la radio. Il devra comprendre des comptes de produits (classe 7) ainsi que celle des comptes de charges (classe 6).
a – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification
Voici le tableau à remplir pour vous permettre de procéder
à la tarification. Vous pouvez le trouver sous Excel (SMA/listecom)
RADIOS COMMERCIALES - Catégorie B et C du C.S.A.
SOLDE
Nom de la RLP RAISON SOCIALE DE LA RLP
Localité VILLE
Code DR-DL 0000
N° de compte 000000.00
EXERCICES 1996 1997 1998
Recettes
. Recettes Publicitaires 0,00 0,00 0,00
Taux de frais de régie réel ou plafond de 40%
- Frais de régie publicitaire -0,00 -0,00
-0,00
. Subventions 0,00 0,00 0,00
. Autres recettes liées à l'activité radiophonique.
0,00 0,00 0,00
. Créances douteuses :
- dotations -0,00 -0,00 -0,00
+ reprises 0,00 0,00 0,00
- pertes -0,00 -0,00 -0,00
. Echanges : espaces (médias) 0,00 0,00 0,00
marchandises 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes 0,00 0,00 0,00
Redevance
Taux de redevance 6% 6% 6%
Redevance brute H.T. 0,00 0,00 0,00
Abattement pour information OUI 5% 5% 5%
Montant de l'abattement -0,00 -0,00 -0,00
Redevance après abattement pour information
0,00 0,00 0,00
Abattement protocolaire OUI 10% 10% 10%
Montant de l'abattement -0,00 -0,00 -0,00
Redevance HT (ou minimum) 0,00 0,00 0,00
Provisions
Total des provisions H.T. facturées pour la période (N)
-0,00 -0,00 -0,00
Solde H.T. à facturer (N) 0,00 0,00 0,00
Montant des provisions H.T. trimestrielles à facturer (N+1)
0,00 0,00 0,00
TVA (5,5%) 0,00 0,00 0,00
AGESSA (1%) 0,00 0,00 0,00
Redevance totale TTC 0,00 0,00 0,00
Versements d'acomptes -0,00 -0,00 -0,00
Indemnités de retard facturées 0,00
0,00 0,00
TOTAL RESTANT DÛ 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENARAL RESTANT DÛ 0,00
a-1 – L’assiette de la redevance : les recettes de la radio
Rappel :
Les recettes publicitaires
+Les subventions
+Les autres recettes
+Les échanges
- les créances douteuses
=L’assiette de calcul de la redevance
®Les recettes publicitaires :
· Hors taxes
· Frais de régie déduit
-plafonnés à 40%
·Montants des frais de régie
-régie intégrée : attestation de l’expert comptable
pour les frais de régie
-régie extérieure : se faire communiquer le taux de frais
de régie fixé dans le contrat de régie.
·Hors taxe
Ce sont le total des sommes payées par les annonceurs pour la
diffusion de leurs messages publicitaires par la radio.
Exemples :
-spots
-publi-information
-promotion
-sponsoring
-parrainage
Ces recettes sont générées soit au niveau de la radio (régie intégrée) soit au niveau de la régie extérieure qui vend de l’espace publicitaire pour le compte de la radio.
?Il faut s’assurer que les recettes publicitaires déclarées
dans les comptes de la radio sont bien les recettes brutes annonceurs.
?Il s’agit de recettes publicitaires hors taxes
·Les frais de régie publicitaires :
Les frais de régie publicitaires sont déduits des recettes brutes annonceurs pour leur montant réel à condition que :
? le montant réel des frais de régie soit justifié.
-pour une régie extérieure : le contrat de régie
publicitaire conclu entre le diffuseur et sa régie tient lieu de
justificatif.
-Pour une régie intégrée : un état détaillé
des frais engagés par le diffuseur pour son activité régie
est nécessaire.
La radio devra faire valider ces chiffres par son cabinet d’expert
comptable.
? le montant réel des frais de régie ne soit pas supérieur à 40% des recettes brutes annonceurs.
·Les régies publicitaires
a-1 – Définition
C’est une activité qui consiste en la gestion et le commercialisation d’espaces publicitaires pour le compte de radiodiffuseurs.
Au niveau national, la publicité sur les radios généralistes et thématiques est fréquemment gérée par des régies extérieures. L’activité de ces régies peut s’étendre à plusieurs radios nationales et locales. (Europe Régie, IP régie, NRJ régie…)
Au niveau local, la régie est fréquemment intégrée au radiodiffuseur. Mais, la régie intégrée d’un diffuseur peut également commercialiser, en tant que régie extérieure d’autres stations locales (régie network).
Enfin, des régies spécialisées ont crée
des systèmes de couplages commercialisant des ensembles de radios
locales (Les Parisiennes, les Indépendants, altitude FM)
a-2 – Quelques questions à se poser sur les régies
Qualité de la régie Questions à se poser Eléments
de réponse
Identité juridique de la régie ·Le titulaire de
l’autorisation et la régie publicitaire sont-ils composés
par les mêmes personnes (dirigeants et/ou associés communs
?)·La localisation sociale du titulaire de l’autorisation et de
la régie publicitaire est elle la même ?·Quelle est
la composition (détention…) du capital social du titulaire de l’autorisation
et de la régie publicitaire ? Vos recherches sont à effectuer
sur extrait RCS et/ou Statuts.
Implication de la régie publicitaire dans la gestion de la fréquence
·La régie publicitaire prend elle à l’égard
des sociétés d’auteurs une position de débiteur ?Qui
paye les redevances ou à valoir ? (coordonnées bancaires…)·le
papier à entête de la régie publicitaire reprend-il
la dénomination du programme normalement exploité par le
titulaire de l’autorisation ?·Comment sont rédigées
les annonces paraissant dans la presse locale ?
Exploitation de la fréquence elle-même · Qui est
le véritable propiétaire du matériel de diffusion
?·Qui emploie et/ou rémunère le personnel et notamment
les animateurs, les journalistes ?·qui réalise les programmes
d’intérêt local ?·Quelles est l’adresse effective de
travail, où sont situés les studios, quel est le lieu d’emplacement
de ou des émetteurs, qui est titulaire du bail au cas où
la radio se situerait dans les locaux loués du propriétaire
du ou des locaux ?
Relations entre le titulaire de l’autorisation et la régie de
l’autorisation et la régie publicitaire ·Existe-t-il un contrat
de régie ayant date certaine ?·Quelles sont les redevances
versées par le titulaire de l’autorisation à la régie
publicitaire si cette dernière a une fonction de régie extérieure
?®La régie conserve-t-elle plus de 50% des recettes publicitaires
?®La régie acquiert-elle plus de 50% du temps d’espace publicitaire
de la radio pour une période donnée le plus souvent annuelle),
moyennant un prix forfaitaire ? Se procurer si possible les contrats de
régie entre le titulaire de l’autorisation et la régie publicitaire
Le titulaire de l’autorisation ·Le titulaire de l’autorisation
a-t-il une réelle vie sociale en recevant des cotisations si ce
dernier est une association en tenant des assemblées et réunions
? Tient il des comptes ?·Que révèle l’examen des différents
documents comptables ?·Combien le titulaire de l’autorisation perçoit-il
de la régie publicitaire, exercice par exercice ?
La régie publicitaire elle-même ·Quels sont les
éléments révélés par l’examen des pièces
comptables au vu des coûts de fonctionnement de la radio ?·Combien
la régie publicitaire verse-t-elle au titulaire de l’autorisation,
exercice par exercice ? Se procurer un maximum de documents comptables.Les
exploiter.
a-3 – Les différents types de régie
La régie interne
Définition : C’est une régie intégrée au radiodiffuseur. La régie est assurée par une partie du personnel de la radio. Elle peut être en relation avec les agences ou les annonceurs directement.
Les recettes publicitaires enregistrées dans les comptes de la radio locale s’entendront alors frais de régie inclus.
En principe, le chiffrage des frais réels est effectué par le service comptable de la radio. Il convient alors de vérifier que le montant des frais réels ne dépasse pas 40 % des recettes.
A titre indicatif, les frais de régie peuvent être constitués par :
· Les salaires et primes des commerciaux (ou une quote-part de
leur salaire si leur temps de travail au titre de la régie n’est
pas de 100%)
·Les charges sociales afférentes à ces salaires
(URSSAF), taxe sur les salires, taxe de formation, taxe d’apprentissage,
effort à la contruction (en moyenne 30% du total)
·Les indemnités (repas, kilomètres)
·Les frais de déplacement (en moyenne 40% du total)
·Les missions et réceptions (en moyenne 20 % du total)
·Les missions de recouvrement
·Une quote-part des loyers : au prorata de la surface occupée
(en moyenne 30% du total)
·Une quote part des frais de téléphone
·EDF-GDF : en moyenne 30 % du total
·Sondages : 100 %
·Secrétariat/prestations/facturation : en moyenne 50%
du total
N.B : ces chiffres vous permettront de déterminer si les chiffres donnés par la radio apparaissent cohérents.
Si les frais réels sont inférieurs à 40 %, l’assiette
de la redevance sera la suivante :
Recettes publicitaires – frais réels de la régie
Si les frais réels sont supérieurs ou égaux à
40 %, l’assiette de la redevance sera toujours :
60% x recettes publicitaires brutes
Il existe deux hypothèses :
La tarification des régies internes
La régie extérieure
C’est le cas que vous rencontrerez le plus souvent.
La régie est :
- soit une société indépendante juridiquement
- soit une filiale du groupe dont dépend aussi la radio
qui commercialise la publicité locale et extra locale (régionale
ou nationale).
Pour les régies extérieures, les recettes qui figurent dans le compte de la radio sont nettes de frais de régie.
Cela signifie que la régie a prélevé ses frais en amont et ne reverse que la différence à la radio.
N.B : il est parfois fréquent qu’une agence intervienne au niveau
de l’annonceur. Elle est chargée de s’occuper de la réalisation
de la conception des spots publicitaires.
Exemple N°1
Exemple N°2
De manière comptable, les opérations peuvent être enregistrées de deux façons :
(1) Dans les comptes de la radio locale apparaissent les recettes publicitaires
hors frais de régie.
Dans cette hypothèse, les comptes de la classe 7 donnent
directement l’assiette de la redevance sur laquelle est appliqué
le taux en vigueur sans autre déduction.
(2) Dans les comptes de la radio apparaissent les recettes publicitaires
avec frais de régie. Les frais de régie sont alors imputés
en dépense en classe 6.
Dans cette hypothèse, il convient de déduire des recettes
publicitaires apparaissant dans la classe 7 les frais de régie,
en vérifiant qu’ils n’excédent pas 40 %.
Exemple n°1 :
Une régie extérieure perçoit d’un annonceur «
Y » des recettes publicitaires d’un montant de 100F. Le contrat de
régie entre la régie et la radio « X »
prévoit des frais de régie de 35%.
En application du contrat, la régie retient 35 % des recettes
publicitaires. La régie paie donc à la radio : 100 – 35 =
65
La comptabilité radio locale est donc :
Compte…706 recettes publicitaires : 65 F (aucun retraitement n’est
à effectuer)
L’assiette de la redevance sera donc de 65 F
Exemple n°2 :
Une régie extérieure perçoit d’un annonceur «
Z » des recettes publicitaires d’un montant de 100 F.
On apprend aussi que le conseil régional du Poitou-Charentes
verse une subvention de 60 F à la radio « X ».
Le contrat de régie prévoit des frais de régie
de 50 %.
Quelle est l’assiette de calcul de la redevance ?
(1) L’erreur grossière serait d’additionner les recettes publicitaires
brutes à la subvention et d’appliquer l’abattement pour frais de
régie à ce total.
(2) Il faut donc appliquer l’abattement pour frais de régie
aux seules recettes publicitaires.
De plus, il conviendra de contrôler que le taux des frais de
régie déduits ne dépasse pas 40 %.
En l’espèce, la régie paie à la radio locale :
100 –50 % = 50 F
On a donc dans la comptabilité de la radio :
Compte706….recettes publicitaires : 50
Le plafond étant de 40%, il conviendra de retraiter les recettes
pour les obtenir nettes de frais de régie.
La base de calcul sera donc de 60 au lieu de 50 comme cela est inscrit
dans les comptes de la radio.
N’oublions pas d’ajouter les 60 F de subventions pour obtenir la totalité
de la base de calcul.
On obtient donc 60 + 60 = 120F de base de calcul de la redevance.
Exemple n°3 :
La régie paie à la radio « X » : 100F
La comptabilité de la radio fait apparaître :
Compte 706…Recettes publicitaires : 100
Compte 628…Frais de régie : 100-30%=70%
Il conviendra de vérifier si les frais de régie sont
inférieurs à 40 % (dans l’exemple, il sont de 30%).
Dans la pratique, le pourcentage des frais de régie est rarement
mentionné sur les pièces justificatives, mais figure au contrat
liant la régie et la radio, contrat qu’il faudra alors se faire
communiquer.
N.B : rappel
Il est souhaitable de demander le contrat de régie à la
radio. Mais, cette obligation n’est pas stipulée dans le contrat
général de représentation et de reproduction. Par
conséquent, la radio n’est pas tenue de vous le fournir.
Dans cette hypothèse, veuillez demander à la radio de
vous fournir le montant des recettes brutes annonceurs.
®Les subventions :
Il s’agi de toutes les subventions liées à l’activité de radiodiffusion sont incluses dans notre assiette de calcul.
Elles peuvent provenir :
- des collectivités territoriales
- des partenaires privées de la radio
- d’organismes divers
- cotisations, abonnements ou dons
-
exceptions : subventions spécifiques d’aides à
l’emploi ou de formation professionnelle (AFDAS)
®Autres recettes liées à l’activité
radiophonique :
Toutes prestations de services liées aux activités
d’émissions radiophoniques :
- location d’antenne
- animations promotionnelles diffusées sur l’antenne
Elles sont toutes incluses dans notre assiette de calcul.
Les recettes provenant de produits dérivés (T-shirts…)
ou de services non liés à la radio (service minitel ou audiotel)
en sont exclus.
®Les échanges d’espaces et de marchandises
Il faut distinguer deux catégories d’échanges :
- les échanges espace contre marchandises
- les échanges espace contre espace
® Echanges espace/marchandises
Cela correspond à l’échange d’un spot publicitaire radiophonique contre un bien matériel (une voiture, une télévision…)
Spots publicitaires
Bien matériel
Cet échange doit faire l’objet d’un double enregistrement comptable :
-en recettes pour la publicité émise …………………………………………………(classe
7)
-en immobilisations (classe 2) ou achats (classe 6) pour le matériel
obtenu en échange.
Ces échanges sont inclus dans l’assiette de la redevance.
® Echanges d’espace avec d’autres médias
spots publicitaires
Annonce/spot
Il s’agit de l’échange de spots publicitaires contre :
spots publicitaires sur un autre média : radios, télévision, presse
Ces échanges font également l’objet d’un double enregistrement :
® en recette (classe 7) pour le spot radio
® en charge (compte 623…Publicité) pour les affiches
publicitaires.
Lorsque l’équilibre est assuré (100 en recettes et 100 en charges) : ces recettes-échanges n’entrent pas dans l’assiette de redevance.
? On peut hésiter au niveau comptable lorsque l’on se rend compte que l’équilibre comptable ne peut pas être réalisé au cours d’un même exercice.
Exemple : La radio « X » échange des passages d’un spot radiophonique d’une valeur totale de 100 contre 5 articles de presse de 20 (5 x 20 = 100).
Au 31.12.97, date d’arrêté comptable de la radio, le spot est passé sur l’antenne, mais seulement 3 articles de presse ont été publiés (les deux autres devant l’être en 1998).
En comptabilité devra figurer :
- en classe 7 : 100 (coût du spot)
- en classe 6 : 60 (le coût des trois articles facturés)
La différence de 40 (dans l’exemple cité) devrait être incluse dans l’assiette de la redevance.
Néanmoins, dans la mesure où l’échange a été décidé et accepté, la SACEM accepte de déduire cet échange d’espace de l’assiette dans sa totalité (100), sous réserve qu’il s’équilibre avec l’exercice suivant.
? Pour les échanges non comptabilisés, l’opération est transparente. Rien ne peut donc être réintégré.
? Les montants des échanges pris en compte dans l’assiette de redevance donnent droit à l’abattement pour frais de régie, à condition que la radio justifie de ces frais.
Exception : pour les membres du SNRP, le montant des échanges
d’espaces et de marchandises pris en compte dans l’assiette de redevance
est fixé forfaitairement à 22% du montant inscrit dans les
comptes à ce titre.
Comme nous l’avons vu précédemment, le montant des échanges
d’espaces et de marchandises est évalué forfaitairement :
Montant total des recettes publicitaires (MT)
–
Montant total des recettes publicitaires hors échanges (MH)
------------------------------------------------------------------------
= Le montant total des recettes publicitaires avec échanges.
On applique ensuite 22% à ce montant :
® on obtient le montant (FE) qui sera pris en compte au titre des
échanges d’espaces et de marchandises dans l’assiette de calcul
de la redevance.
FE sera par la suite réintégré à l’assiette nette (AN) après abattement des frais de régie et multiplié par le taux annuel pour obtenir la redevance annuelle (RA).
On a donc l’équation suivante :
[ AN – (MT – MH) + FE] x TA = RA
C’est sur RA que seront appliqués :
® le cas échéant, l’abattement au titre de l’information
régionale et locale.
® la réduction protocolaire de 10 %.
N.B : Ceci ne concerne essentiellement que les adhérents au protocole SNRP.
Exemple : Lorsque la radio est adhérente à un syndicat professionnel (SNRP), celle-ci doit communiquer les éléments suivants :
-Total des échanges espaces…………………………………………………100 F
-Total des échanges marchandises…………………………………………...100 F
-------
200 F
Le montant à retenir dans l’assiette de calcul s’élève à 200 x 22 = 44 F
NB : Nous vous rappelons qu’il faut exclure de l’assiette :
·Les recettes provenant de la télématique
(service Minitel)
·Les prestations de services non liées à
la radiodiffusion (vente du label de la radio, vente de T-shirt…)
·Pour les radios franchisées, recettes publicitaires
nationales découlant de l’activité satellite qui entrent
dans le contrat réseau national géré directement par
le SMA.
·Les échanges d’espaces équilibrés.
®Les créances douteuses
Définition : ce sont des créances qui risquent de ne pas être réglées à la radio par son client.
Position des radios : Dès lors, les radios considèrent qu’il paraît illogique de payer une redevance sur des recettes qui vraisemblablement ne seront jamais encaissées.
Position de la SACEM : Nous acceptons le point de vue des radios à condition que la radio fasse la preuve des risques de non encaissement (nombreuses relances restées sans effet, contentieux, client en redressement judiciaire…)
Comptablement, les créances risquant de ne pas être encaissés font l’objet d’une provision enregistrée en compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation de créances ».
Ceci n’est pas réalisable que sous deux conditions :
-que cette dotation doit être comptabilisée et appuyée
de justifications
-qu’elle porte sur des recettes incluses dans l’assiette de la redevance.
Que son montant pourra venir en déduction desdites recettes.
Si le client en cause venait à régler, comptablement, il conviendrait alors de « reprendre » sur l’exercice au cours duquel a eu lieu le paiement la provision devenue sans objet par comptabilisation en compte 7817 « reprise sur provision pour créances douteuses ».
La dotation initiale ayant été déduite de l’assiette
suite au règlement obtenu.
Exemple : en 1998, le client « provisionné » en 1997
pour 50 règle ;
Compte706…Recettes : 200
Compte 7817…Reprise : 50
La base de la redevance sera de : 200 + 50 = 250
Les créances douteuses et irrécouvrables sont déduites
de notre assiette de calcul à condition qu’elles concernent des
recettes incluses à l’assiette de redevance et qu’elles aient fait
l’objet de dotations aux provisions comptabilisées.
Elles doivent être réintégrées à
l’assiette de redevance si le paiement venait à être recouvré.
b-1 – La redevance
Le taux de la redevance d’une radio publicitaire
·Le taux de redevance est de 6 %
·La progressivité du taux pour montée en charge
des radios nouvellement crées s’applique de la façon suivante
:
-4% la première année d’exploitation
-5% la deuxième année d’exploitation
-6% à partir de la troisième année d’exploitation
Une radio est nouvellement crée lorsqu’elle diffuse un nouveau
programme exploité par une nouvelle structure juridique.
· l’utilisation réduite du répertoire (cf.)
· l’abattement pour information de 5%
· l’abattement protocolaire de 10 %
· le minimum garanti (1997 = 5254 F) (cf.)
®La redevance brute hors taxes
Le minimum garanti de redevance annuel Le montant de la redevance annuel
ne peut être inférieur à ce minimum prévu au
contrat, dont le montant est réévalué chaque année
et communiqué par note circulaire du SMA au DR/DL.
Taux réduit pour faible utilisation desrépertoires Le
taux de la redevance et le minimum garanti de redevance annuel prévu
sont réduits de moitié lorsque la radio justifie (à
l’aide de programme, enregistrements…) qu’elle diffuse moins de 30% d’œuvres
des répertoires des sociétés d’auteur signataires
du contrat par rapport à son temps total d’antenne.
®L’abattement pour information
3°) ABATTEMENT POUR RADIO D’INFORMATION
Indépendamment de l’abattement pour frais de régie les radios dites « d’information » bénéficient d’un abattement supplémentaire de 5 % de la redevance sous réserve qu’elles consacrent au moins 30 % des charges salariales de la radio aux salaires des journalistes professionnels au sens de l’article L.761-2 du Code du travail.
Dans le cas où une radio dite « d’information » ne remplirait pas cette condition mais néanmoins aurait cumulativement au cours d’une même année :
a) au moins 5 % du temps d’antenne total réservé à l’information et aux magazines réalisés par des journalistes professionnels au sens de l’article L.761-2 du Code du travail,
b) et au moins 15 % des charges salariales de la radio consacrées aux salaires des journalistes professionnels au sens de l’article L.761-2 du Code du travail,
elle pourrait bénéficier de l’abattement supplémentaire
de 5 % de la redevance ci-dessus indiquée.
Le bénéfice de cet abattement de 5% leur est accordé à condition :
-soit que les salaires des journalistes professionnels employés
représentent au moins 30% de la masse salariale de la radio.
Exemple : sur 1 million de Francs de charges de la radio, la radio
consacre 300 000F aux charges des journalistes professionnels.
-soit que les salaires des journalistes professionnels employés représentent au moins 15% de la masse salariale de la radio ET que les programmes d’informations diffusés représentent au moins 5% du temps d’antenne.
®Si la radio bénéficie de l’abattement pour information,
indiquer OUI dans la cellule E34.
®Si la radio ne bénéficie pas de l’abattement pour
information, indiquer NON dans la cellule E34.
®L’abattement protocolaire
Le bénéfice de l’abattement de 10% de la redevance, après
déduction de l’abattement pour radio d’informations, est accordée
aux radios adhérentes des organismes professionnels suivants (sur
remise d’attestation d’adhésion) :
-SIRTI, SNRP, SPQR, SQD.
Si la radio bénéficie de l’abattement protocolaire indiquer OUI dans la cellule E37.
Si la radio ne bénéficie pas de l’abattement protocolaire
indiquer NON dans la cellule E37.
Dispositions réservées aux adhérents des syndicats
Pour les radios locales privées commerciales, nous percevons 6 % des recettes publicitaires de la radio, après déduction des frais de régie plafonnés à 40 % desdites recettes.
a-1 – Réduction protocolaire
Les radios adhérentes à des syndicats professionnels signataires de protocoles d’accord avec la SACEM bénéficient d’un abattement complémentaire de 10 % sur le montant de la redevance de droit d’auteur.
Cela concerne les syndicats SIRTI, SQD, SPQR et SNRP.
Conditions :
-être titulaire d’une autorisation du CSA dans les catégories B ou C.
-ne pas faire l’objet d’un litige avec les sociétés d’auteurs
-avoir signé le contrat général de représentation et de reproduction pour les services commerciaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne à vocation locale.
-fournir la preuve de l’adhésion aux 4 syndicats précités.
a-2 – Echanges d’espaces et de marchandises
Comme nous l’avons vu précédemment, le montant des échanges
d’espaces et de marchandises est évalué forfaitairement :
Montant total des recettes publicitaires (MT)
–
Montant total des recettes publicitaires hors échanges (MH)
------------------------------------------------------------------------
= Le montant total des recettes publicitaires avec échanges.
On applique ensuite 22% à ce montant :
® on obtient le montant (FE) qui sera pris en compte au titre
des échanges d’espaces et de marchandises dans l’assiette de calcul
de la redevance.
FE sera par la suite réintégré à l’assiette nette (AN) après abattement des frais de régie et multiplié par le taux annuel pour obtenir la redevance annuelle (RA).
On a donc l’équation suivante :
[ AN – (MT – MH) + FE] x TA = RA
C’est sur RA que seront appliqués :
® le cas échéant, l’abattement au titre de l’information
régionale et locale.
® la réduction protocolaire de 10 %.
N.B : Ceci ne concerne essentiellement que les adhérents au protocole
SNRP.
B – Les radios associatives
1 – Le contrat général de représentation et de reproduction pour les radios associatives
a – Les conditions financières
La radio est redevable aux sociétés d’auteurs d’une redevance
égale à 5% du montant total de ses charges. Ces charges
sont constituées par l’ensemble des comptes de la classe 6 (comptes
de charges) du Plan comptable élaboré par le Conseil National
de la Comptabilité.
a-1- Le taux
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES
1°) TAUX
En contrepartie de l’autorisation qui lui est délivrée par les SOCIETES, la RADIO est redevable aux SOCIETES d’une redevance annuelle hors taxes égale à 5 % (CINQ POUR CENT) du montant total de ses charges, lesdites charges étant constituées par l’ensemble des comptes de la classe 6 (comptes de charges) du Plan comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité, à l’exclusion :
- du montant total de la TVA réglée,
- du montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels au sens de l’article L 761-2 du Code du Travail,
- des taxes sur les salaires,
- du montant des droits d’auteur réglé,
- des charges exceptionnelles qui proviennent des vols,
- des dotations aux amortissements,
- du montant des charges non liées à l’activité radiophonique, y compris les frais liés aux représentations syndicales auprès du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique engagés par le personnel de la RADIO.
Et pour tenir compte du fait que des radios locales privées à vocation purement associative n’ont pas la possibilité d’employer des journalistes professionnels d’information, les SOCIETES acceptent que sur présentation de la grille de programmation apportant la preuve que des émissions d’information sont bien diffusées de façon régulière, la RADIO déduise de ses charges un montant forfaitaire fixé à 126.102 F pour l’année 1997, correspondant à l’indice 1070 de la Convention Collective des Journalistes, rubrique « Stagiaires 1ère année ». Ce montant sera ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE).
Dans le cas où la RADIO bénéficierait d’aides de tiers en nature concernant son fonctionnement, la valeur comptable de ces aides, telle qu’elle ressort dans la comptabilité des organismes prestataires, constituera avec les éléments définis à l’alinéa 1 du présent article l’assiette de calcul de la redevance.
Si la RADIO a recours aux recettes publicitaires au-delà du plafond autorisé par la loi aux radios associatives éligibles au Fonds de Soutien, le présent contrat sera de plein droit résilié et un nouveau contrat sera soumis à sa signature pour l’utilisation des répertoires des SOCIETES.
L’assiette de la redevance
L’assiette de la redevance comprend l’ensemble des charges de la radio.
Sont exclues de l’assiette :
-le montant total de la TVA réglée
-le montant total des salaires et charges sociales des journalistes
professionnels au sens de l’article L 761-2 du Code du Travail
-les taxes sur les salaires
-le montant des droits d’auteurs réglé
-les charges exceptionnelles qui proviennent des vols
-les dotations aux amortissements
-le montant des charges non liées à l’activité
radiophonique, y compris les frais liés aux représentations
syndicales auprès du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique
engagé par le personnel de la Radio.
Le minimum garanti
2°) MINIMUM GARANTI
La redevance annuelle définie au 1°) du présent article
est assortie d'un minimum garanti fixé à 3.153 F hors taxes
pour l’année 1997. Ce minimum sera ensuite indexé chaque
année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel
du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE).
Le minimum garanti de la redevance annuel est de 3 153 f HT pour 1997.
Ce minimum est indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix de la consommation afférent aux journaux.
a-2 – l’utilisation réduite des répertoires (Art 8.3)
3°) UTILISATION REDUITE DES REPERTOIRES
Au cas où la RADIO notifierait aux SOCIETES que ses diffusions
d’œuvres de leurs répertoires ne dépasseront pas pour un
exercice social TRENTE POUR CENT (30 %) de la durée totale des émissions,
les SOCIETES accorderont à la RADIO une réduction de moitié
du taux et du minimum de la redevance, sous réserve de la justification
dans les formes prévues à l'article 12 ci-après de
la durée réelle de l'utilisation des répertoires par
la RADIO.
Si la radio associative notifie aux sociétés que ses diffusion d’œuvres de leurs répertoires ne dépasseront pas pour un exercice social 30% de la durée totale des émissions, les sociétés accorderont à la radio une réduction de moitié du taux et du minimum de la redevance.
? On passe donc de 5% à 2.5%
La radio devra cependant justifier dans les formes prévues à
l’article 12 du contrat que les diffusions d’œuvres des sociétés
ne dépassent pas 30 % de la durée totale des émissions.
Elle devra donc fournir à la SACEM la justification par tous
moyens appropriés (conducteur, programmes détaillés
minutés…)
A défaut d’une telle justification, la réduction prévue
à l’article 8.3 sera supprimée.
b – Les obligations de la radio
b-1 – Obligations de l’ article 12
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DE LA RADIO
La RADIO communiquera à la SACEM :
- la photocopie de l’autorisation délivrée par le Conseil
Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de la convention signée
avec le CSA ;
- le nom de tout nouveau dirigeant, tout changement de la forme juridique
de la RADIO ou de la catégorie à laquelle appartient la RADIO
en application de la réglementation du C.S.A.
- le budget prévisionnel d’exploitation pour le premier exercice
social,
- pour chaque exercice social :
l les documents comptables visés à l’article 9 ainsi
que tous ceux propres à justifier des recettes visées à
l’article 8 ;
l un exemplaire de son budget tel qu’il est adressé au Fonds
de Soutien à l’Expression radiophonique ;
Les représentants de la SACEM auront à tout moment, après notification, la faculté d’accéder aux éléments permettant de définir le montant des redevances sans que la RADIO puisse y faire obstacle par quelque moyen que ce soit.
La RADIO qui aura notifié pour un quelconque exercice social
ne pas atteindre le seuil minimum de TRENTE POUR CENT (30 %) d’œuvres des
répertoires des SOCIETES par rapport à la durée totale
des émissions devra en fournir à la SACEM la justification
par tous moyens appropriés (conducteurs, programmes détaillés
minutés...). A défaut d’une telle justification, la réduction
prévue à l’article 8 - 3°) ci-dessus sera supprimée
rétroactivement.
La radio donc devra vous communiquer :
? la photocopie de l’autorisation délivrée par le CSA ;
? le nom de tout nouveau dirigeant, tout changement de la forme juridique de la radio ou de la catégorie à laquelle appartient la radio en application de la réglementation du CSA.
? le budget prévisionnel d’exploitation pour le premier exercice social
? pour chaque exercice social
- les documents comptables visés à l’article 9 ainsi que
tous ceux propres à justifier des recettes visés à
l’article 8.
- Un exemplaire de son budget tel qu’il est adressé au Fonds
de soutien à l’expression radiophonique.
? Comme pour les radios commerciales, les radios associatives
sont tenues de vous fournir, après notification, tous les éléments
permettant de définir le montant des redevances sans que la radio
puisse y faire obstacle.
b-2– La remise des comptes et des modalités de paiement
La radio devra verser à la SACEM, à l’issue de
chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à
valoir égale au quart du montant de la redevance due par la radio.
2 – La tarification « radio locales associatives »
a – Documents comptables
b – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification
RADIOS ASSOCIATIVES - Catégorie A du C.S.A.
SOLDE
Nom de la RLP NOM RADIO
Localité VILLE
Code DR-DL 99-99
N° de compte 0000
1996 19
19
Aide Libellés Montant
Montant Montant
Total des comptes de classe 6 (comptes de
charges)
A déduire :
- montant total de la TVA réglé
sur les achats
- montant des salaires des journalistes
professionnels
- déduction forfaitaire au titre
des journalistes d'information
- taxe sur les salaires
- montant des redevances de droits d'auteur
réglées
- charges exceptionnelles issues de
remboursement d'assurance
- dotations aux amortissements
- charges non liées à
l'activité radiophonique
Assiette nette totale de la redevance
0,00 0,00 0,00
Taux de redevance 5,00% 5,00%
5,00% 5,00%
REDEVANCE H.T. (N) 0,00
0,00 0,00
PROVISIONS :
Total des provisions H.T. facturées
pour la période (N) -0,00
-0,00
Solde H.T. à facturer (N)
0,00 0,00 0,00
Montant des provisions H.T. trimestrielles
à facturer (N+1) 0,00 0,00 0,00
ETAT DES SOMMES DUES
H.T. 0,00 0,00
0,00
T.V.A. 5,5% 0,00 0,00
0,00
Sécurité sociale 1%
0,00 0,00 0,00
TTC 0,00 0,00
0,00
Déja réglé
-0,00 -0,00 -0,00
Total T.T.C. restant du
0,00 0,00 0,00
Indemnité de retard
0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
0,00
TOTAL GENERAL 0,00
a-1 – L’ assiette de la redevance : les recettes de la radio
Principe général :
Il faut retenir le total des comptes de la classe 6 c’est à
dire toutes les charges confondues qu’elles soient incluses ou non dans
l’assiette.
Le délégué doit vérifier la liste
des déductions pouvant être opérées dans le
contrat.
Détermination de l’assiette de calcul de la redevance
pour une radio associative :
·Le total des charges
· - la TVA régée
· - les déductions au titre de l’information
· - la taxe sur les salaires
· - les droits d’auteurs réglés
· - les charges exceptionnelles issues de remboursements
pour vols
· - les dotations aux amortissements
· - les charges non liées à l’activité
radiophonique
· = L’assiette de la redevance
®La TVA réglée :
Même si la radio n’effectue pas de déclaration de
TVA auprès de l’administration fiscale, elle doit isoler le montant
de la TVA payé sur ses achats pour pouvoir le déduire de
l’assiette de calcul.
Quel que soit le système fiscal retenu, les associations
peuvent déduire la TVA ou non.
La TVA réglée est une déduction de la TVA
effectivement réglée. Donc, il ne peut pas y avoir de déduction
forfaitaire.
®Les déductions au titre de l’information :
2 cas :
® Si la radio embauche un journaliste avec une carte professionnelle,
elle doit le justifier.
Les éléments à fournir par la radio sont
:
- la copie de la carte d’identité professionnelle
- la copie de la carte DADS (déclaration des salaires aux services
fiscaux qui libelle le montant réglé, la qualité de
la personne et son nom).
Solution : On déduit le montant total des salaires et charges sociales de ces journalistes
® Si les radios font des journaux d’informations et qu’elles n’ont pas les capacités financières pour embaucher des journalistes professionnels, la radio doit nous transmettre la grille de programmation.
Solution : on accepte de déduire un montant forfaitaire au titre de l’information (ce montant est indexé chaque année ® en 1997, il était de 126 102 F)
® Si la radio ne fournit aucun justificatif, il n’y a pas de déduction
Résumé : Dans les contrats, on indique que l’on déduit
le salaire ou que l’on déduit le forfait rédacteur.
Cas pratiques :
1 – La radio « X » embauche des journalistes professionnels
à mi-temps.
Les salaires et charges sociales au titre de l’emploi du journaliste
correspondent à 115 000 F.
Par conséquent, ils sont inférieures au montant forfaitaire
de 126 102 F annuel.
Peut-elle déduire le forfait rédacteur ?
Solution :
Si l’on se réfère aux dispositions du contrat (art 8),
rien n’est prévu dans le cas où le salaire réel est
inférieur au montant forfaitaire de 126 102F.
On peut dès lors facilement comprendre que la radio préfère
déduire le forfait rédacteur.
En pratique, la SACEM accepte que la radio puisse déduire le forfait rédacteur.
2 – Lorsqu’une radio « X » emploi deux journalistes professionnels, on déduit le salaire des deux journalistes.
Par contre, si la radio n’emploi aucun journaliste professionnel (ex
:bénévole), il n’y a qu’un forfait de 120 000F qui est déduit.
® La taxe sur les salaires :
Il s’agit d’un impôt spécifique enregistré en principe dans le compte 6311 « taxe sur les salaires ». Il ne faut pas les confondre avec les charges sur les salaires.
Elle est peu importante en montant. On peut considérer qu’elle se situe dans une fourchette de 2000 F à 3000 F. Si vous constatez une somme plus importante inscrite dans le compte de taxe pour salaire, il ne peut s’agir que d’une erreur.
N.B : Il ne faut surtout pas confondre cette taxe avec las charges sur les salaires (URSSAF, ASSEDIC…)
®Les droits d’auteur réglés :
· Il s’agit des droits d’auteurs versés à la SACEM l’année précédente.
· Les montants réglés TTC ont été enregistrés dans le compte de la radio l’année précédente.
· En les totalisant, en obtient le montant total TTC versé.
· Le montant doit être indiqué en H.T. dans le décompte
puisque le montant de la TVA à déjà été
déduit dans une rubrique précédente.
Attention !
(1) On ne déduit que ce qui est provisionné mais pas
ce qui est dans les comptes de charge
(2) Les radios ont une fâcheuse tendance à additionner
leurs chèques (qui comprennent la TVA)
Dans cette hypothèse, elles doivent recalculer le montant
hors taxe.
(3) En pratique, les radios peuvent déduire les droits d’auteurs
(SACEM) et les droits voisins (SPRE)
Les droits voisins ne peuvent être déduits. Seul les droits
d’auteurs peuvent
l’être.
®Les charges exceptionnelles provenant des vols
Il s’agit du montant des charges exceptionnelles enregistrées
dans ce compte pour constater un vol.
Attention : différents types de charges exceptionnelles sont
comptabilisées dans ce compte.
Si le libelle du compte ne précise pas la mention « Vols
», il faut demander le détail du compte.
D’après le guide de déclaration des charges, il s’agit du montant du remboursement de l’assurance enregistré en transfert de charges mais le contrat indique « des charges exceptionnelles qui proviennent des vols ».
®Les dotations aux amortissements :
Définition : L’entreprise acquiert des machines ou autres biens patrimoniaux (exemple : un émetteur de radio) qui constituent des immobilisations et figurent à l’actif du bilan.
Ces biens se déprécient au fur et à mesure de leur
utilisation, et cette dépréciation constitue une charge pour
l’entreprise : l’amortissement consiste à prendre en compte cette
dépréciation, en fonction de la durée de vie du bien
acquis.
Les provisions incluses dans la même rubrique du compte de résultat ne sont pas déductibles de l’assiette de calcul.
(1)Si vous constatez un libellé « Dotation aux amortissements et aux provisions », veillez à demander confirmation à la radio.
(2)D’autre part, vérifier préalablement à la déduction que les amortissements sont bien compris dans le total des charges.
®Les charges non liées à l’activité radiophonique :
Une association peut avoir plusieurs activités :
-radiophonique
-culturelle
L’activité culturelle peut être déduite à condition que cette activité soit chiffrée par la radio et confirmée par des pièces justificatives.
Les CES et les objecteurs de conscience :
Les radios reçoivent de l’Etat des aides à l’emploi pour l’emploi de CES (Contrat Emploi Solidarité) et d’objecteurs de conscience.
L’ancienne méthode de comptabilisation consistait à enregistrer
le montant alloué par l’Etat au crédit d’un compte de classe
7 (produits).
-dans ce cas le montant enregistré dans le compte de transferts
de charges (compte de classe 7) est déductible.
-la nature du transfert de charges (CES ou objecteur de conscience)
doit être indiquée dans le libellé du compte.
Nouvelle méthode préconisée : à réception
de l’avis de prise en charge par l’état, le montant est enregistré
au crédit des comptes de classe 6 (c’est à dire diminue le
montant des charges préalablement constatées)
® dans ce cas le montant des CES est déjà déduit
du montant des charges.
Conclusion : Sur le total des charges, on s’aperçoit souvent de l’existence de certaines erreurs sur la comptabilisation des charges ;
(1) Il faut vérifier que le total des charges est cohérent
et équilibré avec celui des recettes.
Ex : Une radio « X » a un total de charge de 600 000F et
une perte de 5 000F.
Il faut vérifier que le montant des recettes est de 595 000
F
(2) Il faut vérifier que certaines déductions comme les
dotations aux amortissements et les CES ne soient pas déjà
déduits du total des charges.
C – Le contrat « radios locales temporaires"
Le CSA est conduit à délivrer à des unions de commerçants, des centres culturels ou de loisirs, des associations diverses, des autorisations temporaires de radiodiffusion locale.
Les autorisations délivrées par le CSA vont de 1 jour à 6 mois au maximum.
1 – Comment avoir connaissance des radiodiffusions temporaires?
Vous pouvez avoir connaissance de ces radiodiffusions dans :
-la presse
-par l’intermédiaire de vos directeurs régionaux
Lorsque vous aurez connaissance de telles radiodiffusions, veuillez
faire signer le contrat spécifique au radio temporaire.
2 – Le contrat « radio temporaire »
Ce contrat est intitulé « contrat général de représentation et de reproduction pour les services locaux temporaires de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ». Il est destiné à autoriser l’utilisation des répertoires de sociétés d’auteurs par les radios locales privées temporaires titulaires d’une autorisation délivrée par le CSA.
Le minimum de garantie a été revu en retenant comme base le minimum applicable aux radios locales commerciales, mais en prévoyant un minimum mensuel puisque la radiodiffusion est temporaire et ne peut excéder 6 mois.
De manière générale, ces conditions sont les suivantes :
a – La procédure contractuelle
Cf. circulaire N°98.04
a-1 – Les signataires du contrat
Le contrat est conclu entre les sociétés d’auteurs (SCAM, SACD, SACEM et SDRM) représentée par vous et le représentant légal de la personne morale (association, SARL…) titulaire de l’autorisation d’émettre délivrée par le CSA pour le service de radiodiffusion.
Ce contrat doit être établi en trois exemplaires originaux
dont, une fois signés, l’un sera remis au service de radiodiffusion,
l’autre à la Direction régionale et le dernier conservé
par la Délégation régionale.
a-2 – La redevance
2 hypothèses doivent être envisagées :
S’il y a des recettes La redevance est égale à 6% du montant
total des recettes liées à l’activité temporaire de
radiodiffusion
S’il n’y a pas de recettes La redevance est égale à 6%
des dépenses liées à l’activité temporaire
de radiodiffusion
Cette redevance est assortie comme pour les deux contrats précédents d’un minimum contractuel. Celui ci est égal à 438 F hors taxes par mode d’exploitation, toute période d’un mois commencée étant due intégralement.
Ce montant sera révisé chaque année.
a-3 – Date et durée d’effet du contrat
Le contrat est conclu pour la période de diffusion autorisée par le CSA (entre 1 jour et 6 mois). Ces indications doivent être mentionnées à la première page du contrat.
Il faudra ainsi reprendre les informations figurant dans l’autorisation
délivrée par le CSA et publiée au Journal Officiel.
b – remise des comptes
Les conditions de remise des comptes ont été assouplies car il n’y a pas à vrai dire de comptes de classe 6 ou de classe 7 pour ce genre d’activité.
Dorénavant, la simple remise d’éléments comptables, par exemple les guides de déclarations semble suffisante.
c – Procédure de facturation
La procédure existante a été assortie de modifications.
? Vous vous chargerez dorénavant de récupérer les comptes auprès de la radio et procéderez vous-même à la tarification et à la facturation des échéances sur le module 2-télégestion.
La procédure informatique est identique à celle utilisée pour les autres radios locales. Seul le TETA (type d’établissement/type d’audition)doit être modifié : il convient pour les radios temporaires de retenir le TETA 305.01.300.01.
Les perceptions enregistrées au titre des radios locales temporaires
seront individualisées sur les états statistiques, notamment
sur l’état C.A.R.
IV-La facturation
Introduction : Généralités sur les comptes
1 - Les comptes sont différenciés en classes primaires :
·Les comptes de bilan illustrent la situation de l’entreprise
Classe 1 : comptes de capitaux
Classe 2 : comptes d’immobilisation
Classe 3 : Comptes de stocks
Classe 4 : Compte de tiers (clients, fournisseurs…)
Classe 5 : comptes financiers
·Les comptes de résultat représentent l’activité de l’entreprise au cours de l’exercice
Classe 6 : comptes de charges
Classe 7 : comptes de produits
A l’intérieur de chacune de ces classes, chaque compte porte un numéro à plusieurs chiffres dont le premier indique la classe d’appartenance du compte.
Exemple : compte 6012 : achat de cassettes.
Attention ! Chaque société à la faculté
d’adapter les libellés des comptes à sa propre comptabilité.
C’est pourquoi vous ne trouverez pas exactement les mêmes intitulés
dans chaque société.
Il vous appartient par conséquent de retrouver ce à quoi
ils peuvent correspondre dans les comptes de la société que
vous serez conduits à examiner. Toutefois, le premier numéro
du compte correspondra toujours à la classe comptable évoquées
ci-dessus.
En principe, vous n’aurez pas besoin d’étudier les comptes de
bilan (classe 1 à 5) mais uniquement les comptes de résultats
(classe 6 et 7). Ces comptes présentent les achats et les produits
de l’entreprise sur un même exercice.
2 – Qu’est ce qu’un exercice comptable ?
®C’est la période sur laquelle l’entreprise règle son activité. Il s’agit en principe d’une période de 12 mois. Toutefois, pour certaines sociétés, notamment en début d’activité, le premier exercice peut être par exemple de 6 mois ou bien de 18 mois.
®L’exercice comptable peut correspondre à une année
civile (1er janvier au 31 décembre) ou
non (exemple : 1er octobre au 30 septembre).
Certaines entreprises peuvent être conduites à établir
des comptes de résultats provisoires (au semestre le plus souvent)
: vous n’en avez pas besoin.
Tout ce que vous devez obtenir, ce sont les comptes de résultats
de l’exercice comptable dans sa totalité.
Bien entendu, les dates de facturation des à valoir et des soldes devront suivre l’exercice comptable.
þExemple : exercice comptable du 1er octobre au 30 septembre
Facturation du 1er à valoir trimestriel Facturation aux
alentours du 15 décembre
Facturation du 2ème à valoir trimestriel Facturation
aux alentours du 15 mars
Facturation du 1er à valoir trimestriel Facturation aux alentours
du 15 juin
Facturation du 2ème à valoir trimestriel Facturation
aux alentours du 15 septembre
® S’il s’agit d’une première année d’exploitation, la société vous remettra un compte de résultat prévisionnel qui vous servira à calculer les à valoir. Le solde sera facturé à réception des documents comptables définitifs. Les années suivantes, chaque à valoir sera égal au quart du montant de la redevance due au cours de l’exercice précédent.
Si vous n’avez pas reçu les éléments comptables définitifs de l’exercice précédent, vous continuerez de facturer des à valoir d’un même montant que pour l’exercice précédent.
Dès que vous recevrez les comptes définitifs, vous calculerez
le prochain à valoir et réclamerez un complément de
droits pour les à valoir déjà facturés.
þ Exemple : exercice 1er janvier au 31 décembre 1997.
A valoir : 100F.
Documents comptables reçus au 1er juin 1998.
Vous devez facturer :
·1er à valoir (20 mars) : 100F
·2ème à valoir (20 juin) : les documents comptables définitifs font apparaître que les à valoir sont de 110F. Il faut alors facturer une note de débit de 110F + une note de débit de 10 F (qui aurait dû être facturée le 20 mars)
Si vous n’arrivez pas à obtenir les documents comptables, sachez que les sociétés commerciales doivent les déposer aux greffes du tribunal, où vous pourrez, en principe, vous les procurez. Vous n’obtiendrez dans ce cas que peu de détails sur le contenu des comptes, et vous facturez néanmoins sur ce qui vous semblera pouvoir constituer l’assiette de redevance, à charge pour la radio de vous fournir le détail des comptes en cas de contestation de cette assiette.
Si malgré cela vous ne parvenez pas à obtenir les comptes
de la radio, vous tenterez alors d’obtenir les états de recettes
(RLP publicitaires) ou les états de dépenses (RLP associatives)
dont un spécimen est présenté pages suivantes. Toutefois,
nous attirons votre attention sur le fait que ces états ne suppriment
pas l’obligation contractuelle de la radio de vous fournir ses documents
comptables et ne remettent pas non plus en cause la faculté de vérification
des comptes prévue à l’article 12 du contrat.
þ Exemple : Exercice comptable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
Facturation du 1er à valoir trimestriel 1000F
Facturation du 2ème à valoir trimestriel 1000 F
Facturation du 3ème à valoir trimestriel 1000 F
Facturation du 4ème à valoir trimestriel 1000 F
® Vous avez donc facturer 4000 F pour l’année 1997.
Exercice comptable du 1er janvier au 30 juin 1998
Facturation du 1er à valoir trimestriel 1000 F
Facturation du 1er à valoir trimestriel 1000 F
® Le compte de résultat de la radio pour 1997 est de 3000
F.
Il faut donc procéder à un réajustement par rapport
aux dernières données connues.
On facture un complément sur échéance pour les
1er et 2ème trimestre 1998.
On avait facturé 100F par trimestre (sur les bases 1997). Or, sur les bases de 1998, la facturation trimestrielle n’est plus que de 750F (3000 / 4 = 750).
Il faut donc faire un réajustement de ces provisions égal
à 1000 –750 =250 F par provision soit 2 x 250 = 500 F
I – Le module 2
1 – Rappels sur la création des radios locales
a – Contrat : les numéros qui peuvent être attribués sont les numéros suivants :
· 09, 10 et de 40 à 59 : ce sont les numéros couvrant les contrats courants. Dans la mesure du possible, choisissez le 09.
· 60 : Numéro attribué aux plans de règlement.
· 70 : Numéro attribué au contentieux
b – N° TE-TA
Les numéros TE-TA des radios locales sont les suivants :
TE TA
302 300 : RLP non publicitaires
303 300 : RLP publicitaires
304 300 : RLP publicitaires d’information
305 300 : RLP temporaires
C – Création
· Code procédure : 92
· Code renouvellement : O
· Périodicité : Q
d – Clé de répartition
· SACEM : 67 %
· SDRM : 33 %
2 – Facturation (rappel)
a – Provisions
Elles sont trimestrielles et doivent être facturées obligatoirement par échéances trimestrielles pour pouvoir ensuite facturer un solde annuel.
Les provisions doivent être facturées à la radio jusqu’à la cessation définitive de cette dernière.
Le montant HT entré se scinde automatiquement en montant HT SACEM
et HT SDRM.
La facture aura pour libellé « Redevance Provisionnelle
».
b – Solde
· Il est calculé annuellement après remise des
comptes de l’année écoulée.
· Il ne peut actuellement être saisi que si les provisions
facturées l’ont été trimestriellement.
· Il peut être débiteur (C) ou créditeur
(D)
· Le montant HT saisi se scinde automatiquement en SACEM et
SDRM HT.
c – Complément sur échéance
Il sert lorsque des provisions ou un solde débiteur ont déjà été facturés et que l’on veut les réajuster.
On se positionne sur l’échéance voulue et le facturation
du complément s’effectue en agissant sur la ligne SACEM et sur la
ligne SDRM.
Rappel :
SACEM : 67%
SDRM : 33 %
On ne peut effectuer de complément sur échéance que sur une échéance débitrice
d – Pénalités de retard
Lors de la création d’un complément sur échéance créditeur, il est proposé d’enlever au prorata du crédit facturé les pénalités de retard imputées au client.
C’est la seule possibilité d’abandon de pénalités de retard qui soit proposé en délégation.
3 – Limites actuelles du module 2 pour la facturation des radios en délégation
a – Opérations sur les crédits
Lorsqu’une ligne d’échéance est créditrice, il est impossible d’agir sur cette dernière.
Solution pour la délégation : S’il s’agit d’un solde créditeur à modifier, le « moins mauvais » choix consiste à passer par le complément sur échéance et agir sur les provisions facturées sur l’ensemble de la période concernée, car le tout apparaîtra sur la même facture. Cependant, le libellé de la facturation ne sera pas « solde » .
b – Facturation du solde
Actuellement le solde ne peut se facturer que si l’échéance entière n’a pas été créée. Cela signifie qu’il ne faut pas avoir émis de provision ayant une période annuelle, mais uniquement des provisions trimestrielles.
Solution pour la délégation : Dans le cas ou une provision annuelle aurait été facturée, il conviendra, puisque la notification d’un solde est rendue impossible, de se positionner sur l’échéance notifiée et de facturer un complément sur échéance à la place du solde.
c – Facturation lorsque 2 périodicités différentes existent sur un même compte
Il s’agit du cas où coexistent sur un même compte radio 2 TETA ayant une périodicité différente T et Q.
Il faut distinguer 2 cas :
· Si l’on désire facturer une période couverte par les TETA existants, la facturation ne pose aucune difficulté.
· Si l’on désire facturer une période antérieure ou postérieure au TETA existants, la solution consisterait à ouvrir un nouveau TETA couvrant la période à facturer. Seulement, pour des raisons de comptabilité à l’impression, la création de ce nouveau TETA est rendue impossible.
Solution pour la délégation : Il faut ouvrir un nouveau compte pour la période à facturer
d – Pénalités de retard
Les pénalités de retard, à part celles que l’on peut remettre lors de la facturation d’un complément sur échéance, ne peuvent être remises en délégation.
Solution pour la délégation : Il convient de faire une demande de remise de pénalités auprès de la Direction Régionale et d’envoyer ensuite la fiche de pénalités accompagnée de l’accord de la DR au SMA, qui se chargera de contre passer les pénalités de retard
Il convient également de rappeler que les seules pénalités
de retard susceptibles d’êtres annulées sont celles dépendantes
de notre fait (délai de traitement…) ou du croisement de l’acheminement
du paiement de l’usager avec la facturation desdites pénalités.
V – La procédure contentieuse
Rappel : Il s’agit des créances restées impayées par le débiteur. Cela ne signifie pas toujours que celui ci refuse de payer et qu’il est de mauvaise foi. Plusieurs cas doivent donc être envisagés selon que le débiteur se trouve en situation d’exécution illicite ou bien qu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Le SMA a élaboré dès 1990 en collaboration avec le département juridique deux modèles de lettres correspondant à chacune de ces situations.
Les créances relatives aux droits d’auteur sont des créances dites « privilégiées » car elles correspondent au salaire des auteurs. Les autres créances de la SACEM ne sont que chirographaires. Celles ci correspondent entre autres aux indemnités de retard, aux frais de correspondance.
A – La constitution et la transmission des dossiers contentieux
La constitution et la transmission des dossiers contentieux pour les radios locales privées ne différent pas de celles concernant les autres usagers sauf pour quelques points spécifiques.
Un dossier Radio locale privée devient contentieux lorsqu’après interventions du délégué régional et/ou du Directeur Régional une régularisation amiable n’a pu être obtenue.
Plusieurs incidents peuvent donner lieu à l’envoi d’une lettre de mise en demeure RAR qui est indispensable si l’on veut par la suite constituer un dossier contentieux.
Cette lettre de mise en demeure devra être adressée dans les cas suivants :
®Non signature du contrat
®Si le contrat est signé :
-non paiement des droits (à valoir ou solde)
-non remise des documents comptables permettant de calculer le solde des droits dus ou par la première année d’exploitation du compte prévisionnel d’exploitation nécessaire au calcul des à valoir trimestriels.
-non remise des relevés des œuvres diffusées.
En ce qui concerne les redevances dues non réglées, il
est bien évident qu’en aucun cas vous ne devez joindre à
la lettre de mise en demeure une photocopie d’un document informatique
interne, il convient qu’il établisse un relevé détaillé
des sommes dues.
1 – Traitement d’un dossier contentieux
Il faut envisager plusieurs cas. Soit la RLP est adhérente à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la SACEM ou bien elle ne l’est pas ou encore elle peut être affiliée à un réseau national.
a – RLP adhérente
Après échec des démarches du délégué, ce dernier informe son Directeur Régional qui avisera le Service des Médias Audiovisuels, lequel interviendra auprès du groupement professionnel afin de lui signaler le cas et éventuellement réunir une commission paritaire prévue au Protocole d’Accord.
En cas d’échec de négociations ou si le groupement professionnel nous rend notre liberté, sans exiger la réunion de la Commission Paritaire, le SMA vous le fait savoir et le délégué adresse alors à la RLP une lettre RAR de mise en demeure qu’il envoie simultanément sous pli simple pour le cas où la lettre RAR ne serait pas retirée.
b – RLP non adhérente
La préalable d’informer le groupement et de réunir une
commission paritaire n’existe pas.
Dans cette hypothèse, les interventions écrites ou orales
s’effectuent normalement pour aboutir en cas d’échec à une
mise en demeure RAR.
c – RLP affiliée à un réseau national
Toujours par l’intermédiaire du Directeur Régional, le SMA devra être informé afin qu’il intervienne auprès de la « tête de réseau » et, en cas d’insuccès, la procédure à suivre sera celle décrite au deuxième paragraphe du a/ ci-dessus.
d – RLP n’ayant pas conclu de contrat
» Il s’agit donc de tous les cas où les diffusions des œuvres sont illicites.
Dans cette hypothèse, le délégué procède à l’enregistrement sur cassette des émissions diffusées par la RLP tous les mois pendant une semaine à raison d’une heure différente par jour durant le temps de grande écoute de la RLP qui est contrôlée.
Pour chaque écoute, le délégué dresse un procès-verbal de constat où, dans la mesure du possible, il doit indiquer une ou plusieurs œuvres qu’il a lui même identifiées.
L’agent assermenté qui effectue l’enregistrement doit annoncer en début de bande :
-son nom et sa qualité d’agent assermenté,
-l’intitulé de la radio écoutée ainsi que sa fréquence,
-la date et l’heure de l’enregistrement.
Ces annonces doivent être les suivantes :
« Moi, Monsieur………………agent assermenté conformément aux dispositions de l’article L.331.2 du Code la Propriété Intellectuelle procède ce jour………à l’enregistrement sur bande magnétique des émissions de……….(nom de la radio) émettant sur la fréquence………MHZ ; il est……….(préciser l’heure) ».
A la fin de l’enregistrement, l’agent assermenté doit préciser
« il est……heure, j’arrête l’enregistrement de ………..(nom de
la radio) et dresse le procès de verbal de constat de cette écoute
».
Dans le cas de l’enregistrement sur les deux faces d’une bande, il
est nécessaire de répéter les annonces indiquées
ci-dessus.
Rédaction des procès-verbaux de constat :
Les constats accompagnant la bande enregistrée des émissions, doivent être rédigés selon le modèle joint en annexe.
e – Intervention du directeur Régional
Préalablement à la transmission du dossier contentieux au siège social, le Directeur Régional tente de rencontrer le responsable de la RLP et, à défaut d’avoir obtenu une régularisation, doit lui adresser une ultime mise en demeure par lettre RAR récapitulant et réclamant selon les cas les droits dus et les indemnités contractuelles, les documents non fournis.
2 – Transmission d’un dossier contentieux
Dans la mesure où la mise en demeure reste sans suite, le délégué établit le dossier sous cote « contentieux » jaune modèle 240. Il le transmet en deux exemplaires au Directeur Régional qui le complète en donnant son avis avant de l’adresser au SMA en deux exemplaires qui le fera suivre après vérification au Département juridique.
» Constitution du dossier
Le dossier doit comprendre :
·Les statuts pour une association et ses modifications ou un extrait de registre du commerce récent pour une société commerciale.
·La photocopie de l’autorisation délivrée par le CSA (photocopie du JO où l’autorisation est parue-voir modèle joint en annexe), qui sont envoyées régulièrement par le SMA aux directions régionales.
·Un double des constats adressés pour une radio qui n’a pas signé de contrat ou les contrats signés.
·Les documents comptables obtenus
·Une photocopie de toutes les correspondances adressées ou reçues et notamment de la (ou des) lettres RAR de mise en demeure.
·Une photocopie des publicités parues dans la presse (programme hebdomadaire, campagnes publicitaires)
·Les cassettes enregistrées accompagnées des procès verbaux de constats (exécutions illicites)
·Un état des sommes dues, qui devra impérativement se présenté sous la forme du modèle joint en annexe.
¥ Attention : il faut adresser les pièces originales
Ces différents documents seront classés en 4 sous-chemises
:
·Contrats et statuts/Kbis-autorsation CSA
·Courriers avec l’usager
·Courriers internes
·Documents comptables et états des sommes dues.
Les dossiers contentieux RLP doivent être constitués avec autant de soin que ceux pour les autres usagers. Ils doivent être constitués en temps utile : il n’est pas bon d’attendre plusieurs années avent de constituer un dossier contentieux lorsque l’usager ne respecte pas ses obligations dans le cadre de la propriété littéraire et artistique :
-Les autres RLP de la région qui elles sont en règle peuvent en prendre ombrage et décider elles aussi de suspendre leurs paiements.
-Les syndicats professionnels nous le reprochent.
-Les RLP étant souvent des entreprises fragiles sur le plan économique, toute créance très importante risque de ne pas être recouvrée si elle ne fait pas rapidement l’objet d’une action de notre part.
3 – Cas particuliers
a – Les redressements judiciaires
Ces dossiers ne doivent plus être transmis au siège social, mais sont traités au niveau de la Direction Régionale.
b – Plan de règlement
Les règles concernant les plans de règlement sont les
mêmes que pour les discothèques quant aux délais et
aux intérêts.
4 – Protocoles d’accord transactionnels
Cf. Circulaire N°96.03
Il est souvent nécessaire de proposer à la signature des radiodiffuseurs des protocoles d’accord visant à régulariser le paiement des droits sur une période donnée.
Le département juridique à mis au point en 1996 n protocole d’accord type pour les radiodiffuseurs en situation contractuelle.
Les intérêts moratoires doivent courir à compter de la date de signature du protocole transactionnel (et non à compter de la 13ème mensualité comme il était coutume de la faire précédemment).
Ainsi, les conditions applicables en ce domaine aux radiodiffuseurs ont été alignées sur celles mises en vigueur pour les établissements de danse et de spectacle.
Ce document est mis à votre disposition dans le cadre de la télégestion.
5 – Apurement du fichier FAP/créances irrécouvrables
cf. circulaire
Afin d’apurer le fichier RLP de la FAP et en supprimer les radios qui ne sont plus exploitées et/ou pour lesquelles aucun règlement des sommes restant dues ne peut être escompté, le SMA a interrogé le Cabinet Kling, commissaire au compte de la SACEM sur les critères d’annulation des créances subsistant dans les comptes de la SACEM.
Les différents cas recensés par le cabinet sont les suivants :
·créances irrécouvrables
·réglements amiables
·redressements ou liquidations judiciaires
a – Créances irrécouvrables
L’irrécouvrabilité d’une créance résulte :
4soit du caractère définitif de sa perte du fait du débiteur.
4soit de sa prescription (au cas particulier prescription civile trentenaire)
Le cas de la perte définitive du fait du débiteur s’entend
:
· de la disparition du client
· du résultat négatif des procédures engagées
(actions contentieuses..)
La perte définitive ne se présume pas, les preuves à apporter peuvent être les suivantes :
-lettre recommandée avec mention « n’habite pas à
l’adresse indiquée »,
-attestations d’huissiers ou avocats,
-jugements rendus en cas d’actions contentieuses ou autres procédures.
b – Cas du règlement amiable
Dans ce cas précis, la fraction abandonnée de la créance
ne pourra être annulée que lorsque l’accord entre tous les
créanciers aura été réalisé.
Toutefois si l’accord est homologué par le Président
du Tribunal, l’accord des seuls principaux créanciers pet suffire.
c – Redressement ou liquidation judiciaire
1) Continuation de l’entreprise
Deux cas peuvent se présenter :
-le tribunal donne acte des remises acceptées par les
créanciers ; l’extinction, à due concurrence, de la créance
est alors instantannée.
-les créanciers ont exercé le choix, prévu
par le plan, d’un paiement dans un délai plus bref assorti d’une
réduction proportionnelle du montant de leur créance. Dans
ce cas, « la réduction de créance n’est définitivement
acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière
échéance prévue par le plan » (article 75 de
la loi du 25 janvier 1985). Il en résulte donc une condition suspensive
qui diffère l’annulation totale ou partielle de la créance.
2) Cession de l’entreprise ou liquidation pour insuffisance d’actif
Dans ce cas l’annulation de la créance résulte directement
des termes du jugement et s’effectue dès la date de la décision
de justice qui prononce la cession ou la liquidation.
INTRODUCTION 1
LE SECTEUR DES RADIOS LOCALES PRIVÉES 1
1 – Les catégories de service 1
2 – Aspect pratique : base de données 1
ANNEXE 1 : LÉGENDES 1
ANNEXE 2 : FONCTIONS « BASE DE DONNÉES » 1
L’AUTORISATION D’ÉMETTRE DÉLIVRÉE PAR LE CSA 1
LES ORGANISMES PROFESSIONNELS 1
1 – Les organismes représentant les radios non commerciales
1
2 – Les organismes représentant les radios commerciales 1
L’AUTORISATION DES SOCIÉTÉS D’AUTEURS 1
1 – Ouverture d’un dossier Radio 1
a – Demande d’autorisation 1
1 – Finalités 1
2– Eléments à obtenir 1
2 – Présentation du contrat 1
LE CONTRAT GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION ET DE REPRODUCTION
(CONDITIONS GÉNÉRALES) 1
1 – La portée du contrat 1
a – Une autorisation strictement limitée à l’activité
radiophonique de la radio 1
b – le droit de reproduction mécanique 1
c – Le droit moral 1
2 – La présentation du contrat 1
a- Parties au contrat 1
b– Présentation générale des différentes
conditions financières applicables aux radios. 1
a – Les radios commerciales 1
b – Les radios associatives 1
c – Les trois contrats distincts encadrant le secteur des radios sous
votre compétence 1
3 – La remise des programmes 1
II – LA GESTION DES DOSSIERS RADIOS PAR CATÉGORIES 1
A – LES RADIOS PUBLICITAIRES (RADIO B ET C) 1
1 – Le contrat général de représentation et de
reproduction 1
a – Les conditions financières 1
a 1- Le taux 1
L’assiette des redevances de droit d’auteur 1
Le minimum garanti 1
La montée en charge 1
La diffusion d’un nouveau programme 1
a-2 – Abattement pour frais de régie 1
a-3– Abattement pour radio d’information 1
a-5 – Utilisation réduite des répertoires 1
b – Les obligations de la radio 1
a-1 – Obligations à remettre annuellement : 1
a-2 – La remise des comptes et modalités de paiement (art 9)
1
2 – La tarification « radio locales commerciales » 1
a – Les documents comptables 1
a-1 – La liasse fiscale 1
a-2 – Les comptes de résultat 1
a – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification
1
Redevance 1
Provisions 1
a-1 – L’assiette de la redevance : les recettes de la radio 1
·Hors taxe 1
·Les frais de régie publicitaires : 1
·Les régies publicitaires 1
a-1 – Définition 1
a-2 – Quelques questions à se poser sur les régies 1
a-3 – Les différents types de régie 1
®Les subventions : 1
®Autres recettes liées à l’activité radiophonique
: 1
®Les échanges d’espaces et de marchandises 1
®Les créances douteuses 1
b-1 – La redevance 1
Le taux de la redevance d’une radio publicitaire 1
®La redevance brute hors taxes 1
®L’abattement pour information 1
®L’abattement protocolaire 1
Dispositions réservées aux adhérents des syndicats
1
a-1 – Réduction protocolaire 1
a-2 – Echanges d’espaces et de marchandises 1
B – LES RADIOS ASSOCIATIVES 1
1 – Le contrat général de représentation et de
reproduction pour les radios associatives 1
a – Les conditions financières 1
a-1- Le taux 1
L’assiette de la redevance 1
Le minimum garanti 1
a-2 – l’utilisation réduite des répertoires (Art 8.3)
1
b – Les obligations de la radio 1
b-1 – Obligations de l’ article 12 1
b-2– La remise des comptes et des modalités de paiement 1
2 – La tarification « radio locales associatives » 1
a – Documents comptables 1
b – Tableau interne vous permettant d’établir la tarification
1
a-1 – L’ assiette de la redevance : les recettes de la radio 1
®La TVA réglée : 1
®Les déductions au titre de l’information : 1
® La taxe sur les salaires : 1
®Les droits d’auteur réglés : 1
®Les charges exceptionnelles provenant des vols 1
®Les dotations aux amortissements : 1
®Les charges non liées à l’activité radiophonique
: 1
C – LE CONTRAT « RADIOS LOCALES TEMPORAIRES" 1
1 – Comment avoir connaissance des radiodiffusions temporaires? 1
2 – Le contrat « radio temporaire » 1
a – La procédure contractuelle 1
a-1 – Les signataires du contrat 1
a-2 – La redevance 1
a-3 – Date et durée d’effet du contrat 1
b – remise des comptes 1
c – Procédure de facturation 1
IV-LA FACTURATION 1
INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR LES COMPTES 1
1 - Les comptes sont différenciés en classes primaires
: 1
2 – Qu’est ce qu’un exercice comptable ? 1
I – LE MODULE 2 1
1 – Rappels sur la création des radios locales 1
a – Contrat : les numéros qui peuvent être attribués
sont les numéros suivants : 1
b – N° TE-TA 1
C – Création 1
d – Clé de répartition 1
2 – Facturation (rappel) 1
a – Provisions 1
b – Solde 1
c – Complément sur échéance 1
d – Pénalités de retard 1
3 – Limites actuelles du module 2 pour la facturation des radios en
délégation 1
a – Opérations sur les crédits 1
b – Facturation du solde 1
c – Facturation lorsque 2 périodicités différentes
existent sur un même compte 1
d – Pénalités de retard 1
V – LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE 1
A – LA CONSTITUTION ET LA TRANSMISSION DES DOSSIERS CONTENTIEUX 1
1 – Traitement d’un dossier contentieux 1
a – RLP adhérente 1
b – RLP non adhérente 1
c – RLP affiliée à un réseau national 1
d – RLP n’ayant pas conclu de contrat 1
e – Intervention du directeur Régional 1
2 – Transmission d’un dossier contentieux 1
3 – Cas particuliers 1
a – Les redressements judiciaires 1
b – Plan de règlement 1
4 – Protocoles d’accord transactionnels 1